Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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commit a3ed15461d

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606723.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306759.xml
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###### Article 1621 quinquies
Sont affectées au fonds de construction, déquipement rural et dexpansion
économique prévu à larticle 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les
ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 21.600 francs du droit
de consommation sur lalcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé
à leur propre consommation.
Sont affectées au fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion
économique prévu à l'article 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les
ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 216 F du droit de
consommation sur l'alcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé à
leur propre consommation.