LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1732](article_1732.md)
- [Article 1733](article_1733.md)
- [Article 1734 bis](article_1734_bis.md)
- [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
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- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
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- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
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- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006313706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAA
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAB
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---
###### Article 1734 bis
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313706.xml
Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de
résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des
dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de
dépenses prévu à l'article 54 quater ou qui fournissent des renseignements
incomplets sont punis d'une amende égale à 5 p. 100 des sommes ne figurant pas
sur le tableau ou le relevé.<br />
dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et
subventions prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des
renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 p. 100 des sommes ne
figurant pas sur le tableau ou le relevé ou l'état.<br />
Ce taux est ramené à 1 p. 100 lorsque aucune infraction de même nature n'a été
antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313710.xml
---
###### Article 1734 ter
Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article
54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets
ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 1 p. 100 du montant des
résultats omis sur le registre.<br />
De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au titre
des exercices ultérieurs à celui au cours duquel est réalisée l'opération
définie au deuxième alinéa de ce même paragraphe ou si les renseignements qui y
sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 1 p.
100 du montant des résultats omis.<br />
L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer cette
amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de
présenter leurs observations dans un délai de trente jours.<br />
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les
règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312975.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006312976
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312976.xml
---
###### Article 1740 quinquies
Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis, au III de l'article 160
A, ainsi qu'aux articles 220 quater A, 726 et 834 bis, ne sont plus applicables
à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à
l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
A, ainsi qu'aux articles 220 quater A et 726 ne sont plus applicables à compter
de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220
quater A cesse d'être satisfaite.<br />
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313732.xml
---
###### Article 1740 sexies
Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au
dernier alinéa de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au
cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199
terdecies A n'est plus satisfaite.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147257
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1756](article_1756.md)
- [Article 1756 bis](article_1756_bis.md)
- [Article 1756 ter](article_1756_ter.md)
- [Article 1756 sexies](article_1756_sexies.md)
- [Article 1756 septies](article_1756_septies.md)
- [Article 1756 quinquies](article_1756_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313024.xml
---
###### Article 1756 ter
En cas de manquement à leurs engagements envers l'Etat, les sociétés financières
d'innovation visées à l'article 4 III A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances
dans les conditions prévues à l'article 4 III B de la même loi doivent verser au
Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital social agréé qui n'a
pas été employée de manière conforme à la convention (1). En cas de résiliation
de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du
ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le
quart du capital social agréé; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé
au taux prévu à l'article 1727 à compter de la date de la constitution de la
société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 %. Toutefois, si des
circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature
des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision
du ministre de l'économie et des finances. Le montant des indemnités visées
ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice
imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités
sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.<br />
Les indemnités de 25 % prévues au premier alinéa sont réduites à 17 p. 100 pour
les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.<br />
(1) Voir décret 73-124 du 5 février 1973 (JO du 10).

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@ -1,35 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006313786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313786.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313787.xml
---
###### Article 1762
1. Si l'un des versements prévus à l'article 1664-1 n'a pas été intégralement
acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une
majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été
intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser du second
des versements susmentionnés, a fait au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues à l'article 1664-4,
une déclaration qui, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, est reconnue
inexacte de plus du dixième.<br />
recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 de l'article
1664, une déclaration qui, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, est
reconnue inexacte de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
3. Les dispositions des 1 et 2 sont applicables à l'impôt sur les sociétés dans
des conditions fixées par décret (1).<br />
3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la
majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Il en est de même pour l'entreprise qui, en vue de se dispenser totalement ou
partiellement du versement d'acomptes, a fait au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de l'impôt
prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte (1).<br />
4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10
% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le
principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.<br />
(1) Annexe III, art. 364 et 365.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1992. Voir Annexe IV art. 364.

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1770 ter](article_1770_ter.md)
- [Article 1770 quater](article_1770_quater.md)
- [Article 1770 sexies](article_1770_sexies.md)
- [Article 1770 septies](article_1770_septies.md)
- [Article 1770 quinquies](article_1770_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1770AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313829.xml
---
###### Article 1770 septies
Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des
acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'article 1668, les
insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une
amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le
recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende
sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1663 A](article_1663_a.md)
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
- [Article 1668 bis](article_1668_bis.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312755
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312755.xml
---
###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 36 p.
100 du bénéfice de référence (1).<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.<br />
1 bis. Toutefois, sous réserve des dispositions du 1 ter, le montant des
acomptes est fixé à 33 1/3 p. 100 du bénéfice de référence pour les entreprises
dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques à
l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires total hors taxes
n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité
principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs pour les
autres entreprises.<br />
Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre en
compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour lequel
le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité du
premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement
une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en
comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des
autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à
hauteur du tiers de son montant.<br />
1 ter. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes
mentionné au 1 bis dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du
premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier
1992. "<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à
une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au
profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait
apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent,
défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />
4. Le supplément d'impôt prévu au c du paragraphe I de l'article 219 est
acquitté le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement de la
distribution.<br />
Toutefois, le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième
alinéa du d du paragraphe I de l'article 219 est effectué le dernier jour du
mois qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné au
même alinéa intervient (2).<br />
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes définies
ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au
comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date
d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et
signée.<br />
Les sommes mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent :<br />
a) Du produit du taux normal de 36 p. 100 ou du taux réduit de 33,33 p. 100 des
acomptes afférent à l'exercice concerné par le bénéfice prévisionnel de cet
exercice, imposable au taux normal ;<br />
b) De la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont l'entreprise sera
finalement redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des
crédits d'impôt et avoirs fiscaux (3).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (4).<br />
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
(2) Voir annexe III art. 46 quater-0 BA.<br />
(3) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
(4) Voir annexe III art. 358 à 366 A.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162911
###### 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
- [Article 1681 ter](article_1681_ter.md)
- [Article 1681 ter A](article_1681_ter_a.md)
- [Article 1681 quater](article_1681_quater.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313564.xml
---
###### Article 1681 ter A
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans
les conditions prévues à l'article 1681 A.<br />
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes
sont fixées par décret.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_ii_bis)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
- [Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics](titre_iii_bis)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis](titre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312230.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312231.xml
---
###### Article 1595
@ -33,7 +33,7 @@ soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,60 p. cent. Le taux est fixé à 0,50 p. cent pour les mutations à titre onéreux
visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1989, les
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1991, les
taux de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
@ -44,20 +44,23 @@ TARIF APPLICABLE : 0 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Comprise entre 100 000 F et 300 000 F<br />
Comprise entre 100 000 F et 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0,60 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 300 000 F<br />
Supérieure à 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1,40 %.<br />
TARIF APPLICABLE : 1,40 % (2).<br />
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (3).<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue au département de la Guyane par
(2) Ces dispositions sont applicables aux actes passés et aux conventions
conclues à compter du 1er octobre 1991.<br />
(3) La perception de cette taxe a été étendue au département de la Guyane par
l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312240.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312241.xml
---
###### Article 1595 bis
@ -32,7 +32,7 @@ soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 p. 100. Le taux est fixé à 0,40 p. 100 pour les mutations à titre onéreux
visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1989, les
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1991, les
taux de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
@ -43,15 +43,15 @@ TARIF APPLICABLE : 0 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Comprise entre 100 000 F et 300 000 F<br />
Comprise entre 100 000 F et 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 300 000 F<br />
Supérieure à 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1 %.<br />
TARIF APPLICABLE : 1 % (2).<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
@ -59,7 +59,7 @@ aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au taux
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (3).<br />
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les
communes de moins de 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil
@ -68,7 +68,9 @@ la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du
pourcentage officiel de sinistre et de l'effort fiscal fourni par la
collectivité bénéficiaire.<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter. (2) Ces dispositions
sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er
octobre 1991.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
(3) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306366.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306367
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306367.xml
---
###### Article 1586 C
Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département
sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies
naturelles, herbages et pâturages.<br />
Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992 au profit du département
sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse](section_ii)
- [Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162684
###### Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)
- [Article 1599 nonies](article_1599_nonies.md)
- [Article 1599 decies](article_1599_decies.md)
- [Article 1599 undecies](article_1599_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306428.xml
---
###### Article 1599 ter C
Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992 au profit de la région sur
les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147275
- [I : Généralités](i)
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
- [Exonérations et dégrèvements](exonerations_et_degrevements)
- [III : Abattements](iii)
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162677
---
###### Exonérations et dégrèvements
- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306427
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306427.xml
---
###### Article 1599 ter C
Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit de la région sur
les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies
naturelles, herbages et pâturages.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.](section_ix)
- [Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais](section_ix_bis)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312287.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312288.xml
---
###### Article 1601
@ -32,10 +32,14 @@ maximum en vue de financer des actions de formation continue. Ce droit peut
développement dans la limite de 10 p. 100 de son maximum, qui alimente un fonds
national créé à cet effet.<br />
Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant
du droit fixe tel qu'il est prévu en vue de la prise en charge de l'intégralité
des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.<br />
b. un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et
sans que puisse être pris en compte pour son calcul la majoration prévue au
a.<br />
sans que puissent être prises en compte pour son calcul les majorations prévues
au a.<br />
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle demeure en vigueur.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162697
---
###### Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
- [Article 1609 A](article_1609_a.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306581.xml
---
###### Article 1609 A
Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à
permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer
les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations
d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs
abords, qui lui sont confiées.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite de 30 millions de francs, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Toutefois, au titre de 1992, le montant devra être arrêté et notifié avant le 31
mai 1992.<br />
La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de
l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à
l'article 1608.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147073
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Taxe obligatoire](section_i)
- [Section III : Taxe locale d'équipement](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162667
---
###### Section I : Taxe obligatoire
- [Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement](taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179824
---
###### Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
- [Article 1584](article_1584.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006312132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312132.xml
---
###### Article 1584
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, ainsi que de
celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires,
thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
mutations à titre onéreux :<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
2° De meubles corporels mentionnés au 2° de l'article 733 vendus publiquement
dans la commune ;<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux
visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1991, les
taux de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
N'excédant pas 100 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Comprise entre 100 000 F et 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 0,40 %<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
Supérieure à 500 000 F<br />
TARIF APPLICABLE : 1 % .<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :<br />
1° Ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation
agricole ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article 93 du code de commerce
;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les
warrants agricoles ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers
en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br />
7° Ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur
et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en
circulation et à l'immatriculation ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° Ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la
navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou
bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br />
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
- [Article 1389](article_1389.md)
- [Article 1390](article_1390.md)
- [Article 1391](article_1391.md)
- [Article 1391 A](article_1391_a.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306023
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1390AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306023.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1390AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306024.xml
---
###### Article 1390
Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe
foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur
habitation principale.<br />
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office et, à compter
de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont
passibles à raison de leur habitation principale.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent
cette habitation :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306029.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306030.xml
---
###### Article 1391
Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de
l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas
assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente au
sens du III de l'article 1417.
l'imposition sont dégrevés d'office et, à compter de 1993, exonérés de la taxe
foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux,
lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus
de l'année précédente au sens du III de l'article 1417.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306033.xml
---
###### Article 1391 A
Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux
personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article
17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660
- [I : Locaux imposables](i)
- [II : Personnes imposables](ii)
- [III : Assiette de la taxe](iii)
- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv)
- [IV : Dégrèvements d'office](iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179809
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179810
---
###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office
###### IV : Dégrèvements d'office
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311609.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311610.xml
---
###### Article 1414
I. Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions
prévues à l'article 1390 (1):<br />
prévues à l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (2) ;<br />
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens
@ -38,5 +38,4 @@ III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'off
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
(1) Loi 91-1322 1991-12-31 art. 21 II Finances pour 1992 (2) Voir livre des
procédures fiscales, art. L98.
(1) Voir livre des procédures fiscales, art. L98.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312075
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312075.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312076.xml
---
###### Article 1414 A
@ -14,12 +14,10 @@ Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions
prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas
passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417, sont
dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant
de l'imposition excédant 1.370 F (1).<br />
de l'imposition excédant 1.370 F.<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
national.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.<br />
(1) Limite fixée à 1.462 F au titre de 1991 (arrêté du 11 mars 1991 JO du 14).
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306096.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306097
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306097.xml
---
###### Article 1414 B
@ -14,14 +14,13 @@ Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions
prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des
I et II de l'article 1417 n'excède pas 1.550 F au titre de l'année précédente
sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50
p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il n'est pas effectué de
p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.172 F. Il n'est pas effectué de
dégrèvement inférieur à 30 F. La limite de 1.550 F est indexée, chaque année,
comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1.370
comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1.172
F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation
moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national
(1).<br />
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le
seuil d'imposition de taxe d'habitation est fixé à 1.462 F et le plafond de
cotisation d'impôt sur le revenu à 1.600 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14
mars).
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1992 le
plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 1.648 F (arrêté du 18
février 1992, JO du 26 février).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306102.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306103.xml
---
###### Article 1414 C
@ -14,11 +14,11 @@ Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B et don
la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417
n'excède pas 15.000 F au titre de l'année précédente sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de
leur cotisation qui excède 3,7 p. 100 de leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement
ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il
leur cotisation qui excède 2,8 p. 100 de leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement
ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.172 F. Il
n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30 F. La limite de 15
000 F est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème de l'impôt
sur le revenu. La limite de 1.370 F est révisée, chaque année,
sur le revenu. La limite de 1.172 F est révisée, chaque année,
proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation
constatée, l'année précédente, au niveau national (1).<br />
@ -30,6 +30,6 @@ l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la ta
d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre
personne, le revenu est celui de cette personne.<br />
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le
plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 15.480 F et le seuil
d'imposition de taxe d'habitation à 1.462 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14).
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1992, le
plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 15.944 F (arrêté du 18
février 1992, JO du 26 février).

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@ -26,6 +26,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1466](article_1466.md)
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1459AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306151.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306152
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1459AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306152.xml
---
###### Article 1459
@ -21,19 +21,23 @@ leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent po
le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le
prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;<br />
3° Sauf avis contraire du conseil général et dans des conditions qui sont fixées
par décret, les personnes qui louent d'une façon saisonnière une partie de leur
habitation personnelle, à titre de gîte rural (1);<br />
3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs
groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
4° Sur délibération du conseil municipal, les personnes qui louent en meublé des
locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58-I de la loi n° 65-997
du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans l'habitation
personnelle du loueur. L'exonération accordée par le conseil municipal
s'applique aux cotisations qui correspondent aux deux années civiles suivant
celle au cours de laquelle la délibération est intervenue; elle est
renouvelable. Le déclassement des locaux loués entraîne la déchéance de
l'exonération (2).<br />
a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à
titre de gîte rural ;<br />
(1) Annexe III, art. 322 A à 322 F.<br />
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions
prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque
ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;<br />
(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DB.
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi
qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur
habitation personnelle.<br />
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de
personnes énumérées ci-dessus.<br />
Les conditions d'application du a sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306161.xml
---
###### Article 1464 E
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle,
pour moitié et pendant dix ans, la valeur locative des installations de
désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que celle des installations de
conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants
pour automobiles.<br />
Peuvent seules bénéficier des dispositions qui précèdent les unités de
désulfuration ou d'hydrotraitement du fioul lourd avec production de soufre
ainsi que les unités de désulfuration avec emploi d'hydrogène ou
d'hydrotraitement du gazole ou du fioul domestique et les unités connexes de
traitement des effluents d'hydrogène sulfuré avec production de soufre qui, dans
leur conception et leur fonctionnement, respectent les caractéristiques
techniques définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les entreprises ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à la condition de
déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant
dans le champ d'application de l'exonération.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306162.xml
---
###### Article 1464 F
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, en
totalité et pendant cinq ans, la valeur locative des installations de stockage
de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui, pour un motif d'intérêt général, font
l'objet d'un transfert à l'intérieur de la même commune ou dans une autre
commune.<br />
Les entreprises ne peuvent bénéficier de ces dispositions qu'à la condition de
déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le
champ d'application de l'exonération.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133857
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006133858
---
#### Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
#### Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
- [Chapitre 0I : Champ d'application](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii)
- [Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.](chapitre_0-ii_bis)
- [Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Fonds de péréquation](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147096
---
##### Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.
- [Article 1647-00 bis](article_1647-00_bis.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306913
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306913.xml
---
###### Article 1647-00 bis
Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans
les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les
décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988.<br />
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéde r cinq ans à
compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas
effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars
de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles
exploitées au 1er janvier.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de
la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312012.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312013.xml
---
###### Article 1648 B
@ -125,9 +125,9 @@ locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et
les dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être
inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, 2° et 3° du
II de l'article 1648 A bis et sont réparties suivant les dispositions du II
ci-dessous. "<br />
ci-dessous.<br />
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte :<br />
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte : ".<br />
1° Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 de ce surplus,
répartie entre les communes :<br />
@ -190,9 +190,10 @@ part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par
décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de
taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal
qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe
d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (1). A compter
du 1er janvier 1991, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur
quatre ans, bénéficient :<br />
d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (1).<br />
A compter du 1er janvier 1991, les communes dont les pertes de bases sont
compensées sur quatre ans, bénéficient :<br />
La première année, d'une attribution égale au plus à 90 p. 100 de la perte de
bases qu'elles ont enregistrée ;<br />
@ -207,14 +208,19 @@ Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans
les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de
conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret (2).<br />
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er
janvier 1992, de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités
prévues pour les communes (3).<br />
3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée
aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une
baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget
primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes
dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions. Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L235-5 du code
des communes.<br />
@ -228,14 +234,16 @@ l'article 1609 nonies B est calculé dans les conditions fixées à l'article 16
A-V ter.<br />
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (3).<br />
Conseil d'Etat (4).<br />
(1) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (J.O. du 24), décret n° 91-1081 du 14
octobre 1991 (JO du 19), et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er
juillet).<br />
(2) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24) et décret 92-568 du 30 juin
(2) Décret n° 86-422 du 12 mars 1986 (JO du 15).<br />
(3) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24) et décret 92-568 du 30 juin
1992 (JO du 1er juillet).<br />
(3) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre
(4) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre
1991 (JO du 19) et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er juillet).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311845
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311845.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311846.xml
---
###### Article 1636 B sexies
@ -72,6 +72,23 @@ foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au
profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
précédente par la communauté urbaine.<br />
4 a) Dans les communes remplissant les conditions fixées au b ci-après, le
conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un
point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour
l'application du b du 1.<br />
Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3 ;<br />
b) Ces dispositions s'appliquent aux communes visées aux II et III de l'article
L. 234-19-1 du code des communes ou soumises au prélèvement prévu à l'article L.
263-14 du même code et dans lesquelles, au titre de l'année précédente :<br />
1° Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen
de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes ;<br />
2° Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen
de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.<br />
I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen
@ -102,9 +119,11 @@ précédent. Dans ce cas, la variation du taux de taxe d'habitation à prendre e
considération pour l'application du b du 1 du I est celle qui excède
l'augmentation due à la suppression de la réduction (Ces dispositions ne sont
pas applicables aux communes qui recourent aux dispositions du 1er alinéa du 2
du I). Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues au premier
alinéa, une nouvelle réduction ne peut être opérée qu'à compter de la sixième
année suivante.<br />
du I).<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues au premier alinéa, une
nouvelle réduction ne peut être opérée qu'à compter de la sixième année
suivante.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du 3 du I.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312043.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312044.xml
---
###### Article 1636 C
Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public de
la Basse-Seine et de l'établissement public de la métropole lorraine sont, sous
Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public
d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole
lorraine et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, sous
réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes,
fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions
départementales.<br />

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@ -1,18 +1,58 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000049626647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/66/LEGIARTI000049626647.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0285BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304430.xml
---
###### Article 285 bis
Cumulativement avec la taxe sur la valeur ajoutée et dans les mêmes conditions
que pour cette dernière, il est perçu sur les engrais une taxe spéciale de 2 p.
100.<br />
1. Les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les
producteurs qui versent des droits mentionnés au premier alinéa du 2° du III de
l'article 293 B doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en
application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur
ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.<br />
Un décret fixe les modalités dapplication du présent article et les modalités
de reversement au fonds national de péréquation visé à larticle 1577 du présent
code dune partie de ladite taxe spéciale.
2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions
prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1
sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris
en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III
de l'article 293 B.<br />
3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble
des droits qu'il perçoit.<br />
Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui
versent des droits à l'auteur ainsi qu'au centre des impôts dont celui-ci
relève.<br />
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est
déclarée.<br />
Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours
de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est
reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours
ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié
d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.<br />
4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui
reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir
les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de
ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.<br />
5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes
visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 p.
100 des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France
métropolitaine. Ce taux est de 0,40 p. 100 dans les départements de la
Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de
toute autre déduction.<br />
6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les
mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La
taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces
personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de
déduction de taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310959
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310959.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310960
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310960.xml
---
###### Article 885 U
@ -14,32 +14,24 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
N'excédant pas 4.260.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.<br />
N'excédant pas 4.390.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 4.260.000 F et 6.920.000 F, tarif applicable :<br />
0,5.<br />
Comprise entre 4.390.000 F et 7.130.000 F, tarif applicable : 0,5.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 6.920.000 F et 13.740.000 F, tarif applicable :<br />
0,7.<br />
Comprise entre 7.130.000 F et 14.150.000 F, tarif applicable : 0,7.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 13.740.000 F et 21.320.000 F, tarif applicable :<br />
0,9.<br />
Comprise entre 14.150.000 F et 21.960.000 F, tarif applicable : 0,9.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 21.320.000 F et 41.280.000 F, tarif applicable :<br />
1,2.<br />
Comprise entre 21.960.000 F et 42.520.000 F, tarif applicable : 1,2.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Supérieure à 41.280.000 F : 1,5.
Supérieure à 42.520.000 F : 1,5.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311003.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311004.xml
---
###### Article 902
@ -50,9 +50,9 @@ la vindicte publique ;<br />
5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont
tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n° 49-1093 du 2
août 1949 ;<br />
162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le
droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n°
49-1093 du 2 août 1949 ;<br />
6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191768
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 949 bis](article_949_bis.md)
- [Article 950](article_950.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305645.xml
---
###### Article 949 bis
Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la
perception d'un droit de 100 F (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0977AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305673.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0977AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305674.xml
---
###### Article 977
@ -15,5 +15,5 @@ groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteur, et du chapitre
IV, concernant les biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître, du
titre IV du livre II du code forestier, sont exonérés de timbre.<br />
Il en est de même des actes concernant les groupements syndicaux forestiers
visés à l'article 824-II.
Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L148-13 à
L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006180013
---
###### 1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne.
- [Article 1038](article_1038.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311425.xml
---
###### Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
###### Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- [Transports de voyageurs dans la région parisienne.](transports_de_voyageurs_dans_la_region_parisienne)
- [1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne.](1)
- [2° : Etablissements d'utilité publique](2)
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3)
- [4° : Etat](4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006180009
---
###### Transports de voyageurs dans la région parisienne.
- [Article 1038](article_1038.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311424.xml
---
###### Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 430 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311443.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311444.xml
---
###### Article 1050
@ -18,11 +18,13 @@ au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est
détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 430 F :<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :<br />
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
;<br />
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et
d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à
430 F.
500 F (1).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311457.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311458
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311458.xml
---
###### Article 1051
Sont soumis à une imposition fixe de 430 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :<br />
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;<br />
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré.
anonymes d'habitations à loyer modéré.<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199077
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 635 A](article_635_a.md)
- [Article 636](article_636.md)
- [Article 637](article_637.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006305164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305164.xml
---
###### Article 635 A
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être
déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un
mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration
fiscale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310157.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310158
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0640AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310158.xml
---
###### Article 640
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310157.xml
A défaut d'actes, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou
légales de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles
et de droits de pêche ou de droits de chasse doivent être déclarées par le
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 10.0O0 F (1).<br />
bailleur, lorsque le loyer annuel excède 12.0O0 F (1).<br />
(1) Annexe III, art. 395 et 395 ter et Annexe IV, art. 61 à 65 ;<br />
Voir la note sous l'article 740 II 1°.
(1) Voir la note sous l'article 740 II 1°, Annexe III, art. 395 et 395 ter et
Annexe IV, art. 61 à 65.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310164.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0662AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310165.xml
---
###### Article 662
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310164.xml
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits
d'enregistrement :<br />
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à
l'article 635-1;<br />
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1
de l'article 635 ;<br />
2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée
limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 10.000 F (1) et
généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de
l'enregistrement;<br />
2° Les actes visés aux articles 634, aux 1° à 8° de l'article 635 et à l'article
636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à
12.000 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité
de l'enregistrement;<br />
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639
et 640;<br />
et 640 ;<br />
4° Les mutations par décès.<br />

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310203.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310204.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 430 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 500 F
(1).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310217.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310218.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,6 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 430 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 500 F (1).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310228
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310228.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310229.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
430 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
500 F (1) lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />
@ -20,4 +20,6 @@ contrat.<br />
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou
du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les
déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont
assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310237.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310238.xml
---
###### Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 70 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
foncière de 100 F (1) lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps
que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310286.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310287.xml
---
###### Article 716
@ -16,7 +16,9 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 430 F.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 500 F (1).<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat.
trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310299.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310300.xml
---
###### Article 717
@ -15,8 +15,10 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 430 F.<br />
une imposition de 500 F (1).<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction
de ces locaux.
de ces locaux.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310775
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310775.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310776.xml
---
###### Article 726
@ -25,9 +25,9 @@ supérieure au prix augmenté des charges.<br />
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
conditions prévues à l'article 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a
été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220
quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord
(1).<br />
conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220
quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des
finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions
est subordonné à cet accord (1).<br />
(1) Voir l'article 1740 quinquies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310794.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310795.xml
---
###### Article 730 bis
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310794.xml
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5°
de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers
dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.
dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F
(1) lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de
parts représentatives du fonds exploité.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310806.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310807.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 430 F.
enregistrées au droit fixe de 500 F (1).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310818.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310819.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 430 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.
de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310838.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310839.xml
---
###### Article 738
Sont enregistrées au droit fixe de 430 F :<br />
Sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) :<br />
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée
limitée de biens de toute nature.<br />
@ -22,4 +22,7 @@ qui est résultée de la convention ;<br />
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;<br />
3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.
3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention
végétale.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0739AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310849.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0739AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310850.xml
---
###### Article 739
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des
immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 70 F lorsque
immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 100 F (1) lorsque
l'enregistrement en est requis par les parties.<br />
Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux
écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.
écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305422.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006305423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305423.xml
---
###### Article 784
@ -20,11 +20,13 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.<br />
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
donations antérieures et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif
progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore
été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les
tranches les plus élevées de l'actif imposable.<br />
donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,
et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux
de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
l'actif imposable.<br />
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 et
780, il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les
donations antérieures consenties par la même personne.
donations antérieures visées à l'alinéa précédent consenties par la même
personne.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197331
###### 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310454.xml
---
###### Article 809
I. - Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :<br />
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui
ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les
associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif
;<br />
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre IV, titre Ier, du code du
travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les
apports aux sociétés civiles ou commerciales ;<br />
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre
onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits
immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une
promesse de bail (1).<br />
I bis. - En cas d'apport réalisé à compter du 1er avril 1981, dans les
conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une
société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice
d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés
les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans
l'apport, donne ouverture à un droit de mutation dont le taux est ramené à 8,60
% prévu par le III de l'article 810. Pour les apports réalisés à compter du 1er
janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 500 F (2)
si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en
contrepartie de l'apport. En cas de non-respect de l'engagement de conservation
des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 sont
applicables.<br />
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier
de cet avantage, la différence entre, d'une part, le droit de mutation majoré
des taxes additionnelles et, d'autre part, les droits et taxes initialement
acquittés est exigible immédiatement.<br />
II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt
sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime
fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les
apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des
personnes non soumises audit impôt (3). Les droits sont perçus sur la valeur
vénale des biens à la date du changement.<br />
III. - (Abrogé).<br />
(1) cf. Jurisprudence 1997-10-24 7H-1-97.<br />
(2) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.<br />
(3) Annexe II, art. 295 à 301..

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310467.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006310468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310468.xml
---
###### Article 810
@ -16,8 +16,8 @@ F (1).<br />
II. - (Abrogé).<br />
III. - Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière perçus sur les apports visés à l'article 809-I-3° et II est fixé à 8,60
%.<br />
foncière perçus sur les apports visés au 3° du I et au II de l'article 809 est
fixé à 8,60 %.<br />
A partir du 1er janvier 1991, ce taux est réduit à 1 p. 100 sur les apports de
fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail
@ -50,6 +50,10 @@ s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociét
III bis. - (Disposition périmée).<br />
III ter. - Les dispositions du III sont applicables, sous les mêmes conditions,
aux immeubles apportés lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction
selon les modalités prévues à l'article 150 V.<br />
IV. - Le droit fixe mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés
au III pour les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191751
###### A : Dispositions générales
- [1° : Règles de territorialité](1)
- [Apports à une société, personne morale ou groupement.](apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement)
- [2° : Apports à une société, personne morale ou groupement](2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006197409
---
###### Apports à une société, personne morale ou groupement.
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 810](article_810.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310453.xml
---
###### Article 809
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257-7° :<br />
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui
ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les
associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif
;<br />
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre IV, titre Ier, du code du
travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les
apports aux sociétés civiles ou commerciales ;<br />
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre
onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits
immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une
promesse de bail.<br />
I bis. - En cas d'apport réalisé à compter du 1er avril 1981, dans les
conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une
société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice
d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés
les biens de la nature de ceux énumérés au I-3° qui sont compris dans l'apport,
donne ouverture à un droit de mutation dont le taux est ramené à 8,60 % prévu
par l'article 810-III.<br />
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier
de cet avantage, la différence entre le droit de mutation et le droit d'apport
de 8,60 % prévu à l'article 810-III est exigible immédiatement.<br />
II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt
sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime
fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les
apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des
personnes non soumises audit impôt (1).<br />
III. - 1° Les apports visés au 3° du paragraphe I faits à une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions,
sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux
de 1 p. 100.<br />
2° Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en
une société visée au 1° sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.<br />
3° Les dispositions du 1° et du 2° s'appliquent lorsque :<br />
a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à
responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé ;<br />
b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité libérale
avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la loi
mentionnée au a ;<br />
c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la publication
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ;<br />
d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de transformation,
s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux remis en contrepartie
de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal.<br />
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II
ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.<br />
4° Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1° et 2° sont
soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du
partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au
paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible
de l'impôt sur les sociétés.<br />
(1) Annexe II, art. 295 à 301.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310540
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310540.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310541.xml
---
###### Article 817
I. - Les dispositions des articles 816 et 816 A s'appliquent aux scissions et
aux apports partiels d'actif.<br />
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent
aux scissions et aux apports partiels d'actif.<br />
II. - Toutefois, le droit de 1,20 % ne frappe que l'excédent de la valeur
nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif et

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305517
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305517.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305518
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305518.xml
---
###### Article 817 A
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles
816, 816 A et 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions
ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil
des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et,
pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.<br />
( 1) Annexe II, art. 301 A à 301 F.
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article
816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des
apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la
directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions
ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de
déchéance de ce régime.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310599.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310600.xml
---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 430 F :<br />
publicité foncière de 500 F (1) :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
@ -30,4 +30,6 @@ construction des locaux à usage artisanal ;<br />
application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février
1953.<br />
II. - (Abrogé).
II. - (Abrogé).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310611.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310612.xml
---
###### Article 828
@ -16,20 +16,20 @@ foncière de 1.220 F :<br />
1° (Abrogé).<br />
2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet
défini au 1° augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs
membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution
exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles
ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés
susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social
peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a
pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette
répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes
prêteurs.<br />
défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou
font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple,
attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation,
d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les
sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet
social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces
prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que
cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les
organismes prêteurs.<br />
Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en
application de l'article 257-7°, le bénéfice de cette disposition est subordonné
à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les
opérations de construction ;<br />
application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur
les opérations de construction ;<br />
3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à
l'article L322-12 du code de l'urbanisme (1).<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310691.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310692.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 430 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310703.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310704.xml
---
###### Article 848
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 430 F :<br />
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 F (1) :<br />
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires.<br />
@ -28,4 +28,6 @@ dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même
qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres
personnes ;<br />
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303460.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303461
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303461.xml
---
###### Article 209 quater
1 Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article
12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %
,19 % et 25 %, prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant
de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.<br />
1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu au 1 de
l'article 12 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits
de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa du I de l'article 219
diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.<br />
2 Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de
2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de
l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors
de la réalisation des plus-values correspondantes.<br />
3 La disposition du 2 n'est pas applicable :<br />
a Si la société est dissoute;<br />
b En cas d'incorporation au capital;<br />
c En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale; les pertes ainsi
annulées cessent d'être reportables.
3. La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ; b.
En cas d'incorporation au capital ; c. En cas d'imputation de pertes sur la
réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308606.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308607.xml
---
###### Article 210 A
@ -31,7 +31,7 @@ a) Elle doit reprendre à son passif :<br />
- d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les
plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15
%, de 19 % ou de 25 %.<br />
%, de 18 %, 19 % ou de 25 %.<br />
b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des
plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaie
du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (1). "<br />
4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter
pour l'imposition au taux réduit, prévue au a du I de l'article 219, de la
pour l'imposition au taux réduit, prévue au a bis du I de l'article 219, de la
plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments amortissables. Dans ce
cas, le montant des réintégrations définies au d du 3 est réduit à due
concurrence (1). "<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308680.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308681.xml
---
###### Article 219
@ -38,12 +38,12 @@ une fraction de leur montant égale à dix-neuf vingt-cinquièmes.<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme
subies à compter du 20 octobre 1989, peut être déduit des bénéfices de
l'exercice de liquidation à raison des dix-neuf trente-quatrièmes de son
montant. Cette fraction est égale à dix-neuf trente-septièmes si la liquidation
est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1990 ou à dix-neuf
trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts
en 1989.<br />
subies à compter du 20 octobre 1989 dans un exrcice clos avant le 1er octobre
1991 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des
dix-neuf trente-quatrièmes de son montant. Cette fraction est égale à dix-neuf
trente-septièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts
en 1990 ou à dix-neuf trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours
d'exercices ouverts en 1989.<br />
Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989, cette
fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes si la liquidation est intervenue
@ -63,15 +63,15 @@ imposables au taux de 19 % lorsqu'elles deviennent sans objet.<br />
Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du
1er novembre 1990, le taux de 19 p. 100 mentionné au premier alinéa du a est
porté à 25 p. 100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme
réalisées lors de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts
ou actions de sociétés, autres que celles émises par les sociétés
d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des
certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.
Par exception, le taux de 25 p. 100 est applicable aux plus-values nettes à long
terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué
principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la
phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la
gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.<br />
réalisées avant le 1er juillet 1991 lors de la cession de titres du
portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions de sociétés, autres que celles
émises par les sociétés d'investissement à capital variable, des bons de
souscription d'actions, des certificats d'investissement et des certificats
coopératifs d'investissement. Par exception, le taux de 25 p. 100 est applicable
aux plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de sociétés dont
l'actif est constitué principalement par des titres relevant de ce même taux en
application de la phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière
prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.<br />
Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au sixième alinéa et des
plus-values visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une
@ -80,20 +80,20 @@ dernier texte et par l'article 209 quater.<br />
Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos
à compter du 1er novembre 1990 qui se rapportent aux titres soumis au régime
d'imposition prévu au premier alinéa, lorsqu'elles sont réintégrées dans le
d'imposition prévu au sixième alinéa, lorsqu'elles sont réintégrées dans le
résultat, sont soumises au régime des plus-values à long terme imposables au
taux de 25 p. 100.<br />
a bis. Le montant net des plus-values à long terme, autres que celles
mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ci-dessous ou résultant de la
cession de parts ou actions émises par des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières étrangers fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 18
p. 100, dans les conditions prévues au I de l'article 39 quindecies et à
l'article 209 quater.<br />
mentionnées au sixième alinéa du a ci-dessus ou résultant de la cession de parts
ou actions émises par des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières étrangers fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 18 p. 100,
dans les conditions prévues au I de l'article 39 quindecies et à l'article 209
quater.<br />
" Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice clos
à compter du 1er octobre 1991, qui sont afférentes aux éléments d'actif autres
que les titres exclus du régime des plus-values en application des troisième et
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice clos à
compter du 1er octobre 1991, qui sont afférentes aux éléments d'actif autres que
les titres exclus du régime des plus-values en application des troisième et
quatrième alinéas ci-dessous, sont imputées sur les plus-values à long terme
imposables au taux de 18 p. 100. Les provisions pour dépréciation qui se
rapportent aux mêmes éléments sont comprises dans les plus-values à long terme
@ -105,7 +105,7 @@ juillet 1991 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés, autres que celle
émises par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières français
ou étrangers, des bons de souscription d'actions, des certificats
d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement et des parts de
fonds commun de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au 1
fonds commun de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au 1°
bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont détenues par l'entreprise
depuis au moins cinq ans.<br />
@ -141,8 +141,13 @@ alinéas ci-dessus, corrigés des provisions sur titres déduites ou réintégr
dans les résultats, diminués, le cas échéant, de la déduction prévue à l'alinéa
précédent.<br />
" Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 1er octobre 1991. "<br />
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices
clos à compter du 1er octobre 1991.<br />
" L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice clos à
compter du 1er octobre 1991 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de
liquidation d'une entreprise intervenue au cours des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1991 à raison des dix-huit trente-quatrièmes de son montant. "<br />
b. (Disposition périmée).<br />
@ -157,8 +162,8 @@ diminuée des distributions antérieures décidées conformément aux statuts de
société et soumises au supplément d'impôt ainsi que, dans la limite de son
montant positif, des distributions exonérées dans les conditions mentionnées au
d, à l'exception des distributions prélevées sur la réserve spéciale prévue à
l'article 209 quater, au d bis et au quatrième alinéa de l'article 223 H. .
Cette somme algébrique ainsi réduite est diminuée, dans la limite de son montant
l'article 209 quater, au d bis et au quatrième alinéa de l'article 223 H. Cette
somme algébrique ainsi réduite est diminuée, dans la limite de son montant
positif, des sommes portées à la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater
et afférentes à des plus-values réalisées au cours d'exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1989 ; les sommes prélevées sur cette réserve pour être portées
@ -186,8 +191,6 @@ défini au deuxième alinéa est réduit à 0 p. 100 du montant net distribué
concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de ces mêmes
exercices ainsi que des sommes réputées distribuées. "<br />
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "<br />
d. Les distributions pour lesquelles le précompte mobilier prévu à l'article 223
sexies a été acquitté ne sont pas retenues pour l'application des dispositions
du c. Il en est de même des distributions payées en actions en application de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303632.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303633.xml
---
###### Article 223 D
@ -20,8 +20,8 @@ Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et
à la moins-value nette à long terme d'ensemble.<br />
La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition
séparée dans les conditions prévues au premier ou au quatrième alinéa du a du
paragraphe I de l'article 219.<br />
séparée dans les conditions prévues au premier alinéa du a du I de l'article
219.<br />
Le montant net d'impôt de la plus-value nette à long terme d'ensemble doit être
porté, au bilan de la société mère, à la réserve spéciale prévue à l'article 209

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006314154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314154.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314155
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314155.xml
---
###### Article 231 ter
@ -36,25 +36,26 @@ l'année d'imposition, sont propriétaires de locaux imposables.<br />
V. Les tarifs de la taxe sont fixés à :<br />
51,40F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e,
16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et
de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;<br />
60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e
et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de
Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° 30,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans
2° 36 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans
l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les
départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
3° 15,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
3° 18 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles
qui existent à la date de promulgation de la présente loi.<br />
Toutefois, le tarif de la taxe est fixé à 15 F par mètre carré pour les locaux
dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère
industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes
professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur
Toutefois, le tarif de la taxe est fixé à respectivement 30 F, 22 F et 16 F par
mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° du présent
article pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements
publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but
lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les
organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur
activité.<br />
Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle de
@ -64,7 +65,7 @@ VI. Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiem
de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du
lieu de situation des locaux imposables.<br />
VII 1 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
VII. 1 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garantie et les
sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires.<br />

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@ -25,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)
- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)

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