Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339574.xml
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République française 1982-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1518](article_1518.md)
- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312102.xml
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###### Article 1518 bis
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés, pour les propriétés bâties
de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les
propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.<br />
Au titre de 1983, les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés à 1,13
pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels visés au
quatrième alinéa et à 1,10 pour les propriétés non bâties.<br />
En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à
l'article 1500 sont majorées de 8 % par rapport à celles de l'année précédente.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191803
###### B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
- [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1497](article_1497.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311724.xml
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###### Article 1496
I La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice
d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la
commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.<br />
II La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif
fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de
locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune
et de commune à commune.<br />
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en
affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir
compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation,
de son importance, de son état et de son équipement.<br />
III 1 Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la
réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :<br />
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I,<br />
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients
triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette
date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation
ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et
l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations.
Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à
la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés
bâties.<br />
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location
généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière
est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.<br />
2 Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par
la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues
au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
(1) Annexe II, art. 310 I.