Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
- [MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES.](mesures_de_controle_des_valeurs_mobilieres)
- [ARTISANS](artisans)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
- [EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS.](exonerations_fiscales_contractuelles_et_agrements)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006147218
---
##### MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES.
- [Article 1649 quater-0 B](article_1649_quater-0_b.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147276
##### Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières
- [Article 1649 quater-0 A](article_1649_quater-0_a.md)
- [Article 1649 quater-0 B](article_1649_quater-0_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312547.xml
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312548.xml
---
###### Article 1649 quater-0 B
@ -22,6 +22,7 @@ prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies doivent
obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société
émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
(1) Ces dispositions entreront en vigueur 18 mois après la publication du décret
n° 83-359 du 2 mai 1983. Elles ne concernent pas les obligations émises avant
cette entrée en vigueur et amortissables par tirage au sort de numéros.
(1) Dispositions applicables à compter du 3 novembre 1984. Elles ne concernent,
lorsqu'elles ont été émises avant cette date, ni les obligations amortissables
par tirage au sort de numéros, ni les rentes perpétuelles sur l'Etat détenues
sous forme nominative.