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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049590173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/01/LEGIARTI000049590173.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1956-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049704694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/46/LEGIARTI000049704694.xml
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###### Article 961
1. Une taxe de 6.000 F est perçue :<br />
Pour la délivrance de lautorisation ou du récépissé de déclaration douverture
de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation.<br />
1. Une taxe de 20.000 F est perçue pour la délivrance de lautorisation ou de
récépissé de déclaration douverture de débits de boissons de 3e ou 4e
catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits.<br />
2. Une taxe de 1.000 F est perçue :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000048165991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/59/LEGIARTI000048165991.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/49/LEGIARTI000049704903.xml
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###### Article 130
@ -16,5 +16,5 @@ unions de sociétés coopératives agricoles visées par lordonnance du 12 oc
1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, ainsi que des
sociétés dintérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de lEtat ;<br />
2° Ni aux emprunts négociables des sociétés de crédit agricole mutuel visées
dans le décret de codification du 29 avril 1940.
2° Ni aux parts dintérêt, emprunts négociables ou obligations des sociétés de
crédit agricole mutuel visées dans le decret de codification du 29 avril 1940.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049511535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/15/LEGIARTI000049511535.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/48/LEGIARTI000049704865.xml
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###### Article 145
@ -18,8 +18,15 @@ faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts
dintérêt de la seconde société touchés par elle au cours de lexercice, à
condition :<br />
1° Que les actions ou parts dintérêt possédées par la première société
représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ;<br />
1° Que les actions ou parts dintérêts possédées par la première société
représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ; toutefois, ce
pourcentage de 20 p. 100 est abaissé à 5 p. 100, lorsque la seconde société a
pour objet la recherche ou lexploitation minière dans la métropole, lAlgérie,
les départements et les territoires doutre-mer, les Etats associés, le Maroc,
la Tunisie et les territoires sous tutelle et figure sur la liste prévue au
paragraphe 2 de larticle 40 ci-dessus, pour les actions ou parts créées en
représentation dapports effectués postérieurement à la publication du décret n°
55-594 du 20 mai 1955.<br />
2° Quelles aient été souscrites ou attribuées à lémission et soient toujours
restées inscrites au nom de la société ou quelles soient détenues depuis deux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049508937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508937.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/48/LEGIARTI000049704811.xml
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###### Article 40
@ -26,9 +26,13 @@ portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de lactif immobilisé
si elles sont entrées dans le patrimoine de lentreprise cinq ans au moins avant
la date de la cession.<br />
Dautre part, sont assimilées à des immobilisations les acquisitions dactions
ou de parts ayant pour effet dassurer à lexploitant la pleine propriété de 30
p. 100 au moins du capital dune tierce entreprise.<br />
Il est abaissé à 5 p. 100 pour les actions ou parts acquises dans une société
ayant pour objet la recherche ou l'exploitation minière dans la métropole,
lAlgérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats associés,
le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sous réserve que cette
société figure sur une liste arrêtée par décision concertée du ministre des
finances et des affaires économiques et du ministre de lindustrie et du
commerce.<br />
Ce pourcentage est abaissé à 15 p. 100 en ce qui concerne les actions ou parts
acquises par des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée
@ -66,4 +70,13 @@ au financement de constructions, reconstructions ou améliorations de bâtiments
usage dhabitation nentrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice
imposable de lexercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le
montant de ces remboursements sera affecté à de nouveaux prêts ayant une
destination semblable.
destination semblable.<br />
[5.]<br />
6. Le remploi prévu au paragraphe 1 ci-dessus peut être effectué en
investissements réalisés dans des exploitations sises en Algérie, dans les
départements et les territoires doutre-mer, les Etats associés, le Maroc, la
Tunisie et les territoires sous tutelle, sous réserve que ces investissements
aient préalablement reçu lagrément conjoint du ministre des finances et du
ministre intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049511852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/18/LEGIARTI000049511852.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049703148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703148.xml
---
###### Article 157
@ -42,4 +42,16 @@ institués par la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 ;<br />
10° Les intérêts des titres émis par la caisse autonome de la reconstruction, en
application de larticle 11 du décret n° 53-717 du 9 août 1953, modifié par
larticle 4 du décret n° 53-985 du 30 septembre 1953.
larticle 4 du décret n° 53-985 du 30 septembre 1953 ;<br />
11° Les sommes remises à titre gratuit au contribuable par son employeur dans
les conditions prévues à larticle 272 du code de lurbanisme et de lhabitation
dans la limite de 20 p. 100 du prix de lacquisition ou du coût de la
construction du logement, sans pouvoir toutefois excéder un plafond de 300.000
F, majoré de 30.000 F par personne à la charge du contribuable en dehors de son
conjoint. Un même redevable ne peut bénéficier quune seule fois de cette
exonération.<br />
Les dirigeants de lentreprise, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code
général des impôts, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants non émancipés
sont exclus du bénéfice de cette mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049557276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/72/LEGIARTI000049557276.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049703709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/37/LEGIARTI000049703709.xml
---
###### Article 273
@ -95,7 +95,7 @@ de la réalisation de ces importations, achats ou prestations de services.<br />
<p align="justify">
5. En ce qui concerne les travaux immobiliers, le chiffre daffaires imposable
est constitué par le montant des marchés, mémoires ou factures, atténué dune
réfaction de 35 p. 100.
réfaction de 39 p. 100.
</p>
<p align="justify">
6. En ce qui concerne les marchés visés à larticle 265-3° du présent code, le

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000048471021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/10/LEGIARTI000048471021.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049703722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/37/LEGIARTI000049703722.xml
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###### Article 727
1. Les actes portant cession dactions, de parts de fondateur ou de parts
bénéficiaires ou cession de parts dintérêts dans les sociétés dont le capital
nest pas divisé en actions sont assujettis à un droit de 3,50 F par 100 F.<br />
nest pas divisé en actions sont assujettis à un droit de 1,20 F par 100 F.<br />
Ce droit est liquidé ainsi quil est dit au deuxième alinéa de larticle 725.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000048500548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/05/LEGIARTI000048500548.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049705041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/50/LEGIARTI000049705041.xml
---
###### Article 791

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
###### Section III : Détermination du bénéfice imposable
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 216](article_216.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049703208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/32/LEGIARTI000049703208.xml
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###### Article 210 quinquies
Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus en application des
articles 272 à 278 du code de lurbanisme et de lhabitation à des sociétés ou
organismes régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour
lassiette de limpôt sur les sociétés dû par ces sociétés ou organismes, dans
les bénéfices imposables de lexercice au cours duquel elles ont été versées.<br />
Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments
construits ou acquis à laide de ladite subvention pour le calcul des
amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.<br />
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les
charges afférentes au service de lemprunt contracté pour la construction dun
immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de
lamortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient
de cet immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049223957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223957.xml
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/49/LEGIARTI000049704980.xml
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###### Article 1656
En vue de létablissement des rôles des impôts directs, lés propriétaires et, à
En vue de létablissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à
leur place, les principaux locataires dimmeubles bâtis destinés en tout ou
partie à la location, situés dans les chefs-lieux de département, dans les
villes comptant au moins 5.000 âmes de population agglomérée et dans toutes les
communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un
recensement à domicile des contribuables, sont tenus, sous peine des sanctions
prévues à l'article 1739, de remettre chaque année, entre le 1er et le 15
octobre, à linspecteur des contributions directes du lieu de la situation des
immeubles, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
prévues à larticle 1739, de souscrire chaque année une déclaration sur une
formule spéciale fournie par ladministration.<br />
Un arrêté du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles doit être
déposée la déclaration prévue à lalinéa qui précède ainsi que la forme et le
contenu de cette déclaration.