Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX

ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
This commit is contained in:
République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5e8cb2dd7c
commit 4d406f7687
4 changed files with 31 additions and 28 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162873
- [Article 1500](article_1500.md)
- [Article 1501](article_1501.md)
- [Article 1507](article_1507.md)
- [Article 1508](article_1508.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311739.xml
---
###### Article 1508
Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des
déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 peuvent
être réparées à toute époque; les rehaussements correspondants font l'objet de
rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles
généraux.<br />
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
sont multipliées :<br />
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des
résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er
janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit
d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à
l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191806
- [Article 1504](article_1504.md)
- [Article 1505](article_1505.md)
- [Article 1506](article_1506.md)
- [Article 1508](article_1508.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006311740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311740.xml
---
###### Article 1508
Les redressements pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées
soient prises en compte dans les rôles généraux (1).<br />
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
sont multipliées :<br />
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des
résultats de la révision,<br />
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou
ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la
première application des résultats de la révision.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L175.