LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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commit 99d0bf81ac
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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313751.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313752.xml
---
###### Article 1742
Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires,
s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables
agréés.<br />
(M) Modification des lois.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des
délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires,
s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)
- [*TVA*](tva)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191956
---
###### *TVA*
- [Article 257](article_257.md)

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@ -1,48 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309306
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309306.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309307.xml
---
###### Article 257
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;<br />
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;<br />
2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;<br />
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;<br />
3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis
pour les besoins de leur consommation familiale;<br />
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);<br />
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels ou commerciaux;<br />
industriels ou commerciaux ;<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
(1).<br />
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
1 Sont notamment visés :<br />
1. Sont notamment visés :<br />
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;<br />
ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
Sont notamment visés par l'alinéa précédent les terrains pour lesquels, dans un
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
@ -51,7 +51,7 @@ d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
fraction d'immeuble;<br />
fraction d'immeuble ;<br />
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
@ -63,23 +63,28 @@ lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou
actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.<br />
2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
Aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
qualité de marchand de biens;<br />
qualité de marchand de biens ;<br />
Aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des immeubles
ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans
de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet
d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de
marchand de biens;<br />
marchand de biens ;<br />
3 Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment
((2 bis Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de
l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour
l'application du 2)) (M).<br />
3. Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment
en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques
pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande
de l'acquéreur mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur
de l'acquéreur, mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Toutefois, cette disposition :<br />
@ -92,22 +97,22 @@ construire lorsqu'elle est supérieure ;<br />
b) Est subordonnée à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée
moins de deux ans après l'achèvement de la construction (2).<br />
((8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de
biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
((1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
((a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses
besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou,
plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque
ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète
ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus
généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce
bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou
partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux
de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition de
ces prélèvements est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par
an pour un même bénéficiaire ;<br />
((b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
@ -117,34 +122,33 @@ d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
((c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition
ou de son affectation conformément au b ;<br />
((d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit
à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur
affectation conformément au b.<br />
((2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux
:<br />
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :<br />
((a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins
étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
((b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
fins étrangères à son entreprise.)) (3)<br />
fins étrangères à son entreprise.<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat (4) définit les opérations désignée ci-dessus
ainsi que le moment où la taxe devient exigible;<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat (3) définit les opérations désignée ci-dessus
ainsi que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (5) ;<br />
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (4) ;<br />
10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -152,36 +156,35 @@ a) De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;<br />
b) De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des
personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c) De conserves alimentaires;<br />
c) De conserves alimentaires ;<br />
d) De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;<br />
d) (Abrogé, loi 94-1163 à compter du 1er janvier 1995) ;<br />
11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
déductions et soumises aux droits indirects;<br />
déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
12° (Abrogé);<br />
12° (Abrogé) ;<br />
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne
remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application
de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du
ministre de l'économie et des finances (6);<br />
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 d'autres compagnies
ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5) ;<br />
14° (Abrogé);<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils
cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les
modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin,
par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (7);<br />
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (6) ;<br />
16° et 17° (Abrogés);<br />
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
18° La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication ;<br />
prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ((modifiée)) (M)
relative à la liberté de communication ;<br />
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
@ -189,14 +192,14 @@ propriétaires.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 255.<br />
(3) Modifications de la loi 93-1353.<br />
(3) Voir Annexe IV, art. 23 N.<br />
(4) Voir Annexe IV, art. 23 N.<br />
(4) Annexe III, art. 65 A.<br />
(5) Annexe III, art. 65 A.<br />
(5) Annexe IV, art. 45.<br />
(6) Annexe IV, art. 45.<br />
(7) Annexe IV, art. 42 à 46.
(6) Annexe IV, art. 42 à 46.

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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302991.xml
---
###### Article 163 bis E
Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81
s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 94 A.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162759
- [Article 1649 quater C](article_1649_quater_c.md)
- [Article 1649 quater D](article_1649_quater_d.md)
- [Article 1649 quater E](article_1649_quater_e.md)
- [Article 1649 quater E-O bis](article_1649_quater_e-o_bis.md)
- [Article 1649 quater E-0 bis](article_1649_quater_e-0_bis.md)
- [Article 1649 quater E bis](article_1649_quater_e_bis.md)

View file

@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312572.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312573.xml
---
###### Article 1649 quater D
I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
centralisée ou surveillée par un expert comptable, un comptable agréé ou une
société membre de l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de
leur régularité et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir
la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.<br />
centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de
l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité
et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance
entre les résultats fiscaux et la comptabilité.<br />
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel sont admis,
après agrément, à tenir et à présenter les documents comptables de leurs
adhérents établis par les soins d'un personnel ayant un diplôme ou une
II. ((Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et
organismes mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la
comptabilité des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel
sont admis, après agrément, à tenir et à présenter les documents comptables de
leurs adhérents établis par les soins d'un personnel ayant un diplôme ou une
expérience répondant à des conditions fixées par décret, sans préjudice des
dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 relatives à l'attestation de
régularité et de sincérité. Les centres cités au présent paragraphe établissent
ces documents selon une méthodologie définie dans le cadre d'une concertation
permanente entre les organisations professionnelles habilitées à créer des
centres de gestion et l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Ils font appel aux membres de l'ordre pour la vérification par sondages de ces
documents.<br />
dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre
1945 relatives à l'attestation de régularité et de sincérité. Les centres cités
au présent paragraphe établissent ces documents selon une méthodologie définie
dans le cadre d'une concertation permanente entre les organisations
professionnelles habilitées à créer des centres de gestion et l'ordre des
experts-comptables. Ils font appel aux membres de l'ordre pour la vérification
par sondages de ces documents)) (M).<br />
Ils peuvent également tenir et présenter les comptes des personnes morales dont
l'activité est agricole et ceux des adhérents pour leurs activités
@ -37,11 +36,11 @@ l'activité est agricole et ceux des adhérents pour leurs activités
dossiers est effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables lorsque
leur chiffre d'affaires vient à excéder les limites du III.<br />
III. - Les dispositions du II sont applicables à l'ensemble des centres de
gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et artisans
soumis sur option au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies
A bis ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d'affaires ne
dépasse pas 60 p. 100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A.<br />
III. Les dispositions du II sont applicables à l'ensemble des centres de gestion
en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et artisans soumis
sur option au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis
ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse
pas 60 p. 100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A.<br />
Les dispositions du II sont également applicables à l'ensemble des centres de
gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et artisans,
@ -60,16 +59,18 @@ Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, continuer de tenir ou de
centraliser les documents comptables des entreprises adhérentes quelle que soit
l'évolution de leur chiffre d'affaires.<br />
Les experts-comptables, les comptables agréés, les sociétés membres de l'ordre
et les experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur
responsabilité, une mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le
visa mentionné au I, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget. Ils peuvent refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations
n'ont pas été suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice. Dans
ce cas, l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par
le contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article
Les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les
experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur responsabilité, une
mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa mentionné au I,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ils peuvent
refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations n'ont pas été suivies
d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice. Dans ce cas,
l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le
contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article
158-4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée
directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par
arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006306959
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306959.xml
---
###### Article 1649 quater E-0 bis
Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions
relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent
déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306958.xml
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###### Article 1649 quater E-O bis
Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions
relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent
déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.