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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049607191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607191.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049701813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/18/LEGIARTI000049701813.xml
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###### Article 1649
@ -20,4 +20,21 @@ Il est effectué sur le produit de la cotisation visée à larticle 1611 du
présent code un prélèvement pour frais dassiette et de perception dont le taux
et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre des finances et des
affaires économiques. Les sommes prélevées à ce titre reçoivent l'affectation
prévue à larticle 1645, paragraphe 3.
prévue à larticle 1645, paragraphe 3.<br />
Pour chaque taxe, le produit du prélèvement est affecté, dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre des finances, au remboursement des dépenses
de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
personnels participant aux opérations dassiette, de contrôle et de recouvrement
de la taxe.<br />
Il est effectué sur le produit de la cotisation mentionnée à larticle 1614 du
présent code un prélèvement pour frais dassiette et de perception dont le taux
et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre des finances. Les
sommes prélevées à ce titre reçoivent l'affectation prévue à lalinéa
précédent.<br />
Les frais dassiette et de perception afférents à la contribution pour frais de
chambres de commerce et de bourses de commerce, à la taxe pour frais de chambres
de métiers, à limposition pour frais de chambres dagriculture reçoivent
laffectation prévue au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048293153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/31/LEGIARTI000048293153.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692588.xml
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###### Article 444
@ -14,6 +14,21 @@ passavant ou un laissez-passer lors que la franchise de limpôt peut être
accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement
garanti.<br />
Ladministration des contributions indirectes peut substituer aux congés
lapposition sur les récipients dune vignette représentative des droits de
consommation sur lalcool.
Ladministration des contributions indirectes peut autoriser les expéditeurs de
boissons à substituer aux titres de mouvement de toute nature lapposition sur
les récipients de capsules ou de vignettes représentatives des droits indirects
sur lalcool, le vin, le cidre, le poiré ou lhydromel.<br />
Les capsules et vignettes apposées sur des récipients contenant des boissons
bénéficiant dappellations dorigine contrôlées ou réglementées doivent être de
la même couleur que les titres de mouvement spéciaux auxquels elles se
substituent.<br />
Il est interdit dutiliser des capsules ou vignettes dune couleur correspondant
à celle dun des titres de mouvement spéciaux pour des boissons de même nature
ne bénéficiant pas dune appellation dorigine contrôlée ou réglementée.<br />
Les modalités dapplication des dispositions relatives à lapposition des
capsules ou des vignettes, notamment en ce qui concerne les frais de confection
des matrices et de surveillance de leur emploi, seront fixées par arrêtés
ministériels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049438600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/86/LEGIARTI000049438600.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692631.xml
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###### Article 719
@ -47,8 +47,20 @@ Si lacte ou le procès-verbal constatant la réalisation de lopération es
dun mois à compter de sa date, être soumis à la formalité de lenregistrement
au bureau du siège de létablissement de la société en France.<br />
Dans le cas où, en exécution de conventions internationales, les sociétés visées
au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas assujetties à la taxe
proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers daprès une quotité de
leurs répartitions, la fraction de laugmentation de capital ou de lactif
apporté soumise au droit proportionnel de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 est fixée à
loccasion de chaque opération dans les mêmes conditions et suivant les mêmes
règles que la quotité prévue à larticle 109-2 du présent code. En pareil cas,
lextrait de lacte ou du procès-verbal constatant la réalisation de lopération
est provisoirement enregistré au droit fixe prévu à larticle 671 ci-dessus et
le droit proportionnel est ultérieurement acquitté, sous déduction de ce droit
fixe, dans le délai dun mois à compter de la notification aux sociétés
intéressées de la décision fixant la fraction imposable de laugmentation de
capital ou de lactif apporté.<br />
§ 3. — Le payement du droit proportionnel au taux de 6 p. 100 peut être
fractionné en trois versements égaux dans des conditions fixées conformément à
larticle 1717 ci-après.<br />
<div><br /></div>
larticle 1717 ci-après.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048422341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/23/LEGIARTI000048422341.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692644.xml
---
###### Article 697
@ -14,4 +14,4 @@ Le droit prévu à larticle précédent nest pas exigible :<br />
1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant quils ordonnent le
payement dune pension, à titre daliments ;<br />
2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.
2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce ou une séparation de corps.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048422491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422491.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692618.xml
---
###### Article 704
Les sentences arbitrales, les accords survenus en cours dinstance, en cours ou
en suite dexpertise ou darbitrage donnent ouverture aux droits prévus par les
articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la
Les sentences arbitrales et les accords entrant dans les prévisions du 2° du
paragraphe II de l'article 646 ci-dessus donnent ouverture aux droits prévus par
les articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la
juridiction saisie du litige ou normalement compétente pour connaître de
laffaire soit en premier, soit en dernier ressort.<br />
laffaire soit en premier, soit eu dernier ressort.<br />
Ils doivent faire l'objet dun procès-verbal, lequel est déposé au greffe du
tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le tout à peine
Ils doivent, dans tous les cas, faire lobjet d'un acte, lequel est déposé au
greffe du tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré
conformément aux prescriptions de larticle 646-II-2° précité, le tout à peine
de nullité.<br />
Les pièces sont annexées au procès-verbal.
Les pièces sont annexées à lacte.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,25 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-08
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049445993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/59/LEGIARTI000049445993.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049694337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/43/LEGIARTI000049694337.xml
---
###### Article 710
Dans les partages de succession comportant lattribution à un seul des
copartageants de tous les biens meubles ou immeubles composant une exploitation
agricole unique dune valeur nexcédant pas 3 millions de francs, la valeur des
parts et portions de ces biens acquises par le copartageant attributaire est
exonérée des droits de soulte et de retour si, lors de louverture de la
succession, l'attributaire habitait lexploitation et participait effectivement
I. — Dans les partages de succession ou de communauté conjugale comportant
lattribution à un seul des copartageants de tous les biens meubles et immeubles
composant une exploitation agricole unique, dont la valeur nexcède pas celle
fixée en exécution de larticle 3 de la loi n° 5 du 15 janvier 1943, relative à
la dévolution successorale des exploitations agricoles, la valeur des parts et
portions de ces biens acquises par le copartageant attributaire est, à
concurrence dune somme de 3 millions de francs, exonérée des droits de soulte
et de retour si, lors de louverture de la succession ou de la dissolution de la
communauté, lattributaire habitait lexploitation et participait effectivement
à la culture.<br />
Toutefois, si dans le délai de cinq ans, lattributaire vient à cesser
Le payement des droits liquidés conformément aux dispositions qui précèdent peut
être fractionné dans des conditions fixées par décret.<br />
II. — Toutefois, si, dans le délai de cinq ans, lattributaire vient à cesser
personnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers la continuent, ou
si lexploitation est vendue par lui ou par ses héritiers, dans le même délai,
en totalité ou pour une fraction excédant le quart de la valeur totale au moment
du partage, les droits de mutation et, le cas échéant, la taxe exceptionnelle
sur la première mutation deviennent exigibles.
du partage, lattributaire ou ses héritiers sont de plein droit déchus du
bénéfice des dispositions du paragraphe I ci-dessus et sont tenus dacquitter
sans délai limpôt non perçu ou dont le payement avait été différé au moment de
lenregistrement du partage.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048511522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/15/LEGIARTI000048511522.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/28/LEGIARTI000049692832.xml
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###### Article 828
Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au visa du fonctionnaire
compétent de lenregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans
son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu :<br />
son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu le 1er de
chaque mois.<br />
Pour les huissiers, les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 ;<br />
Pour les greffiers, les 1er et 16 de chaque mois.<br />
Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa est apposé le lendemain.
Si ce jour est un jour de fermeture légale du bureau, le visa est apposé le
lendemain.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049471580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/15/LEGIARTI000049471580.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/27/LEGIARTI000049692733.xml
---
###### Article 966
@ -13,20 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/15/LEGIARTI000049471580.xml
fixée à trois ans. Le prix en est de 1.000 F, y compris les frais de papier et
de timbre et tous frais dexpédition.<br />
Ce prix est acquitté au moyen de lapposition, sur des formules sans valeur
fiscale, dun timbre mobile spécial.<br />
Un arrêté du ministre de lintérieur et du secrétaire dEtat au budget
déterminera la date dentrée en vigueur et les modalités dapplication du
présent paragraphe.<br />
§ 2. — Sont dispensés du payement du prix fixé au paragraphe précédent les
passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à létranger.<br />
§ 3. — Les laissez-passer et sauf-conduits pour létranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 120 F.<br />
Le payement de la taxe est constaté par lapposition, dans les comblions qui
seront fixées par un arrêté du ministre de lintérieur et du secrétaire dEtat
au budget, de timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet
1925.
§ 4. — Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables
deux ans et sont soumis à une taxe de 1.400 F.<br />
§ 5. — Le payement du prix des passeports visés au paragraphe 1er et des taxes
édictées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessus est constaté par lapposition sur
des formules sans valeur fiscale, dans les conditions qui sont fixées par un
arrêté du ministre de lintérieur et du ministre des finances, de timbres
mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049464779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/47/LEGIARTI000049464779.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692664.xml
---
###### Article 907
Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les
entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du
19 décembre 1907 est fixé à 8,50 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital
19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital
promis par la police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048118104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/81/LEGIARTI000048118104.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/19/LEGIARTI000049691977.xml
---
###### Article 66
@ -15,11 +15,12 @@ déterminés, pour chaque département ou pour chaque légion agricole, dans les
conditions suivantes.<br />
Le directeur départemental des contributions directes soumet chaque année entre
le 1er et le 31 décembre à la commission départementale prévue à larticle 1651
du présent code des propositions portant, dune part, sur les natures de culture
ou dexploitation qui doivent faire lobjet dune évaluation spéciale, dautre
part, sur les catégories dexploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen
et sur le fermage moyen quil y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
le 1er décembre de lannée de limposition et le 31 janvier de lannée suivante
à la commission départementale prévue à larticle 1651 du présent code des
propositions portant, dune part, sur les natures de culture ou dexploitation
qui doivent faire lobjet dune évaluation spéciale, dautre part, sur les
catégories dexploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le
fermage moyen quil y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
conformément au paragraphe 2 de larticle 64 ci-dessus.<br />
Communication doit être donnée aux agriculteurs membres de la commission des
@ -53,4 +54,4 @@ du présent article sont publiés au Journal officiel.<br />
pour certaines cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être
appréciée avec une exactitude suffisante avant la fin de lannée de
limposition, la fixation des bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au
1er mai de lannée suivante.
15 mai de lannée suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049508971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508971.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049508937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508937.xml
---
###### Article 40
@ -18,6 +18,9 @@ lexpiration dun délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci
somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
éléments cédés.<br />
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de
lexercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.<br />
2. Pour lapplication du paragraphe qui précède, les valeurs constituant le
portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de lactif immobilisé que
si elles sont entrées dans le patrimoine de lentreprise cinq ans au moins avant
@ -30,10 +33,10 @@ p. 100 au moins du capital dune tierce entreprise.<br />
Ce pourcentage est abaissé à 15 p. 100 en ce qui concerne les actions ou parts
acquises par des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée
exploitant des services publics de production, de transport ou de distribution
délectricité dans une société française par actions ouà responsabilité limitée
délectricité dans une société française par actions ou à responsabilité limitée
exploitant elle-même lun de ces services.<br />
3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent article est acquis
3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent atticle est acquis
à lapport que fait une société en commandite simple ou une société en nom
collectif de nationalité française nayant pas opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux à une société dinvestissement de tout ou partie de son

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049511801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/18/LEGIARTI000049511801.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692565.xml
---
###### Article 156
@ -48,7 +48,7 @@ correspondante ;<br />
7° Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances, conclus ou ayant
fait lobjet d'un avenant daugmentation entre le 1er janvier 1950 et le 1er
janvier 1955 dont lexécution dépend de la durée de la vie humaine, ou qui
janvier 1957 dont lexécution dépend de la durée de la vie humaine, ou qui
garantissent en cas de décès le versement de capitaux au conjoint, aux
ascendants ou descendants de lassuré, à concurrence de 10 p. 100 du revenu net
déclaré pour lassiette de la surtaxe progressive, avant déduction desdites
@ -59,7 +59,7 @@ Le maximum de la déduction autorisée est porté à la somme de 200.000 F augme
de 40.000 F par enfant à la charge du contribuable, en ce qui concerne les
contrats dassurances visés à lalinéa ci-dessus qui auront été conclus ou
auront fait lobjet dun avenant daugmentation entre le 1er novembre 1953 et le
31 décembre 1954, à condition que ces contrats comportent la garantie dun
1er janvier 1957, à condition que ces contrats comportent la garantie dun
capital en cas de vie et soient dune durée au moins égale à dix ans.<br />
8° Le déficit résultant, pour les châteaux classés ou inscrits à linventaire

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048196173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/61/LEGIARTI000048196173.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/18/LEGIARTI000049691896.xml
---
###### Article 170
1. En vue de létablissement de limpôt sur le revenu des personnes physiques,
toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est
tenue de souscrire et de faire parvenir à linspecteur du lieu de sa résidence
ou, sil possède plusieurs résidences, de son principal établissement une
déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
famille.<br />
tenue de souscrire et de faire parvenir à linspecteur du lieu dimposition, tel
quil est défini à larticle 10 du présent code, une déclaration détaillée de
ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.<br />
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable nest pas imposable à raison de
lensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049555127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/51/LEGIARTI000049555127.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049694268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/42/LEGIARTI000049694268.xml
---
###### Article 261
@ -16,4 +16,8 @@ toute personne, à un particulier :<br />
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;<br />
2° De produits passibles dun impôt indirect de consommation, de circulation ou
de fabrication.
de fabrication.<br />
Est également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux normalement
applicables à ces produits, tout achat de conserves alimentaires auprès de
fabricants non assujettis à cette taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049557042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/70/LEGIARTI000049557042.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049694324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/43/LEGIARTI000049694324.xml
---
###### Article 269
@ -18,8 +18,9 @@ alinéa, du présent code, ils doivent suivre distinctement dans leur comptabili
les produits dachat vendus en létat à des non-assujettis.<br />
2. Pour bénéficier des dispositions de larticle 266 du présent code, les
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à larticle 263 doivent
adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les produits
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée définis à larticle 263 doivent
adresser à leurs fournisseurs une attestation visée par le service des
contributions indirectes dont ils dépendent, certifiant que les produits
commandés par eux sont destinés à être exportés, en létat ou après
transformation, et comportant lengagement dacquitter la taxe sur la valeur
ajoutée au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049655090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/50/LEGIARTI000049655090.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692578.xml
---
###### Article 271
@ -139,6 +139,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/50/LEGIARTI000049655090.xml
sociétés, mais exclusivement lorsquelles donnent lieu à des commissions ou
courtages fixés par les lois, décrets ou arrêtés ;
</p>
<p align="justify">
Le bénéfice de cette exonération sétend aux ristournes consenties aux
remisiers par les agents de change et les courtièrs en valeurs mobilières sur
le montant des courtages perçus conformément aux tarifs fixés par les lois,
décrets et arretés.
</p>
<p align="justify">
16° Les affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des
valeurs prévu par les articles 974 et suivants du présent code ;

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049606795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606795.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049702172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/21/LEGIARTI000049702172.xml
---
###### Article 1630
@ -17,24 +17,4 @@ notamment par lallocation de subventions aux propriétaires ou par la prise e
charge totale ou partielle de lintérêt des capitaux investis dans les
travaux.<br />
Le fonds national est constitué au moyen des versements faits par les
propriétaires dimmeubles, au titre du prélèvement sur les loyers institué par
les articles 10, 11 et 12 de lordonnance du 28 juin 1945, modifiés par
lordonnance du 26 octobre 1945.<br />
Ce prélèvement est étendu, à compter du 1er janvier 1953, aux magasins et locaux
loués à usage commercial ou artisanal situés dans les immeubles dont la moitié
au moins de la superficie totale est à usage dhabitation, professionnel ou
administratif. Sauf convention contraire, le prélèvement effectué en vertu de la
présente disposition est supporté, par moitié, par le propriétaire et le
locataire.<br />
Le prélèvement est également exigible pour les locaux créés et aménagés avec le
concours du fonds national damélioration de lhabitat ainsi que pour tous les
logements situés dans les immeubles placés sous le régime de la copropriété
institué par la loi du 28 juin 1938 et qui ont fait lobjet de ce même concours
avant ou après leur mise en copropriété. Il sera dû à compter du 1er janvier de
lannée suivant celle au cours de laquelle le concours du fonds aura été
accordé, et sera calculé sur les loyers exigibles en application des
dispositions du chapitre lll (titre Ier) de la loi du 1er septembre 1948, que
les locaux soient loués ou occupés par leurs propriétaires.
<div><br /></div>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049464795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/47/LEGIARTI000049464795.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692694.xml
---
###### Article 908
Le droit de timbre auquel sont soumis les polices, contrats et livrets souscrits
par les entreprises françaises ou étrangères dépargne régies par le litre II de
la loi du 3 juillet 1913, est fixé à 8,50 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F
du montant nominal de la souscription du livret.<br />
la loi du 3 juillet 1913, est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du
montant nominal de la souscription du livret.<br />
Toutes les fois que le souscripteur, après sêtre libéré du capital promis, use
de la faculté deffectuer de nouveaux versements, un complément de droit de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048408600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/40/86/LEGIARTI000048408600.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692601.xml
---
###### Article 646
@ -28,11 +28,13 @@ II. Dans un délai dun mois à compter de leur date :<br />
ci-dessous ;<br />
2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, les
sentences arbitrales en cas dordonnance d<em>exequatur</em>, les sentences
arbitrales et les accords survenus en cours dinstance, ou en cours ou en suite
de la procédure prévue par larticle 429 du code de procédure civile, les
ordonnances de référé ainsi que les jugements et arrêts, en premier ou en
dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toute matière ;<br />
sentences arbitrales et les accords survenus en cours dinstance, ou en cours ou
en suite de la procédure prévue par larticle 429 du code de procédure civile,
les ordonnances de référé ainsi que les jugements et arrêts, en premier ou en
dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toutes matières ; de
même, lorsquelles sont revêtues de lexequatur, les sentances arbitrales autres
que celles visées ci-dessus, le délai dun mois ne commençant à courir, en ce
cas, que de la date de lordonnance dexequatur.<br />
3° Les actes portant transmission de propriété ou dusufruit de biens immeubles,
de fonds de commerce ou de clientèles, ou cession de droit à un bail ou au

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048500707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500707.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049701952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/19/LEGIARTI000049701952.xml
---
###### Article 799
1 er. — Les administrations publiques, les établissements ou organismes
[§] 1er. — Les administrations publiques, les établissements ou organismes
quelconques soumis au contrôle de lautorité administrative, les sociétés ou
compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers
publics du ministériels ou agents daffaires qui seraient dépositaires,
@ -37,8 +37,11 @@ papier non timbré verser tout ou partie des sommes dues par eux en lacquit d
droits de mutation par décès, à linspecteur compétent pour recevoir la
déclaration de succession.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque les
sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à raison ou à loccasion du décès
de lassuré nexcèdent pas 500.000 F et reviennent au conjoint survivant, ou des
successibles en ligne directe nayant pas à létranger un domicile de fait ou de
droit.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque
lensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs
assureurs, à raison ou à loccasion du décès de lassuré, nexcèdent pas 5
millions de francs et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en
ligne directe nayant pas à létranger un domicile de fait ou da droit. Cette
mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de lassurance dépose
une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités
nexcède pas 5 millions de francs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000048098528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/85/LEGIARTI000048098528.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/18/LEGIARTI000049691862.xml
---
###### Article 10
@ -15,9 +15,10 @@ de cette résidence.<br />
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à
limpôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.<br />
Les personnes domiciliées à létranger et les fonctionnaires ou agents de lEtat
exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont,
lorsquils sont redevables de limpôt sur le revenu des personnes physiques et
lorsquils ne possèdent pas de résidence en France, imposables, les premières,
au lieu de leurs principaux intérêts en France, et, les seconds, au siège du
service qui les administre.
Les personnes domiciliées à létranger, en Algérie ou dans un autre territoire
ou Etat associé dépendant de lUnion française et les fonctionnaires ou agents
de lEtat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un de ces pays ou
territoires sont, lorsquils sont redevables de limpôt sur le revenu des
personnes physiques et lorsquils ne possèdent pas de résidence en France,
imposables, les premières, au lieu de leurs principaux intérêts en France, et,
les seconds, au siège du service qui les administre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049223847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223847.xml
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1956-08-07
Identifiant: LEGIARTI000049692983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/29/LEGIARTI000049692983.xml
---
###### Article 1652
@ -31,10 +31,14 @@ ministre des finances ;<br />
Un haut fonctionnaire de ladministration de lagriculture désigné par le
ministre de lagriculture ;<br />
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par la confédération
générale de l'agriculture moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi
les exploitants passibles de limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
proportionnelle) au titre des bénéfices de lexploitation agricole.<br />
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération
nationale de la propriété agricole et par la fédération nationale des syndicats
dexploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la
fédération nationale des syndicats dexploitants agricoles parmi les exploitants
passibles de limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
proportionnelle) au titre des bénéfices de lexploitation agricole. Ces membres
doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs
droits civils.<br />
Ces membres doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au
moins et jouir de leurs droits civils.<br />