LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6. Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000165840 NOR: COMX9300154L Ancien identifiant: 1LX994126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
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9ce751236c
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006309728
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309728.xml
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Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006309729
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309729.xml
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###### Article 302 septies A bis
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@ -38,8 +38,12 @@ entreprises mentionnées au III-b et au IV peuvent renoncer au bénéfice du
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présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au
|
||||
III-a.<br />
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||||
VI (2) Il n'est pas exigé de bilan des entreprises soumises à l'impôt sur le
|
||||
revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires
|
||||
VI<br />
|
||||
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||||
Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 1987.<br />
|
||||
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||||
Il n'est pas exigé de bilan des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
|
||||
selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires
|
||||
n'excède pas 1 000 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
|
||||
est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
|
||||
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 300 000 F s'il s'agit
|
||||
|
@ -50,7 +54,24 @@ Ces montants sont calculés dans les conditions prévues à l'article 302 ter.<b
|
|||
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications
|
||||
de comptabilité.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également annexe II, art. 38, 38 bis, 267 septies A à 267 septies C ;
|
||||
annexe III, art. 38-III.<br />
|
||||
VI<br />
|
||||
|
||||
(2) Dispositions applicables aux exrcices clos à compter du 1er janvier 1988.
|
||||
Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à
|
||||
l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
|
||||
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000
|
||||
F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
||||
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
||||
place, ou de fournir le logement, ou 300 000 F s'il s'agit d'autres
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants sont calculés dans les conditions prévues à l'article 302 ter.<br />
|
||||
|
||||
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications
|
||||
de comptabilité (1').<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également annexe II, art. 38, 38 bis, 267 septies A à 267 septies C ;
|
||||
annexe III, art. 38 III.<br />
|
||||
|
||||
(1')
|
||||
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|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304656
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304656.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304657
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304657.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article 302 septies A ter A
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||||
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||||
Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices
|
||||
ouverts jusqu'au 31 décembre 1995.<br />
|
||||
|
||||
1. Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime
|
||||
défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité
|
||||
super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail
|
||||
des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à
|
||||
la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux
|
||||
frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité
|
||||
n'excède pas un an (1); les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués
|
||||
n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués
|
||||
selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget
|
||||
(2).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,16 +29,46 @@ un barème qui est publié chaque année.<br />
|
|||
|
||||
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
|
||||
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
|
||||
de 1 000 F (1).<br />
|
||||
de 1 000 F.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices
|
||||
clos à compter du 31 décembre 1990 .<br />
|
||||
|
||||
3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment
|
||||
en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même
|
||||
charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).<br />
|
||||
|
||||
Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des
|
||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
|
||||
|
||||
1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A
|
||||
(3') soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une
|
||||
comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que
|
||||
le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont
|
||||
constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses
|
||||
relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la
|
||||
périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent
|
||||
être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget (2).<br />
|
||||
|
||||
2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
|
||||
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
|
||||
un barème qui est publié chaque année.<br />
|
||||
|
||||
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
|
||||
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
|
||||
de 1 000 F.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices
|
||||
clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
|
||||
|
||||
3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment
|
||||
en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même
|
||||
charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.<br />
|
||||
charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
|
||||
exercices clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
|
||||
(1) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices
|
||||
clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe IV art. 4 LA.
|
||||
(2) Voir Annexe IV art. 4 LA.<br />
|
||||
|
||||
(3) Voir Annexe III art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309710
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309710.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309711
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 ter
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309710.xml
|
|||
ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
|
||||
500.000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
||||
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
||||
place, ou de fournir le logement, ou 150.000 F [*montant plafond*] s'il s'agit
|
||||
d'autres entreprises.<br />
|
||||
place, ou de fournir le logement, ou 150.000 F s'il s'agit d'autres
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories
|
||||
définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre
|
||||
|
@ -40,6 +40,12 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.<br />
|
|||
|
||||
2. Sont exclues du régime du forfait :<br />
|
||||
|
||||
((les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des
|
||||
sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés civiles
|
||||
soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale
|
||||
entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de
|
||||
l'article 206)) (1)<br />
|
||||
|
||||
- les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés;<br />
|
||||
|
||||
- les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions
|
||||
|
@ -67,7 +73,7 @@ observations.<br />
|
|||
3 et 4 (Abrogés).<br />
|
||||
|
||||
5. Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année
|
||||
civile (1) et pour une période de deux ans; les montants servant de base à
|
||||
civile (2) et pour une période de deux ans; les montants servant de base à
|
||||
l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,5 +99,9 @@ la reconduction [*date limite*];<br />
|
|||
|
||||
10. (Transféré sous l'article L8 du livre des procédures fiscales).<br />
|
||||
|
||||
(1) En cas de passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié à celui
|
||||
(1) Modification de la loi. Cette disposition s'applique pour la détermination
|
||||
des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
|
||||
[*Cf. Instruction 1996-08-20 4G-3-96.*]<br />
|
||||
|
||||
(2) En cas de passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié à celui
|
||||
du forfait, voir Annexe II, art. 38.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199530
|
|||
|
||||
###### a : Régime des petites entreprises
|
||||
|
||||
- [Article 50-0](article_50-0.md)
|
||||
- [*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*](bic_-_bnc)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199664
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### *BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*
|
||||
|
||||
- [Article 50-0](article_50-0.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-31
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302438
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302438.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302439
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 50-0
|
||||
|
@ -33,8 +33,11 @@ de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
|||
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
|
||||
d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.<br />
|
||||
|
||||
4. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 302 sexies
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
((4. Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5
|
||||
doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre
|
||||
mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de
|
||||
leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce
|
||||
livre est tenu)) (1).<br />
|
||||
|
||||
5. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article
|
||||
peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les
|
||||
|
@ -48,5 +51,7 @@ qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes visés à
|
|||
l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
6. Les dispositions des 1 à 5 ci-dessus sont applicables pour la détermination
|
||||
des bénéfices des années 1992 et suivantes.
|
||||
6. ((Les dispositions des 1 à 3 et 5 ci-dessus sont applicables)) (1) pour la
|
||||
détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.<br />
|
||||
|
||||
(1) Modification de la loi.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307187
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307187.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307188
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93 quater
|
||||
|
@ -45,4 +45,26 @@ III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats d
|
|||
crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de
|
||||
la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
|
||||
crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés
|
||||
ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
|
||||
ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.<br />
|
||||
|
||||
((IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux
|
||||
immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et
|
||||
précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive
|
||||
au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être
|
||||
reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas
|
||||
échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société
|
||||
propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.<br />
|
||||
|
||||
((2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er
|
||||
janvier 1990.<br />
|
||||
|
||||
((3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1
|
||||
consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit
|
||||
indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société,
|
||||
demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues
|
||||
au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
((4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
|
||||
obligations déclaratives des contribuables)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307447
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307447.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307448
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154
|
||||
|
@ -19,12 +19,14 @@ sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
|
|||
Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires
|
||||
visés au V de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de
|
||||
déduction prévue au premier alinéa est égale, pour la détermination des
|
||||
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le
|
||||
double de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés la déduction
|
||||
prévue au premier alinéa est admise dans la limite d'une rémunération égale à
|
||||
plus de trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des
|
||||
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés
|
||||
par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
|
||||
par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1994.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-30
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307454
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307454.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307455
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154 bis
|
||||
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||||
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
|
||||
des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité
|
||||
sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du
|
||||
professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité
|
||||
de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité
|
||||
professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable.<br />
|
||||
des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice
|
||||
imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
|
||||
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité,
|
||||
décès, maladie et maternité. Il en est de même des cotisations volontaires de
|
||||
l'époux du commerçant, du professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore
|
||||
effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve
|
||||
des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L.
|
||||
612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans
|
||||
quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens du
|
||||
premier alinéa.
|
||||
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
|
||||
groupe, prévues par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
|
||||
à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes
|
||||
facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 635-1 et
|
||||
L. 644-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux 1°, 2° et
|
||||
3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans
|
||||
une section spécifique au sein de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance
|
||||
vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au deuxième alinéa sont
|
||||
déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond
|
||||
annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A
|
||||
l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des
|
||||
régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la
|
||||
somme susvisée (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Article entièrement reformulé.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197242
|
|||
###### Créateurs d'entreprises.
|
||||
|
||||
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
|
||||
- [Article 163 octodecies A](article_163_octodecies_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303038
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 octodecies A
|
||||
|
||||
I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en
|
||||
cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les
|
||||
personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire
|
||||
de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après
|
||||
déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net
|
||||
global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la
|
||||
société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants
|
||||
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
|
||||
liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée
|
||||
par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le
|
||||
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises
|
||||
à une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
II. Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au
|
||||
profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les
|
||||
conditions mentionnées à l'article 44 sexies.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent ouvrir droit à déduction :<br />
|
||||
|
||||
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues aux
|
||||
articles 62, au 2° quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163
|
||||
quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux
|
||||
articles 199 undecies et 199 terdecies A ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer fiscal
|
||||
qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des sommes
|
||||
versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de
|
||||
la société mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
|
||||
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181,
|
||||
182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier
|
||||
1985 précitée.<br />
|
||||
|
||||
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
|
||||
souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de
|
||||
capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre
|
||||
d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 61 modifié de la loi n° 85-98 du 25
|
||||
janvier 1985 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction
|
||||
intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans
|
||||
suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer
|
||||
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article
|
||||
44 sexies.<br />
|
||||
|
||||
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
|
||||
représentants légaux et des souscripteurs.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191828
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 5° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article 199 quater E](article_199_quater_e.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303185
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303185.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303186
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 quater E
|
||||
|
@ -29,6 +29,17 @@ exercée au titre de 1992 ou au titre de l'année de création ou de la premièr
|
|||
année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
((Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation exposées
|
||||
par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les conditions
|
||||
visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Sont également
|
||||
prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du
|
||||
chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet
|
||||
1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans
|
||||
l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 p. 100 des
|
||||
dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul
|
||||
de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au cours de cette période
|
||||
triennale)) (1).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures
|
||||
à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une
|
||||
imputation, égale à 35 p. 100 du montant de la différence, sur la réduction
|
||||
|
@ -39,4 +50,6 @@ d'impôt.<br />
|
|||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce
|
||||
qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes
|
||||
agréés. "
|
||||
agréés.<br />
|
||||
|
||||
(1) Modification de la loi 94-126.
|
|
@ -19,13 +19,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
|
|||
- [Article 197 B](article_197_b.md)
|
||||
- [Article 197 C](article_197_c.md)
|
||||
- [Article 199](article_199.md)
|
||||
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
|
||||
- [Article 200 bis](article_200_bis.md)
|
||||
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
|
||||
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.](reduction_d_impot_accordee_aux_adherents_de_centres_de_gestion_ou_d_associations_agrees)
|
||||
- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_frais_de_garde_des_jeunes_enfants)
|
||||
- [Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](reduction_d_impot_pour_depenses_de_formation_du_chef_d_entreprise)
|
||||
- [5° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](5)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_frais_de_scolarite_des_enfants_poursuivant_des_etudes_secondaires_ou_superieures)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale)
|
||||
- [8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](8)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303133
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||
|
||||
I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés
|
||||
fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
|
||||
revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou
|
||||
aux augmentations de capital de sociétés non cotées.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
|
||||
sens du I de l'article 44 sexies ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
|
||||
société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas
|
||||
excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
c) Plus de 50 p. 100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la
|
||||
société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques,
|
||||
soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en
|
||||
ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour
|
||||
seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés
|
||||
répondant aux conditions du a et du b.<br />
|
||||
|
||||
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||
ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la
|
||||
limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou
|
||||
divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2°
|
||||
quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163
|
||||
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
|
||||
terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le
|
||||
bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions
|
||||
des articles 163 octodecies et 163 octodecies A.<br />
|
||||
|
||||
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt
|
||||
ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
|
||||
quinquies D.<br />
|
||||
|
||||
IV. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction
|
||||
est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
|
||||
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
|
||||
réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes
|
||||
dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux
|
||||
souscripteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité
|
||||
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
|
||||
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
|
||||
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308380
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308380.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308381
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 quater B
|
||||
|
@ -18,10 +18,12 @@ mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou
|
|||
association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le
|
||||
revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et,
|
||||
éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association
|
||||
agréés. Cette réduction, plafonnée à 4.000 F par an, s'applique sur le montant
|
||||
de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et
|
||||
dans la limite de ce montant, avant calcul de la décote.<br />
|
||||
agréés. Cette réduction, plafonnée à ((6.000 F)) (1) par an, s'applique sur le
|
||||
montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 197 et dans la limite de ce montant.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond est porté à 5 000 F pour la première année d'application, sur option
|
||||
ou de droit, du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices
|
||||
agricoles.
|
||||
((Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année
|
||||
d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des
|
||||
bénéfices agricoles)) (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Modification de la loi 94-126.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191599
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article 199 quater E](article_199_quater_e.md)
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
|
|||
- [Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières](chapitre_0i_bis)
|
||||
- [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
|
||||
- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter)
|
||||
- [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter)
|
||||
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
|
||||
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147100
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##### Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
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- [Article 1649 quater B bis](article_1649_quater_b_bis.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306945
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306945.xml
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###### Article 1649 quater B bis
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Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite
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par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.<br />
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Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à
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l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la
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fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa
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réception ainsi qu'à sa conservation.<br />
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La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent
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article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même
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objet.
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