Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
- [MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES.](mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres)
- [ARTISANS](artisans)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006147218
---
##### MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES.
- [Article 1649 quater-0 A](article_1649_quater-0_a.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312543.xml
---
###### Article 1649 quater-0 A
Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation
française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à
capital variable (SICAV) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la
première phrase de l'article 163 octies-1°, doivent obligatoirement revêtir la
forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147217
- [Article 1649 ter B](article_1649_ter_b.md)
- [Article 1649 ter D](article_1649_ter_d.md)
- [Article 1649 ter E](article_1649_ter_e.md)
- [Article 1649 ter F](article_1649_ter_f.md)
- [Article 1649 ter G](article_1649_ter_g.md)
- [Article 1649 quater](article_1649_quater.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312536.xml
---
###### Article 1649 ter F
I. Les particuliers non commerçants doivent effectuer le règlement des
transactions d'un montant supérieur à 10.000 F portant sur des bijoux,
pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité soit par chèque répondant
aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie
d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales,
soit par virement bancaire ou postal [*obligation de paiement par chèque*].<br />
II. Les ressortissants étrangers ne possédant ni domicile fiscal ni compte en
banque en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de leurs achats
supérieurs à 10.000 F portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de
collection, en chèques de voyage ou en billets après relevé de leur identité par
le vendeur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312538.xml
---
###### Article 1649 ter G
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français ou
étrangers ou leurs représentants en France sont tenus d'établir annuellement et
de fournir à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal
établissement un relevé comportant les nom, prénoms et adresses des personnes
ayant assuré des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité
pour un montant supérieur à 100.000 F (1).<br />
(1) Ces indications doivent être fournies avant le 31 décembre 1982 en ce qui
concerne les personnes ayant souscrit des contrats avant le 1er janvier 1982 et
toujours en vigueur à cette même date.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1653 A](article_1653_a.md)

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@ -0,0 +1,217 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312600.xml
---
###### Article 1651
1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
2. Cette commission comprend :<br />
a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
d'inspecteur principal.<br />
Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
représentant ;<br />
c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
Ville de Paris ;<br />
2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
parmi les artisans du département ;<br />
3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
département, conformément à la présentation faite par la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales ;<br />
5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
administratif.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
département ;<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
locataires dans le département.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
organismes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
d'affaires.<br />
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
les chambres de métiers.<br />
La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
artisanale.<br />
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
professionnelles dont il fait partie.<br />
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
l'évaluation du bénéfice réel de l'exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans
un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles,
les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
fédérations.<br />
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
1518).<br />
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
professions non commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun
de ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
publique.<br />
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5° sont appelées à siéger à
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
l'article 287-3.<br />
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable (1).<br />
5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 du
livre précité.<br />
6. (Abrogé).<br />
7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312608.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006312609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312609.xml
---
###### Article 1653 A
@ -13,19 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312608.xml
I. Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation
composée :<br />
1° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;<br />
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;<br />
2° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué;<br />
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal ;<br />
3° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;<br />
4° De trois représentants des contribuables, savoir :<br />
5° De trois représentants des contribuables, savoir :<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et
d'industrie parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ;<br />
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce; si ce titulaire n'appartient
pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée,
celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des
organisations professionnelles dont il fait partie ;<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires ruraux
@ -40,8 +46,7 @@ propriétaires du département.<br />
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
II. La commission est présidée par le directeur des services fiscaux ou son
délégué. Un inspecteur des impôts remplit les fonctions de secrétaire et assiste
II. Un inspecteur des impôts remplit les fonctions de secrétaire et assiste
aux séances avec voix consultative.<br />
III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
@ -51,5 +56,6 @@ professionnel.<br />
IV. La commission se réunit sur la convocation du directeur des services
fiscaux.<br />
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins quatre
membres présents, y compris le président.
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq
membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312624.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312625.xml
---
###### Article 1655 bis
@ -50,7 +50,7 @@ par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent
être présentées avant le 31 décembre 1981 [*date limite*] au ministre de
être présentées avant le 31 décembre 1982 [*date limite*] au ministre de
l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale
mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle
s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114502
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles)
- [FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU.](fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312386.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312387
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312387.xml
---
###### Article 1615 bis
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un
prélèvement de 100 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur sur le produit du
droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-II-4° et 5° perçu
dans les départements métropolitains.<br />
droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° (1) et 403-II- et III (2)
perçu dans les départements métropolitains.<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312397
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312397.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312398.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'olive : 0,510 : 0,46 :</td>
<td>: Huile d'olive : 0,596 : 0,538 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'arachide et de maïs : 0,460 : 0,42 :</td>
<td>: Huile d'arachide et de maïs : 0,538 : 0,491 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de colza : 0,235 : 0,215 :</td>
<td>: Huile de colza : 0,275 : 0,251 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Autres huiles végétales fluides et : : :</td>
@ -55,13 +55,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: huiles d'animaux marins (autres : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: que la baleine) : 0,40 : 0,35 :</td>
<td>: que la baleine) : 0,468 : 0,409 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de coprah et de palmiste : 0,305 : - :</td>
<td>: Huile de coprah et de palmiste : 0,357 : - :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,28 : - :</td>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,327 : - :</td>
</tr>
</table>
<br />
@ -89,7 +89,7 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1981.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1982.<br />
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006147201
---
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
- [Article 1618 octies](article_1618_octies.md)
- [Article 1618 nonies](article_1618_nonies.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312422.xml
---
###### Article 1618 nonies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol
[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.<br />
Le taux de la taxe est fixé à 1,83 % du prix d'intervention défini à l'article
22 du règlement n° 136 du 22 septembre 1966 du conseil des ministres de la
communauté économique européenne [*tarif*].<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie
selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de
contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312410.xml
---
###### Article 1618 octies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux
collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
d'un plafond fixé par décret.<br />
Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par
l'article 3 du règlement n° 2727 du 29 octobre 1975 du conseil des ministres de
la communauté économique européenne [*tarif*] :<br />
- 2 % pour le blé tendre ;<br />
- 2,16 % pour le blé dur ;<br />
- 2 % pour l'orge ;<br />
- 3,18 % pour le seigle ;<br />
- 1,82 % pour le maïs.<br />
Pour l'avoine et le sorgho, les taux sont respectivement de 2,65 % et 1,92 % du
prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312372.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312373.xml
---
###### Article 1613
@ -39,9 +39,7 @@ Une subvention égale à 4,25 % aux centres régionaux de la propriété foresti
pour être utilisée dans la limite de leurs budgets respectifs approuvés par les
ministres chargés de l'économie et des finances et de l'agriculture;<br />
b 4,35 % versés au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n°
51-426 du 16 avril 1951;<br />
b 4,35 % versés en recettes du budget général ;<br />
c 0,90 % affecté à des subventions allouées pour la diffusion des emplois du
bois et des produits de la forêt, dans les conditions fixées par arrêté conjoint

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312490
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312490.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312491
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312491.xml
---
###### Article 1635 bis D
@ -18,6 +18,9 @@ extensions de validité de conduite.<br />
Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis
et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).<br />
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est
consécutive à un changement d'état matrimonial.<br />
II Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe
proportionnelle prévue à l'article 968, soumise aux mêmes réductions que
celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation des véhicules à
@ -26,4 +29,4 @@ moteur délivrés dans la circonscription.<br />
Dans la région d'Ile de France, la taxe additionnelle est limitée à 50 % de la
taxe proportionnelle [*montant*].<br />
1) Voir annexe III, art. 313 BE.
(1) Voir annexe III, art. 313 BE.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312277.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312278.xml
---
###### Article 1601
@ -25,7 +25,7 @@ immatriculés au répertoire des métiers.<br />
Cette taxe comprend :<br />
- un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 240 F (2) est
- un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 288 F (2) est
révisable lors du vote de chaque loi de finances et peut donner lieu à
dépassement dans la limite de 40 % de son montant en vue de financer des actions
de formation continue ;<br />
@ -44,5 +44,5 @@ dégrevés d'office de la taxe.<br />
(1) Décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 (J.O. du 5).<br />
(2) Montant fixé par la loi de finances pour 1981. Pour 1980, ce maximum était
fixé à 200 F (Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 94).
(2) Pour 1981, le maximum était fixé à 240 F (Loi n° 80-1094 du 30 décembre
1980, art. 69).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133892
---
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
- [Article 1609 decies B](article_1609_decies_b.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312369.xml
---
###### Article 1609 decies B
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
raison des ventes autres que les exportations à l'étranger des ouvrages de
librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
200.000 F [*montant*].<br />
N'entrent pas en compte pour l'établissement de la redevance les manuels
scolaires, les ouvrages scientifiques, les ouvrages de piété et les éditions
critiques. La désignation de ces ouvrages est effectuée par le ministre chargé
de la culture, après avis d'une commission comprenant des représentants des
éditeurs et des auteurs. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à
ces décisions sont instruits par le département de la culture.<br />
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des
ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du
code des douanes.<br />
La redevance est perçue au taux de 0,20 %.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162887
###### TAXE D'HABITATION.
- [Article 1411](article_1411.md)
- [Article 1414](article_1414.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312054.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312055.xml
---
###### Article 1384 A
@ -17,5 +17,5 @@ la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de
prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit
prêt est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit
effectivement accordé.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133887
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147283
---
##### AUTRES TAXES COMMUNALES.
- [Article 1519](article_1519.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147184
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1587](article_1587.md)

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@ -13,11 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)
- [TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](taxe_de_publicite_fonciere)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_impot_sur_les_grandes_fortunes_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*.](dispositions_communes_aux_titres_i_ii_et_iv_impots_directs_et_taxes_assimilees_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147133
- [CIRCULATION.](circulation)
- [COMMERCE.](commerce)
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)
- [BIERES ET BOISSONS NON ALCOOLISEES.](bieres_et_boissons_non_alcoolisees)

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@ -1,68 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309836.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309837
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309837.xml
---
###### Article 403
En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux
bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre d'alcool pur est fixé :<br />
par hectolitre d'alcool pur est fixé à (1) :<br />
I. A compter du 1er février 1982, à :<br />
I 1° 2.545 F pour les quantités ajoutées pour la préparation des vins mousseux,
des vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et des vins de liqueur visés à
l'article 417 bis ;<br />
1° 2.355 F pour les quantités ajoutées pour la préparation des vins mousseux et
des vins doux naturels mentionnés à l'article 417 ;<br />
2° 4.075 F pour les rhums, à l'exclusion des rhums légers, et pour les crèmes de
2° 4.405 F pour les rhums, à l'exclusion des rhums légers, et pour les crèmes de
cassis ;<br />
3° 6.285 F pour les apéritifs à base de vin, les vermouths et les vins de
3° 6.795 F pour les apéritifs à base de vin, les vermouths et les vins de
liqueur et assimilés ;<br />
4° 7.655 F pour tous les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 406 A-II-1° et 2°.<br />
II. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, les droits sont
portés ou ramenés à (1) :<br />
II. Le tarif de 7.655 F prévu au I-4° est ramené à 7.015 F par hectolitre
d'alcool pur, à compter du 1er février 1982 et jusqu'au 31 janvier 1983, pour
les produits autres que :<br />
1° 2.395 F pour les quantités ajoutées pour la préparation des vins mousseux et
des vins doux naturels mentionnés à l'article 417 ;<br />
- les boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales et les
spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons, à l'exception des
genièvres produits dans les conditions prévues par l'article 360 et des
genièvres importés ;<br />
2° 4.150 F pour les rhums, à l'exclusion des rhums légers, et pour les crèmes de
cassis ;<br />
- et les apéritifs à l'exception des apéritifs à base de vin définis par le
décret du 31 janvier 1930.<br />
3° 6.400 F pour les apéritifs à base de vin, les vermouths et les vins de
liqueur et assimilés ;<br />
4° 8.220 F pour les boissons alcooliques provenant de la distillation des
céréales et les spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons, à
l'exception des genièvres produits dans les conditions prévues par l'article 360
et des genièvres importés, ainsi que pour les apéritifs à l'exception des
apéritifs à base de vin définis par le décret du 31 janvier 1930 ;<br />
Pour l'application de ce tarif sont considérés comme apéritifs à condition
qu'ils titrent au moins 18 % volumique et qu'ils contiennent plus d'un
Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme apéritifs à
condition qu'ils titrent au moins 18 % volumique et qu'il contiennent plus d'un
demi-gramme d'essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400
grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous
produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par
litre.<br />
5° 6.635 F pour tous les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 406 A-III-1° et 2°.<br />
III. 1. Les tarifs prévus au I-4° et II sont réduits de 500 F par hectolitre
d'alcool pur, pour les petits producteurs d'eaux-de-vie, à concurrence de 15 hl
d'alcool pur, maximum, livrés dans l'année sur le marché intérieur.<br />
III. Le droit de consommation prévu au titre II est réduit, le cas échéant, à
concurrence du droit de fabrication liquidé sur le même produit.<br />
2. Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production
totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant
eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une
superficie inférieure à 12 hectares (2).<br />
IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer
l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.<br />
(1) Compte tenu de l'intégration des surtaxes prévues aux articles 3-II-1 et
13-I-3 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 et des
dispositions de l'article 13-II de la même loi.
(1) Tarifs applicables à compter du 1er février 1982.<br />
(2) Les petits producteurs ne livrant pas eux-mêmes à la consommation
bénéficient, sous certaines conditions, d'un remboursement compensatoire de
droit égal à 500 F par hectolitre d'alcool pur (loi 81-1160 du 30 décembre 1981,
article 38 II 2, JO du 31 décembre 1981).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309851.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006309852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309852.xml
---
###### Article 406 A
@ -15,28 +15,14 @@ tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° et 2° (Abrogés).<br />
II. A compter du 1er février 1982, à :<br />
II. 1° 775 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;<br />
1° 715 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;<br />
2° 275 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
2° 295 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche, figurant sur une liste
établie par arrêté (1) du ministre de l'économie et des finances, ainsi que pour
les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en
l'état destinés à des usages également déterminés par arrêtés (1).<br />
III. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit de
fabrication sur les produits énumérés au II est porté à (2) :<br />
III. (Périmé).<br />
1° 730 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;<br />
2° 280 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche, figurant sur une liste
établie par arrêté (1) du ministre de l'économie et des finances, ainsi que pour
les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en
l'état destinés à des usages également déterminés par arrêtés (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 53 et 54.<br />
(2) Compte tenu de l'intégration de la surtaxe prévue à l'article 3-II-2 de la
loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980.
(1) Annexe IV, art. 53 et 54.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162838
---
###### BIERES ET BOISSONS NON ALCOOLISEES.
- [Article 520 A](article_520_a.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309971.xml
---
###### Article 520 A
I. Il est institué sur les bières et les boissons non alcoolisées énumérées
ci-après un droit spécifique dont le tarif, par hectolitre en volume, est fixé à
:<br />
1. 3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table,
eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les
boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus d'un degré d'alcool,
commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes à l'exception des sirops et des
jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ;<br />
2. A compter du 1er février 1982 :<br />
- 10,20 F pour les bières dont le degré est inférieur ou égal à 4,6 degrés ou
qui sont conditionnées en récipients d'une contenance comprise entre 65
centilitres et 1 litre ;<br />
- 18 F pour les bières autres que celles visées ci-dessus.<br />
3. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit spécifique
sur les bières est porté à (1) :<br />
- 13,60 F pour les bières dont le degré est inférieur ou égal à 4,6 degrés ou
qui sont conditionnées en récipients d'une contenance comprise entre 65
centilitres et 1 litre ;<br />
- 24 F pour les bières autres que celles visées ci-dessus.<br />
II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs
sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la
Corse et les départements d'outre-mer.<br />
Les industriels ou grossistes qui reçoivent des bières en vrac sont substitués
aux fabricants ou importateurs pour le paiement de l'impôt sur les quantités
qu'ils conditionnent en fûts, bouteilles ou autres récipients.<br />
Le droit est liquidé lors du dépôt, au service des impôts dont dépend le
redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent.
Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br />
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
que de besoin, fixées par décret.<br />
(1) Compte tenu de l'intégration de la surtaxe prévue à l'article 3-III,
troisième alinéa, de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre
1980.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
###### CIRCULATION.
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 479](article_479.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0479AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309933.xml
---
###### Article 479
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée circulent avec des
titres de mouvement de couleur verte mentionnant cette appellation.<br />
Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de
livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins
assortis d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres boissons passibles du
droit de circulation; dans cette éventualité, les appellations contrôlées
doivent être mentionnées sur le congé et les quantités de vins correspondantes
inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux autres liquides.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162833
###### VINS.
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 440](article_440.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0416AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309866.xml
---
###### Article 416
La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :<br />
- provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de
malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles
complantées dans la limite maximale de 10 % du nombre total de pieds avec des
cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;<br />
- obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ;
tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le
bénéfice de la dénomination vins doux naturels ;<br />
- possédant un titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 %
vol. ;<br />
- ayant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5
% au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au
moins 90 % vol..<br />
La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la
situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162834
###### VINS ET CIDRES.
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 417 bis](article_417_bis.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 442 A](article_442_a.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309885.xml
---
###### Article 417 bis
Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article
416, les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de la
communauté économique européenne, dont la production est traditionnelle et
d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant
des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce
qui concerne les conditions de leur production et leur commercialisation,
présentent les caractéristiques suivantes :<br />
- avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de
leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;<br />
- provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
hectare de vigne en production ;<br />
- être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
grammes au minimum par litre ;<br />
- être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :<br />
Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;<br />
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
grammes de sucre résiduel par litre ;<br />
- circuler avec des documents d'accompagnement particuliers.

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@ -1,50 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309898.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006309899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309899.xml
---
###### Article 438
Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre
:<br />
1. Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre,
à (1) :<br />
I. 1. A compter du 1er février 1982, à :<br />
- 54,80 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417, les vins de
liqueur visés à l'article 417 bis et les vins mousseux bénéficiant de
l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;<br />
- 50,70 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et les vins
mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;<br />
- 22 F pour tous les autres vins ;<br />
- 20,30 F pour tous les autres vins ;<br />
- 7 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement
fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
- 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
2. Le droit de circulation prévu au 1 est ramené à :<br />
- 11,70 F pour l'ensemble des vins ;<br />
- 12,70 F pour l'ensemble des vins ;<br />
- 5 F pour les cidres, poirés, hydromels et "pétillants de raisin", transportés
ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves en dehors du rayon
de franchise ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.<br />
- 5,40 F pour les cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement
fermentés dénommés "pétillants de raisin", transportés ou expédiés par un
récoltant de l'une à l'autre de ses caves en dehors du rayon de franchise ou
cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.<br />
II. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit est porté à
(1) :<br />
- 67,60 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et les vins
mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ;<br />
- 27,00 F pour tous les autres vins ;<br />
- 9,40 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Dans le cas prévu au I-2, le droit est porté à :<br />
- 15,60 F pour l'ensemble des vins ;<br />
- 6,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
(1) Tarifs applicables à compter du 1er février 1982.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309904.xml
---
###### Article 442 A
Il est institué une taxe sur les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage
telles qu'elles sont définies par l'article 2 du règlement de la commission des
communautés n° 3282 du 5 décembre 1973.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 15 F par hectolitre de vin.<br />
La taxe est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties et sanctions que le droit de circulation prévu à l'article
438.<br />
Les comptes et les titres de mouvement doivent comporter les indications
permettant l'assiette et le contrôle de la taxe.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).<br />
(1) Annexe III, art. 178 ter à 178 octies.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147147
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 667](article_667.md)
- [Article 674](article_674.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310167
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0667AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310167.xml
---
###### Article 667
1 Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une
imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale
réelle des biens transmis ou énoncés, le redressement correspondant est effectué
suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.<br />
2 La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut
être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou
l'énonciation :<br />
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de
fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
clientèles, de navires ou de bateaux;<br />
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout
ou partie d'un immeuble (1).<br />
1) Annexe III, art. 349.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310175.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310176.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 50 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 50 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 750 ter](article_750_ter.md)
- [Article 754 B](article_754_b.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 776](article_776.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310197
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310197.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310198.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 200 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 250 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310211.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310212.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 150 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 250 F.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310222.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310223.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
150 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
250 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310233.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310234.xml
---
###### Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 40 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
foncière de 50 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310280.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310281.xml
---
###### Article 716
@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 150 F.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 250 F.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310292.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310293.xml
---
###### Article 717
@ -15,7 +15,7 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 150 F.<br />
une imposition de 250 F.<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310787.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310788.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 150 F
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 250 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310800.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310801.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 150 F.
enregistrées au droit fixe de 250 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310812.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310813.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 150 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 250 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310318.xml
---
###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 A et de
l'article 94-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les gérants, le
président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice
sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne
revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 94-I précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et de
l'article 94-II, quatrième alinéa, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les
gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés
par actions autres que les SICAV dont les titres ne sont pas inscrits à la cote
officielle d'une bourse de valeurs ou au compartiment spécial du marché hors
cote, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs
mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été
vendues dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 94-II
précité (1).<br />
(1) Voir renvoi sous l'article 1649 quater-0 B.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310421.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310422.xml
---
###### Article 793 A
Le montant total de la réduction d'assiette résultant des exonérations de droits
de mutation à titre gratuit prévues à l'article 793-1-2° et 2-1° ne peut excéder
500.000 F pour l'ensemble des biens faisant l'objet de cette réduction
d'assiette et transmis par une même personne. Cette somme est majorée de 500.000
250.000 F (1) pour l'ensemble des biens faisant l'objet de cette réduction
d'assiette et transmis par une même personne. Cette somme est majorée de 250.000
F pour la part revenant au conjoint survivant et pour celle revenant à chacun
des enfants vivants ou représentés. Pour l'appréciation de cette limite il est
tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un
titre, à une date et sous une forme quelconques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables (1) (2).<br />
dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables (2).<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 5 septembre 1979. Toutefois en ce qui
concerne les successions, elles ne s'appliquent qu'à celles ouvertes à compter
de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980.<br />
(1) Chiffre applicable à compter du 23 novembre 1981. Toutefois, en ce qui
concerne les successions, il ne s'applique qu'à celles ouvertes à compter de la
date d'entrée en vigueur de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981.<br />
(2) Annexe II, articles 294 A à 294 D.
(2) Annexe II, articles 294 A à 294 C.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310477.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310478.xml
---
###### Article 811
Sont enregistrés au droit fixe de 600 F :<br />
Sont enregistrés au droit fixe de 750 F :<br />
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310488.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310489
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310489.xml
---
###### Article 812
@ -20,7 +20,7 @@ de francs par société lorsque l'acte qui constate l'incorporation est enregist
postérieurement au 30 juin 1978 ;<br />
2° Le taux est réduit à 6 % pour les actes enregistrés entre le 1er janvier 1978
et le 31 décembre 1981, lorsque l'augmentation de capital est réalisée au moyen
et le 31 décembre 1982, lorsque l'augmentation de capital est réalisée au moyen
de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature et
lorsque l'une des conditions ci-après se trouve remplie :<br />
@ -39,7 +39,7 @@ compter de la date de l'acte ;<br />
est ramené à 2 % lorsque conformément aux dispositions du 2°, l'opération
d'incorporation est accompagnée, précédée ou suivie d'une augmentation de
capital en numéraire d'un montant au moins égal et lorsque l'acte qui la
constate est enregistré avant le 1er janvier 1982.<br />
constate est enregistré avant le 1er janvier 1983.<br />
3° Le droit de 12 % est réduit à 2,40 % pour les actes portant incorporation au
capital de la réserve de reconstitution des entreprises sinistrées, assimilée à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310505.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310506.xml
---
###### Article 812 A
@ -15,9 +15,11 @@ l'impôt sur les sociétés des sommes que les associés ou actionnaires posséd
en droit ou en fait la direction de l'entreprise ont mises à la disposition
constante de la société pendant une période minimale de douze mois est ramené à
600 F [*montant*] pour les augmentations de capital réalisées avant le 31
décembre 1981 [*date limite*].<br />
décembre 1981 [*date limite*] ; ce taux est ramené à 750 F pour les
augmentations de capital réalisées au cours de l'année 1982 si les associés ou
actionnaires apporteurs sont des personnes physiques.<br />
II. Est également fixé à 600 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital
II. Est également fixé à 750 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital
d'une société :<br />
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310512.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310513.xml
---
###### Article 813
I. A la condition d'être présentés à la formalité de l'enregistrement avant le
1er avril 1972, les actes portant incorporation au capital des dotations sur
stocks pratiquées en vertu des articles 40 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
1er-I-b-5° A et B de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957, 2 de la loi n° 57-1344 du
30 décembre 1957 et des articles 32-I et II et 33 de la loi n° 59-1472 du 28
décembre 1959 ainsi que des réserves spéciales de réévaluation dégagées
conformément aux articles 1er et 53-I de la même loi, sont enregistrés au droit
fixe de 300 F.<br />
I. (Périmé).<br />
II. Toutefois, pour les sociétés qui ont émis des obligations convertibles en
actions ou qui en émettront avant le 1er avril 1972, les dispositions du I
seront applicables aux actes qui seront enregistrés dans le délai d'un an à
II. Les actes par lesquels les sociétés qui ont émis avant le 1er avril 1972 (1)
des obligations convertibles en actions incorporent à leur capital social :<br />
- soit des dotations sur stocks pratiquées en vertu des articles 40 de la loi n°
52-401 du 14 avril 1952, 1er-I-b-5°-A et B de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957,
2 de la loi n° 57-1344 du 30 décembre 1957 et des articles 32-I et II et 33 de
la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;<br />
- soit des réserves spéciales de réévaluation dégagées conformément aux articles
1er et 53-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sont soumis à un droit
fixe de 375 F à condition qu'ils soient enregistrés dans le délai d'un an à
compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option
accordée aux porteurs d'obligations.<br />
Les délais ci-dessus indiqués venant à expiration le 1er avril 1972 sont
prolongés de deux ans pour les entreprises exerçant leur activité dans les
départements d'outre-mer.
(1) Date portée au 1er avril 1974 pour les entreprises exerçant leurs activités
dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310524.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310525.xml
---
###### Article 816
I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à
l'enregistrement avant le 1er janvier 1982, les actes qui constatent des
l'enregistrement avant le 1er janvier 1983, les actes qui constatent des
opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales
ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime
suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 600 F ;<br />
foncière de 750 F ;<br />
2° Le droit proportionnel prévu à l'article 815 est réduit à 1,20 %.<br />
2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20
%.<br />
Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1981 sur la valeur de l'actif net de la
Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1982 sur la valeur de l'actif net de la
société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital
social.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0820AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310544.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0820AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310545.xml
---
###### Article 820
I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les
actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres
d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1981 inclus, assujettis au
d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1982 inclus, assujettis au
droit d'apport au taux de 1 %.<br />
II. (Abrogé).

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310550.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310551
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310551.xml
---
###### Article 821
Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 150 F :<br />
foncière de 250 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1982, la constitution, l'augmentation du capital d'un
avant le 1er janvier 1983, la constitution, l'augmentation du capital d'un
groupement agricole d'exploitation en commun visé à l'article 1er de la loi n°
62-917 du 8 août 1962 (1) modifié ou la transformation en un tel groupement
d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310559.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310560.xml
---
###### Article 822
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 150 F :<br />
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 250 F :<br />
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital
social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310567.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310568.xml
---
###### Article 823
@ -14,7 +14,7 @@ I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier son
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 150 F :<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 250 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;<br />
@ -40,4 +40,4 @@ fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes ;<br />
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1982.
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1983.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310577.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310578.xml
---
###### Article 824 A
I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé
visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 150 F [*montant*]. Le même
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 250 F [*montant*]. Le même
droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de
réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur
les sociétés.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310585.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310586.xml
---
###### Article 826
Sont soumis à un droit fixe de 600 F :<br />
Sont soumis à un droit fixe de 750 F :<br />
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en
participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310592.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310593.xml
---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 150 F :<br />
publicité foncière de 250 F :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
@ -34,4 +34,4 @@ II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'appo
de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal
d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent
en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 150 F.
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 250 F.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310605.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310606.xml
---
###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 600 F :<br />
foncière de 750 F :<br />
1° Les actes de constitution des sociétés qui ont uniquement pour objet les
activités visées à l'article 1655 ter et qui s'engagent à fonctionner
@ -39,5 +39,5 @@ code de l'urbanisme.<br />
II. Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la
construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 600 F
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 750 F
pour les apports mobiliers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310620.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310621.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 600 F les actes constatant des apports
Sont enregistrés au droit fixe de 750 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310629.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310630.xml
---
###### Article 831
I. Sont enregistrés au droit fixe de 600 F à raison des apports mobiliers qu'ils
I. Sont enregistrés au droit fixe de 750 F à raison des apports mobiliers qu'ils
constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés
d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0833AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310643.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0833AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310644.xml
---
###### Article 833
Le droit d'apport en société prévu à l'article 810-I est réduit à 0,25 % pour
les actes enregistrés avant le 1er janvier 1982, en ce qui concerne les apports
les actes enregistrés avant le 1er janvier 1983, en ce qui concerne les apports
en numéraire mentionnés dans les actes de formation ou d'augmentation de capital
de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, qui
ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité dans les départements

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310647.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310648
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310648.xml
---
###### Article 834
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310647.xml
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion
d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions
ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont
enregistrées au droit fixe de 600 F.
enregistrées au droit fixe de 750 F.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310654
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310654.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310655.xml
---
###### Article 843
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A
sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
40 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
(1).<br />
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310662.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310663.xml
---
###### Article 844
@ -20,6 +20,6 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).<br />
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 40 F.<br />
taxe fixe de 50 F.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 261.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310673.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310674.xml
---
###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 40 F.<br />
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 50 F.<br />
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310685
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310685.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310686
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310686.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 250 F :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310697.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310698.xml
---
###### Article 848
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 150 F :<br />
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 250 F :<br />
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires.<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 862](article_862.md)
- [Article 882](article_882.md)
- [Article 883](article_883.md)

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md)
- [VEHICULES A MOTEUR](vehicules_a_moteur)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311128
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311128.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311129.xml
---
###### Article 945
@ -15,13 +15,13 @@ I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 jui
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
quotité est fixée comme suit :<br />
30 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
35 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
105 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
130 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
255 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
310 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
510 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
620 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée
dans les salles de jeux de boule (2).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311138.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006311139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311139.xml
---
###### Article 947
@ -16,13 +16,13 @@ validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires
d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après
:<br />
a. 40 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants
a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants
de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
b. 12 F pour la carte frontalière visée à l'article 16 de la loi du 31 décembre
b. 15 F pour la carte frontalière visée à l'article 16 de la loi du 31 décembre
1917 ;<br />
c. 60 F pour toutes autres cartes d'identité (2).<br />
c. 100 F pour toutes autres cartes d'identité (2).<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311155
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311155.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311156.xml
---
###### Article 949
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 80 F (1). Toutefois,
de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois,
cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de
séjour.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AT.<br />
(2) Voir Annexe III, art. 313 BA.
(1) Annexe III, art. 313 AT.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311160
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311160.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311161.xml
---
###### Article 950
@ -14,12 +14,12 @@ La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commercial
industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à
la perception d'une somme de (1) :<br />
a 465 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;<br />
a 560 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;<br />
b 230 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à
b 280 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à
trois ans;<br />
c 15 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
c 18 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
déterminées par l'article 1649 quater A est assujettie, dans les conditions
@ -27,7 +27,7 @@ indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.<br />
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
(propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 230 F,
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 280 F,
quelle que soit la durée de validité.<br />
1) Annexe III, art. 313 AT.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0958AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311186.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0958AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311187.xml
---
###### Article 958
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311186.xml
Les visas des livres ou registres des marchands d'objets d'occasion, des
pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et
munitions, des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des
matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 20 F.
matières d'or et d'argent donnent lieu à la perception d'une taxe de 25 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311190
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0959AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311190.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311191
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0959AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311191.xml
---
###### Article 959
Une taxe de 10 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence
Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence
(1).<br />
1) Annexe III, art. 313 AX.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311192
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311192.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311193.xml
---
###### Article 960
I Une taxe de 1.320 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
I Une taxe de 1.600 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
(1).<br />
@ -32,7 +32,7 @@ même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par
cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
de l'exploitation du débit cédé.<br />
I bis La taxe prévue au I est fixée à 265 F pour les débits de boissons de 3e ou
I bis La taxe prévue au I est fixée à 320 F pour les débits de boissons de 3e ou
4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres
manifestations (1).<br />
@ -41,7 +41,7 @@ intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
première ouverture du débit.<br />
II Une taxe de 100 F est perçue (1) :<br />
II Une taxe de 120 F est perçue (1) :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
substances vénéneuses;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311200.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311201.xml
---
###### Article 962
Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du
ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au
paiement d'une taxe de 12 F.<br />
paiement d'une taxe de 15 F.<br />
Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur
indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311204.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311205
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311205.xml
---
###### Article 963
I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des
voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 12 F pour tous frais.<br />
le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 15 F pour tous frais.<br />
II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 50 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 20 F, à l'exclusion de tout autre
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 25 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 100 F, à
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 120 F, à
l'exclusion de tout autre droit.<br />
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 40 F.
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 50 F.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0966AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311218.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311219
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0966AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311219.xml
---
###### Article 966
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats
internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés
par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 12 F (1).<br />
par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 15 F (1).<br />
1) Annexe III, art. 313 BD.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-12
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311222.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0967AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311223.xml
---
###### Article 967
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules
automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 40 F
automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 50 F
(1).<br />
II. (Abrogé).<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006162854
---
###### VEHICULES A MOTEUR
- [RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES.](reception_des_vehicules_automobiles)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006179874
---
###### RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES.
- [Article 968 A](article_968_a.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311233.xml
---
###### Article 968 A
La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des
véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les
conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au
versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont
le montant est fixé comme suit :<br />
- Réception des véhicules automobiles par type ... 400 F.<br />
- Réception des véhicules automobiles<br />
à titre isolé ... 80 F.<br />
- Réception des véhicules remorqués pesant<br />
en charge plus de 750 kilogrammes par type ... 200 F.<br />
- Réception des véhicules remorqués pesant<br />
en charge plus de 750 kilogrammes,<br />
à titre isolé ... 40 F.<br />
- Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs<br />
par type ... 200 F.<br />
- Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs<br />
à titre isolé ... 40 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311014.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311015.xml
---
###### Article 905
@ -18,11 +18,11 @@ Demi-feuille de papier normal ... 0,297 0,21 Le prix de ces papiers et les
droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer
eux-mêmes sont fixés ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier :<br />
Papier registre : 48 F ;<br />
Papier registre : 72 F ;<br />
Papier normal : 24 F ;<br />
Papier normal : 36 F ;<br />
Demi-feuille de papier normal : 12 F.<br />
Demi-feuille de papier normal : 18 F.<br />
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est
utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition,

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311029.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311030.xml
---
###### Article 907
Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de
droit de timbre inférieur à 12 F, quelle que soit la dimension du papier
droit de timbre inférieur à 18 F, quelle que soit la dimension du papier
au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311040.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0910AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311041.xml
---
###### Article 910
I. Sous réserve de ce qui est dit au II, les lettres de change, même tirées par
seconde, troisième et duplicata, les billets à ordre ou au porteur, les warrants
et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 4
et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 5
F.<br />
Ce droit est applicable aux effets créés en France et payables hors de
France.<br />
II. Sont soumis à un droit de 1 F les effets de commerce revêtus, dès leur
II. Sont soumis à un droit de 1,50 F les effets de commerce revêtus, dès leur
création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un
bureau de chèques postaux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311049.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0913AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311050.xml
---
###### Article 913
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions de l'article 910 ne sont pas applicables aux chèques et aux
ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers,
lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement
d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit
de 4 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
de 5 F visé audit article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T bis à
1840 T quinquies.<br />
Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311060.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0916ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311061.xml
---
###### Article 916 A
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311060.xml
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à
l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit
de timbre de 2 F [*montant*] par formule (1).<br />
de timbre de 2,50 F [*montant*] par formule (1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter, Annexe IV, art. 121 KL bis et 121
KL ter.
1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;<br />
Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311090.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311091.xml
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###### Article 925
Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 1 F, y compris le droit de la
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 1,50 F, y compris le droit de la
décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
employé.<br />

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