1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530935
NOR: BUDX9400160L
Ancien identifiant: 1LX9941163
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Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44.
Modification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101.
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91.
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts).
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
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PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DES DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 11).
B) BUDGET ANNEXES: ART. 12.
C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 13).
2: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE: ART. 14 ET 15.
3: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 16.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 50).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1990),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (881193 DU 29-12-1988),DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI (931313 DU 20-12-1993).
2: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 51 A 56.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDNANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684770
NOR: BUDX9300185L
Ancien identifiant: 1LX9931353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684770.xml
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A 69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332984
Ancien identifiant: 1DX986225
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Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
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APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
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MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5.
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter.
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69.
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1.
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85.
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75.
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
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Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts".
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml