Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162730
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###### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- [Article 1628 sexies](article_1628_sexies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306768.xml
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###### Article 1628 sexies
Le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et
dont l'objet est de financer les majorations accordées aux rentes allouées par
les sociétés d'assurance en réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou
cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à
l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution est
proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de
l'assurance obligatoire. Son assiette et son taux sont fixés par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
1) Annexe II, art. 327-0A.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048571625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571625.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0992AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305708.xml
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###### Article 992
La taxe exceptionnelle de 4 p. 100 sur la première mutation prévue par larticle
989 nest pas applicable aux acquisitions immobilières faites à laide des
emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à
larticle 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché.
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats de rente
viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse
nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses
autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.<br />
II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats
à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance
équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord
avec le ministre de l'économie et des finances.<br />
III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de
moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049590231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590231.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0993AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305709.xml
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###### Article 993
Dans le cas prévu par larticle 1372 lacquéreur na à payer la taxe
exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente
du terrain.<br />
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats
d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et
des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.<br />
Il en est de même pour les acquisitions immobilières effectuées par une société
française au sens de larticle 717, en vue dune opération de regroupement et
reconversion dentreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par
le ministre de la reconstruction et du logement et par le secréaire d'Etat au
budget, après avis du commissaire général au plan de modernisation et
déquipement et constatées par un acte enregistré avant le 31 décembre 1957.<br />
Le régime prévu à lalinéa ci-dessus est applicable aux acquisitions
immobilières constatées par un acte emegistré avant le 31 décembre 1957 et
préalablement agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent qui sont
faites avec le concours du fonds national daménagement du territoire en vue
dopérations de localisations industrielles.
II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe
peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les
caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et
des finances.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048571669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571669.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0994AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305710.xml
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###### Article 994
Pour lapplication de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits
en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont
considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit
à indemnité même sils sont édifiés à un autre emplacement.
Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances
et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis
aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-07-02
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049753343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0996AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305711.xml
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###### Article 996
Pour les acquisitions immobilières visées à larticle 722, la taxe à la première
mutation ne sera, le cas échéant, exigible quau moment de la transmission
subséquente.
Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :<br />
a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes
mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier
1936 ;<br />
b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat
au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées
sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société
mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.<br />
Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de
la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la
condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que
le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049590244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/02/LEGIARTI000049590244.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0997AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305712.xml
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###### Article 997
Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne
sera, le cas échéant, exigible quau moment de la transmission subséquente.<br />
Il en est de même pour les actes qui ont bénéficié des dispositions de larticle
719 bis.
Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe
spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des
adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.