Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-08-30
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133871
---
#### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-08-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147147
---
##### DISPOSITIONS GENERALES
- [Article 635](article_635.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312921.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312922.xml
---
###### Article 1733
@ -18,10 +18,17 @@ revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque
l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base
d'imposition.<br />
Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la
base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires
autres que la taxe d'apprentissage.<br />
En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière,
l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien.<br />
II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration
lorsqu'ils ne sont pas justifiés :<br />
a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199
a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'imp^ot prévues aux articles 199
sexies, 199 sexies C et 199 septies ;<br />
b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313886.xml
---
###### Article 1791 bis
L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F
pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article
1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi
qu'aux textes pris pour leur application.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313338.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006313339
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313339.xml
---
###### Article 1929
@ -31,12 +31,13 @@ hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
prescrite par la loi.<br />
En cas de cession à l'Etat d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque
légale, celle-ci s'éteint de plein droit. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur
le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à
d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au
rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile
sur ces autres biens préalablement à la cession.<br />
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci
s'éteint de plein droit. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les
droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres biens
deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de
l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces
autres biens préalablement à la cession.<br />
4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :<br />

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@ -1,32 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306750.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306751.xml
---
###### Article 1618 septies
La taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 de la loi n° 62-873
du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis
en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les
mêmes produits importés (1).<br />
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi que sur les
mêmes produits importés.<br />
Pour la liquidation de la taxe, les quantités de blé tendre correspondant aux
farines, semoules et gruaux sont déterminées à partir de coefficients
forfaitaires de transformation fixés par décret.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre exportés ou destinés à être
directement exportés par l'acquéreur ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe.<br />
Le taux de la taxe est fixé par décret (2).<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers et des importateurs.<br />
La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes
procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de
contributions indirectes.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou gruaux et
par campagne.<br />
(1) Voir annexe III art. 333 H.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.<br />
(2) Pour la campagne 1981 1982, taux fixé à 73,60 F par tonne (décr. n° 81-874
du 25 septembre 1981, J.O. du 26).
La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
matière de contributions indirectes (1) (2).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.<br />
(2) Les tarifs fixés pour l'application de ces dispositions par des décrets
antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi 90-1169 sont
validés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312346.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312347.xml
---
###### Article 1609 quinquies
@ -13,11 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312346.xml
Les dispositions des articles 1609 quater, 1636 B octies-IV sont applicables aux
districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par délibération du
conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il est fait
application de l'article 1609 bis-1°. Cette décision demeure applicable tant
qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. A compter de 1990, les
dispositions prévues au 1° de l'article 1609 bis relatif aux communautés
urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci peuvent utiliser une période
transitoire de cinq ans pour décider des modalités de cette application.<br />
application de l'article 1609 bis-1°.<br />
Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable l'année
suivante.<br />
A compter de 1990, les dispositions prévues au 1° de l'article 1609 bis relatif
aux communautés urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci peuvent
utiliser une période transitoire de cinq ans pour décider des modalités de cette
application.<br />
Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520,

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@ -1,138 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311784.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311785.xml
---
###### Article 1560
I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit :<br />
==================================================================<br />
NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.<br />
<table>
<tr>
<td>: NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</td>
</tr>
<tr>
<td>: PREMIERE CATEGORIE (1) : % :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Réunions sportives autres que celles classées en : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 3e catégorie : : 8 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: DEUXIEME CATEGORIE : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: TROISIEME CATEGORIE (1) : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Courses d'automobiles, spectacles de tir aux : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: aux pigeons (2) : : 14 :</td>
</tr>
</table>
<br />
PREMIERE CATEGORIE :<br />
====================================================================================================================================<br />
A ...<br />
<table>
<tr>
<td>: NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</td>
</tr>
<tr>
<td>: QUATRIEME CATEGORIE : % :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Cercles et maisons de jeux : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Par paliers de recettes annuelles : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Jusqu'à 100.000 F : 13 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 100.000 F et jusqu'à 200.000 F : 18 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 500.000 F : 28 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 500.000 F et jusqu'à 700.000 F : 38 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 700.000 F et jusqu'à 1.000.000 F : 48 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 1.000.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 58 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Au-dessus de 1.500.000 F : 68 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: CINQUIEME CATEGORIE : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Appareils automatiques installés dans les lieux : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: publics à l'exception des appareils munis d'écouteurs : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: individuels installés dans les salles d'audition de : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: disques dans lesquelles il n'est servi aucune : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: consommation : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Taxe annuelle par appareil : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Dans les communes de : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.000 habitants et au-dessous : 100 F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.001 à 10.000 habitants : 200 F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 10.001 à 50.000 habitants : 400 F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Plus de 50.000 habitants : 600 F :</td>
</tr>
</table>
<br />
B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie :<br />
==================================================================<br />
8 %.<br />
DEUXIEME CATEGORIE : ...<br />
TROISIEME CATEGORIE :<br />
Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons : 14 % .<br />
QUATRIEME CATEGORIE :<br />
Cercles et maisons de jeux :<br />
Par paliers de recettes annuelles :<br />
Jusqu'à 200.000 F : 10 % .<br />
Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 % .<br />
Au-dessus de 1.500.000 F : 70 % .<br />
CINQUIEME CATEGORIE :<br />
Appareils automatiques installés dans les lieux publics à l'exception des
appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de
disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation :<br />
Taxe annuelle par appareil :<br />
Dans les communes de :<br />
1.000 habitants et au-dessous : 100 F .<br />
1.001 à 10.000 habitants : 200 F .<br />
10.001 à 50.000 habitants : 400 F .<br />
Plus de 50.000 habitants : 600 F.<br />
II Les conseils municipaux peuvent :<br />
@ -156,10 +80,4 @@ réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils
devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues.<br />
Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute
majoration.<br />
1) Tarif modifié à compter du 1er janvier 1985.<br />
2) A compter du 1er janvier 1978, les matchs de boxe sont soumis à l'impôt sur
les spectacles, jeux et divertissements d'après le tarif de la première
catégorie.
majoration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1400AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306068.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1400AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306069.xml
---
###### Article 1400
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306068.xml
I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété,
bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.<br />
II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, ou loué soit par bail
emphytéotique, soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom
de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction.<br />
II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la
taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur
à bail à construction ou à réhabilitation.<br />
III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655
ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1413AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311602.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1413AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311603.xml
---
###### Article 1413
I. Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le
délai prévu à l'article R196-2 du livre des procédures fiscales.<br />
délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.<br />
II. Lorsque la taxe a été établie au nom d'une personne autre que le redevable
légal de l'impôt, la cotisation est, en cas de réclamation de l'intéressée,
transférée au nom du nouvel occupant, sous réserve des ajustements que peut
justifier sa situation de famille.<br />
II. Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été
établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt,
l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de
l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.<br />
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est
une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration
de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le propriétaire est fondé à en
demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce
dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.
de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition
est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de
l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel
occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible,
compte tenu de sa situation propre.

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311666.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311667.xml
---
###### Article 1465
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire
le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent,
par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en
totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à
des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de
recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la
reprise d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour
effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà
du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont
intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion
d'activité ou la reprise d'établissements.<br />
le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de
la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent
sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations
d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une
reconversion d'activité, soit à la reprise d'établissements en difficulté. Cette
délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans
l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements
industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions
@ -30,7 +28,7 @@ et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalit
En cas de décentralisation, extension ou création de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique et en cas de reconversion d'activité ou
de reprise d'établissements, elle est soumise à agrément dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies.<br />
prévues à l'article 1649 nonies (2).<br />
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est
accordé par une procédure décentralisée.<br />
@ -41,7 +39,7 @@ nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opératio
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix
millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé (3).<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
@ -58,7 +56,9 @@ cette exonération.<br />
Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils
municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de
communes autres que les communautés urbaines.<br />
communes autres que les communautés urbaines en ce qui concerne les
décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises
d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991.<br />
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée
par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou
@ -74,8 +74,14 @@ de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la taxe professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(2).<br />
(4).<br />
(1) Annexe III, art. 322 G à 322 L.<br />
(2) Annexe II, art. 310 HB bis à 310 HB septies.
(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies.<br />
(3) Le chiffre de dix millions s'applique pour les exonérations qui prennent
effet à compter du 1er janvier 1989. Il était fixé antérieurement à un
million.<br />
(4) Annexe II, art. 310 HB bis à 310 HB septies.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306172.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306173
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306173.xml
---
###### Article 1466
Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les
magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres
locaux servant à lexercice des professions imposables.
Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue à
l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle elles sont intervenues.<br />
Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération
nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes ou
communautés préexistantes, sont maintenues pour la quotité et la durée
initialement prévues.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312109.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312110
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312110.xml
---
###### Article 1518 bis
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. Les
coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09
pour les propriétés non bâties ;<br />
@ -56,4 +57,8 @@ autres propriétés bâties ;<br />
k. Au titre de 1991, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500, et à 1,03 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties.
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-22
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311891.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311892.xml
---
###### Article 1639 A bis
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des
collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité
directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des
impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables
l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639
A au plus tard quinze jours aprés la date limite prévue pour leur adoption.
directe locale, autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et
celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante. Elles sont
soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours
aprés la date limite prévue pour leur adoption.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304264.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304265.xml
---
###### Article 260 D
Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur
option, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le
logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de
logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il
donne à ce local (1).<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1982.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local
meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours
considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que
soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309554.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309555
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309555.xml
---
###### Article 290 quater
@ -26,10 +26,12 @@ clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.<br />
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret
(2).<br />
III. - Les infractions aux dispositions du présent article de l'arrêté pris pour
son application sont recherchées et poursuivies comme en matière de
contributions indirectes.<br />
III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes
pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et
sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (3).<br />
(1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.<br />
(2) Annexe III, art. 96 B à 96 E.
(2) Annexe III, art. 96 B à 96 D.<br />
(3) Voir art. 1791 bis.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304595.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304596.xml
---
###### Article 302 bis S
Toute personne qui procède à des opérations de découpe de viande avec os
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.<br />
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur pour le compte du
propriétaire des viandes à découper.<br />
Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe.
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
l'abatteur, soit l'enlèvement chez ce dernier des viandes à découper.<br />
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper
font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être
exportées en l'état et qu'il est justifié de l'exportation.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304605.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304606.xml
---
###### Article 302 bis V
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à
l'importation des viandes, préparées ou non, en provenance des pays autres que
ceux appartenant à la Communauté économique européenne. Elle est due par
l'importateur ou le déclarant en douane.<br />
ceux appartenant à la Communauté économique européenne, et des viandes avec os à
découper en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne.
Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.<br />
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de

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@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310054.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310055.xml
---
###### Article 564 quinquies
I. Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de
blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs
agréés.<br />
blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés.
Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de
céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la
nourriture animale.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la
limite d'un montant de 0,65 F par quintal. La cotisation est perçue par la
direction générale des impôts auprès des collecteurs agréés. Elle est recouvrée
et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes
garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes.<br />
limite d'un montant de 0,65 F par quintal.<br />
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
taxe prévue au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.<br />
La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des
collecteurs agréés. Elle est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon
les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en
matière de contributions indirectes.<br />
Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé,
dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantités
de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
agréé.
II. (Abrogé).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305901.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006305902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305902.xml
---
###### Article 1115
@ -17,5 +17,8 @@ des droits et taxes de mutation à condition :<br />
- d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont
faites par l'article 290;<br />
- d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un
délai de cinq ans.
-d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un
délai de quatre ans.<br />
-En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le
délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199077
###### a : Actes publics et sous seings privés
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 636](article_636.md)
- [Article 637](article_637.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310187.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310188.xml
---
###### Article 635
@ -55,11 +55,11 @@ avec publicité et concurrence ;<br />
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
8° Lorsque le loyer annuel excède 2.500 F, les actes portant mutation de
8° Lorsque le loyer annuel excède 10.000 F, les acte portant mutation de
jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de
droits de pêche ;<br />
9° Lorsque le loyer annuel excède 2.500 F, les actes portant mutation de
9° Lorsque le loyer annuel excède 10.000 F, les actes portant mutation de
jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 60.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310857.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310858.xml
---
###### Article 740
@ -15,7 +15,7 @@ valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.<b
II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :<br />
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 2.500 F (1)
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 10.000 F (1)
;<br />
2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le
@ -25,4 +25,4 @@ financement des télécommunications;<br />
l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.<br />
(1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er
octobre 1989.
octobre 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0796CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305483.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006305484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0796CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305484.xml
---
###### Article 796
@ -34,7 +34,12 @@ pour faits de résistance ;<br />
immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;<br />
6° Des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations
militaires ou d'attentats terroristes.<br />
militaires ou d'attentats terroristes ;<br />
7° Des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de
la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la
sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un
délai de trois ans à compter de leur réalisation.<br />
II. - L'exonération ne profite, toutefois, qu'aux parts nettes recueillies par
les ascendants, les descendants, le conjoint du défunt, ainsi que par ses frères
@ -48,6 +53,6 @@ accompagnée :<br />
dispensé de timbre et constatant que la mort a été causée par une blessure reçue
ou une maladie contractée pendant la guerre ;<br />
2° Dans les cas visés au I-3°, 4°, 5° et 6°, d'un certificat de l'autorité
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I , d'un certificat de l'autorité
militaire ou civile compétente, dispensé de timbre et établissant les
circonstances du décès.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308089.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308090.xml
---
###### Article 209
@ -41,7 +41,11 @@ applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements
régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire.
Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend
tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou
partie de ses propres activités.<br />
partie de ses propres activités, lorsque ces opérations de reprise ou de
transfert concernent, au cours d'un exercice donné, pour l'une ou l'autre de ces
entreprises, des activités représentant au moins 5 p. 100 soit du montant brut
des éléments de l'actif immobilisé, soit du chiffre d'affaires, soit de
l'effectif des salariés.<br />
II. Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie
et des finances (1) et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de
@ -51,4 +55,15 @@ report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés
apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices
ultérieurs de ces dernières.<br />
(1) Voir art. 1649 nonies, annexe IV, art. 170 sexies.
III. Il peut être dérogé, sur agrément préalable délivré par le ministre de
l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, à
l'application des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du I
ci-dessus en cas de transfert d'activité, de fusion ou d'opérations assimilées.
L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage
fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature
et à l'importance des activités respectivement transférées et conservées (2).<br />
(1) Voir art. 1649 nonies, annexe IV, art. 170 sexies.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert
d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303451.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303452.xml
---
###### Article 209 B
@ -35,15 +35,14 @@ Cette condition est réputée remplie notamment :<br />
commerciale effective ;<br />
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local
ou avec des entreprises avec lesquelles il n'existe pas de lien de dépendance,
ce lien étant apprécié dans les mêmes conditions qu'à l'article 39 terdecies-1
bis, deuxième alinéa.<br />
(1).<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la
double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations
déclaratives de l'entreprise (1) (2).<br />
déclaratives de l'entreprise (2).<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.<br />
(1) Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1991.<br />
(2) Décret à émettre.
(2) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308603.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308604.xml
---
###### Article 210 A
@ -52,4 +52,15 @@ l'apport.<br />
4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter
pour l'imposition au taux réduit, prévu à l'article 219-I-a, des plus-values à
long terme afférentes à ses éléments amortissables. Dans ce cas, le montant des
réintégrations visées au 3-d est réduit à due concurrence.
réintégrations visées au 3-d est réduit à due concurrence.<br />
5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont assimilés à des éléments
de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions
prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés
à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de
cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308625.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308626.xml
---
###### Article 212
@ -17,13 +17,15 @@ conditions prévues à l'article 39-1-3°.<br />
Toutefois :<br />
1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires
possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise que dans la mesure
où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires,
une fois et demie le montant du capital social.<br />
possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de
50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis
par la société, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble
desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital
social.<br />
Cette limite n'est pas applicable :<br />
a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions de l'article 125 C-I ;<br />
a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions de l'article 125 C I ;<br />
b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre
société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303621.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303622.xml
---
###### Article 223 C
@ -18,4 +18,14 @@ quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 209. Pour l'application de cett
dernière disposition, la faculté de report sans limitation de délai du déficit
d'ensemble d'un exercice s'applique à la partie de ce déficit qui correspond aux
amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période
déficitaire par les sociétés du groupe au titre de ce même exercice.
déficitaire par les sociétés du groupe au titre de ce même exercice. La
limitation de la faculté de report prévue à la dernière phrase du dernier alinéa
du I de l'article 209 ne s'applique que si une société du groupe reprend tout ou
partie des activités d'une autre entreprise qui n'est pas membre de ce groupe ou
lui transfère tout ou partie de ses propres activités. Dans cette hypothèse, la
limitation de cette faculté s'applique à une fraction du déficit d'ensemble
mentionné précédemment. Cette fraction est égale au rapport qui existe entre les
amortissements réputés différés par la société du groupe qui procède à la
reprise ou au transfert et le total des amortissements réputés différés par les
sociétés du groupe ; dans ce cas, la société mère peut demander à bénéficier de
l'agrément mentionné au III de l'article 209.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303658.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303659.xml
---
###### Article 223 L
@ -35,19 +35,7 @@ l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du groupe reti
le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme
si elle était imposée séparément.<br />
6. a) Les déficits dont le report a été autorisé en application du paragraphe II
de l'article 209 à la suite d'une fusion ou opération assimilée effectuée à
compter du 16 septembre 1987 et qui n'ont pas été déduits par la société
bénéficiaire des apports avant son entrée dans le groupe sont reportables sur
les bénéfices ultérieurs de cette société, sur agrément du ministre chargé du
budget et dans la limite définie par cet agrément.<br />
Lorsqu'une société du groupe reçoit des apports d'une autre société, les
déficits de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire de l'apport qui
n'ont pas été déduits avant la fusion ou opération assimilée, ou sa date
d'effet, peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de la société du
groupe, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite définie par
cet agrément.<br />
6. a) (Abrogé).<br />
b) Lorsqu'une société membre du groupe depuis moins de cinq ans fusionne avec
une autre société ou lui apporte ou reçoit d'elle une branche complète
@ -59,12 +47,12 @@ du même exercice l'excédent de moins-value à long terme mentionné au même
article ; les dispositions de la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas
de cet article ne sont pas applicables. Ces excédents sont déterminés à la
clôture de l'exercice précédant l'opération. Ces dispositions s'appliquent
également en cas d'apport de titres de sociétés consenti à des sociétés non
soumises à l'impôt de titres de sociétés consenti à des sociétés non soumises à
l'impôt sur les sociétés ou placé sous un régime de report d'imposition des
plus-values autre que celui défini à l'article 223 F ou d'apport de titres de
sociétés dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues à l'article
8.<br />
également en cas d'apport de titres de société consenti à des sociétés du groupe
et placé sous le régime prévu à l'article 210 B ou en cas d'apport de titres de
société dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues à l'article
8, ou en cas d'apport de titres consenti à des sociétés établies dans un Etat ou
territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de
l'article 238 A.<br />
Toutefois, en cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, la société
mère peut, par une décision motivée, se dispenser de rapporter les sommes
@ -78,8 +66,11 @@ après son entrée, la société mère rapporte les sommes mentionnées au premi
alinéa qui concernent la seule société apporteuse. Les dispositions des deux
phrases qui précèdent s'appliquent en cas de nouvel apport de tout ou partie des
activités qui ont été apportées avec le bénéfice de la dispense prévue à la
première phrase du présent alinéa.<br />
première phrase du présent alinéa (1).<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également si une société du
groupe est affectée dans les cinq ans qui suivent son entrée dans le groupe par
l'un des événements mentionnés au 2 ou au 5 de l'article 221.
l'un des événements mentionnés au 2 ou au 5 de l'article 221.<br />
(1) Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304134.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304135.xml
---
###### Article 239 sexies C
@ -13,8 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304134.xml
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est
majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies
A et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix
d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions mentionnées
au 2° du 1 de l'article 39.<br />
d'achat du terrain par le bailleur regardée comme le prix de revient des
constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de
l'article 39.<br />
Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès
d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du
terrain tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent sont respectivement
majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun
de ces éléments (1).<br />
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article
ainsi que les obligations déclaratives.
ainsi que les obligations déclaratives (Décret n° 90-420 du 16 mai 1990, art. 2
JO des 21 et 22 mai).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309038.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309039.xml
---
###### Article 236
@ -17,9 +17,19 @@ ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles o
été exposées.<br />
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Les dispositions du
quatrième alinéa de l'article 209-I sont applicables aux dépenses exposées dans
les opérations de conception de logiciels.<br />
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont
applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de
logiciels.<br />
I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la
recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de
dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus
sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du
montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.<br />
Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des
exercices clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci
peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs
@ -30,7 +40,7 @@ courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la
clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de
l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables
à l'amortissement prévu par les deux alinéas qui précèdent (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux dépenses exposées au cours des exercices

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309135.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006309136
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309136.xml
---
###### Article 239
@ -14,25 +14,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309135.xml
sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé
unique est une personne physique et les exploitations agricoles mentionnées au
5° de l'article 8 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté
ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas,
l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités et coparticipant,
l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés
d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62
et 162.<br />
ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux (Voir Annexe IV
art. 22 et 23). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom,
commandités et coparticipant, l'associé unique de société à responsabilité
limitée et les associés d'exploitation agricoles est établi suivant les règles
prévues aux articles 62 et 162.<br />
L'option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle
est valable à partir de l'année en cours. Dans tous les cas, elle est
irrévocable.<br />
L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de
l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première
fois à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'option exercée est
irrévocable. Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt sur les
sociétés au titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée avant le 31
mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, - aux
sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de
capitaux.<br />
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,<br />
- aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés
de capitaux.<br />
2. (Disposition périmée).<br />
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 198 pour
l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et
exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à
leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
- [I : Revenus fonciers](i)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
- [V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](v)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii)

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
###### 2 : Détermination des bénéfices imposables.
- [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197232
---
###### 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.
- [Article 44 septies](article_44_septies.md)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191583
- [1 bis : Exonérations.](1_bis)
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2)
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.](2_bis)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197233
---
###### 1 : Définition des revenus imposables.
- [Article 80 quater](article_80_quater.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302936.xml
---
###### Article 80 quater
Les rentes prévues à l'article 276 du code civil ainsi que, dans la limite de
18.000 F, la rente prévue à l'article 294 du même code, sont soumises au même
régime que les pensions alimentaires (1).<br />
1) Voir art. 156-II-2°.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006191584
---
###### V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [1 : Définition des revenus imposables.](1)

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md)
- [Article 38 bis B](article_38_bis_b.md)
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
@ -24,10 +26,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 octies C](article_39_octies_c.md)
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302875.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006302876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302876.xml
---
###### Article 38 bis A
@ -35,4 +35,13 @@ bis, la créance représentative des titres prêtés est inscrite au cours le pl
récent des titres à la date du prêt ; elle est évaluée au cours le plus récent
des titres prêtés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les
titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la
créance à cette date.
créance à cette date.<br />
Les dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article
s'appliquent aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ainsi
qu'aux instruments du marché interbancaire. Si les titres n'ont pas été cédés
dans un délai de six mois, les dispositions du premier alinéa cessent de
s'appliquer (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006302256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302256.xml
---
###### Article 38 bis B
I. Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à
l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix
différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à
cette différence est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au
remboursement. Cette répartition est effectuée :<br />
de manière linéaire pour les valeurs mobilières ; dans ce cas, le prix
d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu ;<br />
de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les
instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque
exercice une somme égale à la différence entre :<br />
les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en
appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur
acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou
pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ;<br />
et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux
nominal à leur valeur de remboursement.<br />
Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa
tient lieu de prix d'acquisition.<br />
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
résultat.<br />
II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits
dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les
conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une option globale et
irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier
exercice d'option.<br />
Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas
été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa précédent,
ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si l'option prévue
au même alinéa a été exercée.<br />
III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire
l'objet de provisions pour dépréciation ; les provisions pour dépréciation
constituées sur ces titres antérieurement à leur inscription à ce compte sont
rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à
l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition
des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction
est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions
définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres
concernés.<br />
IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application,
de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de
la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui
aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs.
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302917.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302918.xml
---
###### Article 39 duodecies A
@ -22,24 +22,39 @@ le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse
unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du
contrat.<br />
2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 est amorti selon le mode
linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits
sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux
amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à
court terme.<br />
2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 réduit, le cas échéant, de
la fraction définie au 6, est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale
d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la
fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi
pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme.<br />
3. Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire
des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix
d'achat de ces mêmes droits. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes
déduites en application du 2.<br />
déduites en application du 2. Il est fait application, le cas échéant, des
dispositions de l'article 239 sexies C.<br />
4. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de
crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court
terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien
augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est
indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du
contrat. 5. Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues
à compter du 1er octobre 1989.<br />
contrat.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que l'entreprise
aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes
réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies
B.<br />
5. Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues à
compter du 1er octobre 1989.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article
ainsi que les obligations déclaratives.
ainsi que les obligations déclaratives.<br />
6. Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents
à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non
amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat
de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui
existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et
celle de l'ensemble immobilier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302911.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006302912
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302912.xml
---
###### Article 39 octies B
@ -18,36 +18,37 @@ L'acquisition de titres doit conférer à l'entreprise française la détention
détention est au moins égal à 50 p. 100, lui permettre de le maintenir ou de
l'augmenter d'une fraction égale à 10 p. 100 au moins du capital.<br />
" La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par la
filiale au cours des exercices clos après la date d'acquisition des titres et
pendant les quatre années suivant celle de cette acquisition, dans la proportion
que ceux de ces titres ouvrant droit à dividende représentent en valeur nominale
La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par la filiale
au cours des exercices clos après la date d'acquisition des titres et pendant
les quatre années suivant celle de cette acquisition, dans la proportion que
ceux de ces titres ouvrant droit à dividende représentent en valeur nominale
dans l'ensemble des titres ouvrant droit à dividende émis par la filiale, et
dans la limite du montant de l'investissement.<br />
" L'investissement est le montant des sommes versées au titre de chaque
L'investissement est le montant des sommes versées au titre de chaque
acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale
définie ci-après.<br />
" La filiale doit avoir son siège dans un Etat de la Communauté économique
La filiale doit avoir son siège dans un Etat de la Communauté économique
européenne. Elle doit être constituée sous la forme d'une société de capitaux et
soumise à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui
résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés. Elle doit avoir pour
activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par
l'entreprise dans un de ses établissements dont les résultats sont soumis à
l'impôt sur les sociétés. "<br />
l'impôt sur les sociétés.<br />
" II. - La dotation aux provisions déduite du résultat d'un exercice en
application du présent article est rapportée successivement aux résultats
imposables des exercices suivants à hauteur des bénéfices réalisés par la
filiale étrangère au titre de chacun de ces exercices et, au plus tard, au
résultat de l'exercice ou de la période d'imposition, arrêté au cours de la
dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la
provision. Ces bénéfices sont retenus dans la même proportion que celle
appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.<br />
II. La dotation aux provisions déduite du résultat d'un exercice en application
du présent article est rapportée successivement aux résultats imposables des
exercices suivants à hauteur des bénéfices réalisés par la filiale étrangère au
titre de chacun de ces exercices et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou
de la période d'imposition, arrêté au cours de la dixième année qui suit celle
de l'investissement qui a ouvert droit à la provision. Ces bénéfices sont
retenus, avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs,
dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi
de base au calcul de la dotation.<br />
" Si le taux de détention du capital de la filiale qui résulte d'une acquisition
Si le taux de détention du capital de la filiale qui résulte d'une acquisition
de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent article est
réduit au cours de la période de dix ans définie à l'alinéa précédent, la ou les
dotations constituées à raison de cette acquisition et qui figurent au bilan de
@ -55,14 +56,14 @@ l'entreprise sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duqu
ce taux a diminué. Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse
d'être satisfaite.<br />
" III. - Pour l'application des dispositions du présent article, les résultats
de la filiale étrangère sont déterminés selon les règles fixées par le présent
code à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées par décret.
III. Pour l'application des dispositions du présent article, les résultats de la
filiale étrangère sont déterminés selon les règles fixées par le présent code à
partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées par décret.
Toutefois, les dispositions légales particulières qui autorisent des provisions
ou des déductions spéciales ou des amortissements exceptionnels ne sont pas
applicables. "<br />
applicables.<br />
" IV. Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé, sur
IV. Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé, sur
agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions et limites prévues
par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnées au
V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V,
@ -70,6 +71,6 @@ ainsi qu'aux groupements d'entreprises<br />
.<br />
" V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
sont réalisés à compter du 1er janvier 1988, sous réserve du dernier alinéa des
I et I bis de l'article 39 octies A.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197184
- [Article 44 ter](article_44_ter.md)
- [Article 44 quater](article_44_quater.md)
- [Article 44 sexies](article_44_sexies.md)
- [Article 44 septies](article_44_septies.md)
- [Article 44 quinquies](article_44_quinquies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302925
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302925.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006302926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302926.xml
---
###### Article 44 septies
@ -22,7 +22,10 @@ personnes qui ont été associées ou exploitantes de l'entreprise en difficult
pendant l'année précédant la reprise.<br />
Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre.<br />
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité et est effectuée
dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de
l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 ter](article_80_ter.md)
- [Article 80 quater](article_80_quater.md)
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302937.xml
---
###### Article 80 quater
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les rentes
prévues à l'article 276 du code civil, la rente prévue à l'article 294 du code
civil dans la limite de 18 000 F ainsi que la contribution aux charges du
mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte
d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition
distincte.

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)
- [Détaxation du revenu investi en actions](detaxation_du_revenu_investi_en_actions)
- [Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](financement_en_capital_d_oeuvres_cinematographiques_ou_audiovisuelles)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303089.xml
---
###### Article 163 quinquies C
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les
conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
modifiée prélevées sur des plus-values nettes provenant des titres de leur
portefeuille sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au
taux d'imposition prévu à l'article 200 A.<br />
Toutefois les distributions prélevées sur des plus-values provenant du
portefeuille coté ou non coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la
nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I de
l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont éxonérées si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de
leur souscription ou acquisition ;<br />
b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de
souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué
pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels
sont libérés à la cloture de ce dernier ;<br />
c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent
pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de
capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours
des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la
société de capital-risque (1).<br />
Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu
imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de
remplir les conditions fixées au précédent alinéa.<br />
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le
contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus
au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou
les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel
la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.<br />
(1) Annexe II, art. 60 A.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006179575
---
###### 2eme Sous-section : Revenu global
- [I : Revenu imposable.](i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006191593
---
###### I : Revenu imposable.
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303087.xml
---
###### Article 163 quinquies C
Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et plus values
nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont soumises,
lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu à
l'article 200 A.<br />
Toutefois ces distributions sont éxonérées si les conditions suivantes sont
remplies (1) :<br />
a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de
leur souscription ou acquisition ;<br />
b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de
souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué
pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels
sont libérés à la cloture de ce dernier ;<br />
c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent
pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de
capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours
des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la
société de capital-risque.<br />
(1) Annexe II, art. 60 A.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306993.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306994.xml
---
###### Article 1651 F
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L 76 du
livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend [*composition, désignation*] ,
outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le
président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A et à
l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.<br />
et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux
représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux
trois premiers alinéas de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un
représentant de l'administration.<br />
Pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut
demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est
choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce
tribunal.
choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal
ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par le président de la cour
administrative d'appel de Paris dans le ressort de cette cour.