Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 1980-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133900
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.](taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite)
- [TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.](taxe_de_protection_sanitaire_et_d_organisation_des_marches_des_viandes)

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@ -1,48 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006312455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312455.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312456.xml
---
###### Article 1635 A
I Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article
736, perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.<br />
I. Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article
736, perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
[*ANAH*].<br />
Cette taxe est applicable :<br />
Cette taxe est applicable [*champ d'application*] :<br />
1° Aux locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une
profession et compris dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948;<br />
profession et compris dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948
;<br />
2° Aux locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à
concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux soumis à
la taxe en vertu du 1°;<br />
la taxe en vertu du 1° ;<br />
3° Aux locaux situés dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948 qui,
affectés à usage d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial
postérieurement à la publication de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970.<br />
II En sont exonérés les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes
d'habitations à loyer modéré.<br />
I bis. La taxe additionnelle au droit de bail prévue au I est étendue (1) :<br />
En sont également exonérés les locaux d'habitation qui font partie d'une
exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que les locaux dont les
propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par
l'article 11 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifiée.<br />
1° Aux locaux mentionnés aux 1° et 2° du I lorsqu'ils sont compris dans les
immeubles achevés entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 ;<br />
III La taxe additionnelle au droit de bail est due au taux uniforme de 3,50
%.<br />
2° Aux locaux situés dans les mêmes immeubles et qui, affectés à usage
d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial postérieurement à la
promulgation de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980.<br />
IV La taxe est soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la
II. En sont exonérés :<br />
- les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer
modéré [*HLM*] ;<br />
- les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que les locaux dont les propriétaires ont procédé au
rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi n°
64-1278 du 23 décembre 1964, modifiée ;<br />
- les immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou
ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le
cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ceux appartenant
aux filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations en leur
qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que ceux appartenant aux
houillères de bassin (1).<br />
III. La taxe additionnelle au droit de bail est due :<br />
- au taux uniforme de 3,50 % pour les locaux mentionnés au I ;<br />
- au taux de 0,50 % pour les locaux mentionnés au I bis (1).<br />
IV. La taxe est soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la
liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoute, ainsi qu'à celles
relatives à son contrôle, aux pénalités, procédures, garanties, restitutions et
prescriptions.<br />
V La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle
est due en vertu du I-2°, elle est, sauf convention contraire, supportée à
concurrence de la moitié par le locataire [*redevables*].
V. La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois,
lorsqu'elle est due en vertu du I-2°, elle est, sauf convention contraire,
supportée à concurrence de la moitié par le locataire [*redevable*].<br />
(1) Dispositions applicables aux loyers courus à compter du 1er octobre 1979.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162886
###### TAXES FONCIERES
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312054.xml
---
###### Article 1384 A
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à
titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n°
77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de
la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de
prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit
effectivement accordé.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162874
###### AUTRES TAXES COMMUNALES.
- [Article 1519](article_1519.md)
- [Article 1523](article_1523.md)
- [Article 1528](article_1528.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311763.xml
---
###### Article 1519
I. Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette
du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires
et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis
d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz
combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
II. A compter du 1er janvier 1955, le taux de la redevance communale des mines
est fixé à 0,20 F par tonne nette extraite pour le charbon et à 0,40 F par tonne
nette extraite pour le pétrole brut. Les taux de la redevance applicables à
partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que le
charbon et le pétrole brut sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance
minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur,
du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis
conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être
complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas
été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être
ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5
du code minier (1).<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par règlement
d'administration publique rendu après avis du conseil général des mines (2).<br />
IV. Les taux visés au II varient en fonction du produit global des impositions
directes perçues au profit des départements, abstraction faite des variations de
la matière imposable.<br />
Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris sur avis conforme du conseil général des mines (3).<br />
V. Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale
sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (4) (5).<br />
1) Pour l'année 1975, arrêté du 30 juin 1975 (J.O. du 20 juillet); pour l'année
1976, arrêté du 24 août 1976 (J.O. du 17 septembre).<br />
2) Annexe I, art. 285 à 287.<br />
3) Annexe II, art. 311.<br />
4) Annexe II, art. 312, 313 et 315.<br />
5) Voir également, art. 1636, troisième alinéa.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006309991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309991.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309992.xml
---
###### Article 527
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309991.xml
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé,
par hectogramme, à :<br />
- 320 F pour les ouvrages de platine;<br />
500 F pour les ouvrages de platine ;<br />
- 160 F pour les ouvrages d'or;<br />
250 F pour les ouvrages d'or ;<br />
- 7,5 F pour les ouvrages d'argent.<br />
12 F pour les ouvrages d'argent.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de
celui prévu ci-dessus (1).<br />
1) Voir article 553 bis.
(1) Voir article 553 bis.

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@ -10,7 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147150
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 733](article_733.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310799
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310799.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale sont enregistrées
au droit fixe de 100 F.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310811
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310811.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 100 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310174
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310174.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310175.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 25 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 25 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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@ -24,6 +24,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 716](article_716.md)
- [Article 717](article_717.md)
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 750 ter](article_750_ter.md)
- [Article 752](article_752.md)
@ -40,36 +43,29 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 787](article_787.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md)
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 A](article_793_a.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 804](article_804.md)
- [Article 806](article_806.md)
- [Article 808](article_808.md)
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 813](article_813.md)
- [Article 814 A](article_814_a.md)
- [Article 815](article_815.md)
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 816 A](article_816_a.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824 A](article_824_a.md)
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 829](article_829.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832](article_832.md)
- [Article 833](article_833.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310196.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310197
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310197.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 100 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 200 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310210.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310211.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 100 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 150 F.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310221.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310222.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
100 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
150 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310232.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0687AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310233.xml
---
###### Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 25 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
foncière de 40 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310279
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310279.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310280.xml
---
###### Article 716
@ -16,6 +16,8 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 100 F. Le bénéfice de cette
disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après
avis du comité départemental des habitations à loyer modéré.
obligations, sont soumises à une imposition de 150 F.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à
loyer modéré.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310291.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310292.xml
---
###### Article 717
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons
individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation et
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 100 F.<br />
une imposition de 150 F.<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310786.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310787.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 100 F
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 150 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310800.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 150 F.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310812.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 150 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310384.xml
---
###### Article 790
Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25
% en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite
conformément à l'article 1075 du code civil.

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@ -1,153 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310401.xml
---
###### Article 793
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :<br />
1 1° (Périmé);<br />
2° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les actions des sociétés
immobilières d'investissement souscrites en numéraire et libérées avant le 20
septembre 1973 ou à l'occasion d'augmentations de capital autorisées par le
ministre de l'économie et des finances avant cette date ou reçues avant la même
date en rémunération de l'apport d'immeubles dont la construction a été achevée
postérieurement au 31 décembre 1947, sous réserve qu'elles aient été constamment
détenues par le souscripteur sous la forme nominative.<br />
Cette exonération bénéficie également, à concurrence de 200.000 F pour
l'ensemble des actions transmises par une même personne, aux actions des
sociétés immobilières d'investissement acquises en bourse entre le 1er janvier
1965 et le 19 septembre 1973 inclus et conservées par le défunt ou le donateur
pendant deux ans, sous réserve qu'elles aient été constamment détenues par lui
sous la forme nominative. Un décret détermine la nature et la forme des
justifications exigées pour l'octroi de cette exonération (1);<br />
3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des
trois-quarts de leur valeur vénale, à condition :<br />
a Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit
appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture attestant que :<br />
- les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou
d'exploitation régulière;<br />
- les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de
reboisement et présentent une vocation forestière;<br />
- les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime
d'exploitation normale;<br />
b Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus
à l'article 703.<br />
Ce groupement doit s'engager en outre :<br />
- à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la
délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'article
703;<br />
- à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime
d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser;<br />
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des
trois-quarts de leur valeur, les parts des groupements fonciers agricoles et
celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933
du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299
du 31 décembre 1970, à condition :<br />
- que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct;<br />
- que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été
donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles 870-24 à
870-26 et 870-29 du code rural;<br />
- que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
le défunt.<br />
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont
effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole (2)<br />
5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
directe;<br />
6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
dont la dévolution est régie par l'article 64 du décret du 29 juillet 1939
relatif à la famille et à la natalité françaises.<br />
2 1° Lors de leur première transmission à titre gratuit :<br />
- les immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064
du 8 septembre 1945;<br />
- les constructions, reconstructions ou additions de constructions, à condition
:<br />
a Que les trois quarts au moins de la superficie totale soient affectés à
l'habitation;<br />
b Que l'immeuble ait été achevé postérieurement au 31 décembre 1947.<br />
Un immeuble est considéré comme achevé à la date du dépôt à la mairie de la
déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire.<br />
c Que l'immeuble ait été :<br />
- soit acquis par un acte authentique avant le 20 septembre 1973 ou qu'il ait
fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L 261-15 du code de la
construction et de l'habitation, d'un contrat préliminaire enregistré avant le
20 septembre 1973;<br />
- soit attribué à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de
parts ou actions ayant acquis date certaine avant le 20 septembre 1973 ou qu'il
ait fait l'objet, dans les conditions fixées à l'article L 212-11 du code
précité, d'un contrat préliminaire enregistré avant le 20 septembre 1973 ;<br />
d Que les fondations de l'immeuble aient été terminées avant cette même date,
les constatations de l'homme de l'art en faisant foi. Toutefois, cette condition
n'est pas exigée dans le cas de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement,
lorsque le financement des immeubles est garanti par un établissement bancaire
ou financier dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
Les dispositions des c et d ne sont pas applicables aux constructions
d'habitations individuelles édifiées sans recours à un maître d'oeuvre ni aux
immeubles construits par un particulier sur un terrain lui appartenant. Pour ces
habitations et immeubles, il suffit que le chantier ait été effectivement
ouvert, par l'auteur de la transmission, à la date du 25 octobre 1973.<br />
2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de
leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à
condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840
G bis-II et III, et 1929-3;<br />
3° A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans
les conditions prévues aux articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural,
lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et ses
renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par un
acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au
bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à
une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération
s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et
demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du code
rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef
d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par
décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer, après avis de leurs
conseils généraux (3).<br />
1) Annexe III, art. 281.<br />
2) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à
l'article 822-IV.<br />
3) Décret n° 79-145 du 14 février 1979 (J.O. du 22).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310421.xml
---
###### Article 793 A
Le montant total de la réduction d'assiette résultant des exonérations de droits
de mutation à titre gratuit prévues à l'article 793-1-2° et 2-1° ne peut excéder
500.000 F pour l'ensemble des biens faisant l'objet de cette réduction
d'assiette et transmis par une même personne. Cette somme est majorée de 500.000
F pour la part revenant au conjoint survivant et pour celle revenant à chacun
des enfants vivants ou représentés. Pour l'appréciation de cette limite il est
tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un
titre, à une date et sous une forme quelconques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables (1) (2).<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 5 septembre 1979. Toutefois en ce qui
concerne les successions, elles ne s'appliquent qu'à celles ouvertes à compter
de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980.<br />
(2) Annexe II, articles 294 A à 294 D.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310449.xml
---
###### Article 808
Les dépositaires désignés à l'article 806-I doivent, dans les trois mois au plus
tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire
connaître à la direction des services fiscaux du département de leur résidence
les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de
l'ouverture du compte.<br />
Ils doivent, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite
par le service des impôts, du décès de l'un des déposants, adresser à la
direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou
valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310476.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310477.xml
---
###### Article 811
Sont enregistrés au droit fixe de 300 F :<br />
Sont enregistrés au droit fixe de 600 F :<br />
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310504.xml
---
###### Article 812 A
I Le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société passible de
l'impôt sur les sociétés des sommes que les associés ou actionnaires possédant
en droit ou en fait la direction de l'entreprise ont mises à la disposition
constante de la société pendant une période minimale de douze mois est ramené à
300 F [*montant*] pour les augmentations de capital réalisées avant le 31
décembre 1980 [*date limite*].<br />
II Est également fixé à 300 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital
d'une société :<br />
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à
l'article 238 bis I;<br />
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à
l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun
entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1) [*période*].<br />
1) Voir Annexe II, art. 301-0A.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310511.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0813AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310512.xml
---
###### Article 813
I A la condition d'être présentés à la formalité de l'enregistrement avant le
I. A la condition d'être présentés à la formalité de l'enregistrement avant le
1er avril 1972, les actes portant incorporation au capital des dotations sur
stocks pratiquées en vertu des articles 40 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
1er-I-b-5° A et B de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957, 2 de la loi n° 57-1344 du
30 décembre 1957 et des articles 32-I et II et 33 de la loi n° 59-1472 du 28
décembre 1959 ainsi que des réserves spéciales de réévaluation dégagées
conformément aux articles 1er et 53-I de la même loi, sont enregistrés au droit
fixe de 150 F.<br />
fixe de 300 F.<br />
II Toutefois, pour les sociétés qui ont émis des obligations convertibles en
II. Toutefois, pour les sociétés qui ont émis des obligations convertibles en
actions ou qui en émettront avant le 1er avril 1972, les dispositions du I
seront applicables aux actes qui seront enregistrés dans le délai d'un an à
compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310523.xml
---
###### Article 816
I A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement
avant le 1er janvier 1981, les actes qui constatent des opérations de fusion
auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes
passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 300 F ;<br />
2° Le droit proportionnel prévu à l'article 815 est réduit à 1,20 %.<br />
Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1980 sur la valeur de l'actif net de la
société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital
social.<br />
Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion
dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais
avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %.<br />
Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des
sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de
1,20 %;<br />
3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces
actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité
foncière.<br />
II (Transféré sous l'article 816 A-I, premier alinéa).

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310549.xml
---
###### Article 821
Sont soumis à un droit fixe d'enregistement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 100 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1981, la constitution, l'augmentation du capital d'un
groupement agricole d'exploitation en commun visé à l'article 1er de la loi n°
62-917 du 8 août 1962 (1) modifié ou la transformation en un tel groupement
d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est, en ce qui concerne les
transformations visées à l'alinéa précédent, subordonné aux conditions suivantes
:<br />
a La transformation ne doit pas comporter de transmission de biens meubles ou
immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes;<br />
b Les immeubles appartenant à la société transformée doivent se trouver dans son
patrimoine depuis une date antérieure au 1er juin 1961;<br />
2° Les actes de prorogation des groupements agricoles d'exploitation en commun
ayant bénéficié des dispositions du 1°.<br />
1) Les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ont été
fixées par le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (J.O. du 4).

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@ -1,45 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310558.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310559.xml
---
###### Article 822
I Donnent ouverture à un droit fixe de 100 F :<br />
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 150 F :<br />
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital
social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n°
62-933 du 8 août 1962, et qui ne sont pas transformés en groupements fonciers
agricoles;<br />
agricoles ;<br />
2° Les apports mobiliers constatés dans des actes de constitution ou
d'augmentation de capital des groupements fonciers agricoles visés à l'article
1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (1);<br />
1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (1) ;<br />
3° Les actes constatant la prorogation des groupements visés aux 1° et 2°;<br />
3° Les actes constatant la prorogation des groupements visés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les actes constatant la transformation de groupements agricoles fonciers
visés au 1° en groupements fonciers agricoles visés au 2°.<br />
II (Abrogé)<br />
II. (Abrogé).<br />
III Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à
III. Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à
l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, et répondant aux diverses
caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles sont assujettis aux dispositions prévues au I-2°
et aux articles 730 ter, 748 bis et 750 bis.<br />
IV Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
IV. Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils
généraux de ces départements (2).<br />
1) Complété et modifié par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 (J.O. du 13) et
le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 64 (J.O. du 7).<br />
(1) Complété et modifié par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974 (J.O. du 13), le
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 64 (J.O. du 7) et la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980 (J.O. du 5).<br />
2) Décret n° 79-146 du 14 février 1979 (J.O. du 22).
(2) Décret n° 79-146 du 14 février 1979 (J.O. du 22).

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310566.xml
---
###### Article 823
I Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier sont
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 100 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser;<br />
2° Les actes constatant la prorogation des groupements forestiers dont les
statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture.<br />
III Le bénéfice des dispositions du I et du II-1° est subordonné aux conditions
suivantes :<br />
1° Les statuts du groupement forestier doivent avoir été préalablement approuvés
par le ministre de l'agriculture;<br />
2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la
société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport
depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
60-808 du 5 août 1960;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes;<br />
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1981.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310576.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310577.xml
---
###### Article 824 A
I Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé visé
à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un tel
groupement sont enregistrés au droit fixe de 100 F [*montant*]. Le même droit
est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves
au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les
sociétés.<br />
I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé
visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 150 F [*montant*]. Le même
droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de
réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur
les sociétés.<br />
II Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt sur
les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la taxe
de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.
II. Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt
sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont soumis à la taxe de
publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310584
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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0826AAXXXXXAB
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---
###### Article 826
Sont soumis à un droit fixe de 300 F :<br />
Sont soumis à un droit fixe de 600 F :<br />
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en
participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à
l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et
écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes;<br />
écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes
;<br />
2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour
objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAA
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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAB
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---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 100 F :<br />
publicité foncière de 150 F :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
de l'article L 422-11, premier alinéa, du code de la construction et de
de l'article L422-11, premier alinéa, du code de la construction et de
l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net
attribué.<br />
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier
définies à l'article L 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives
définies à l'article L422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives
artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en
conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les
opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la
construction des locaux à usage artisanal;<br />
construction des locaux à usage artisanal ;<br />
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en
application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février
@ -34,4 +34,4 @@ II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'appo
de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal
d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent
en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 100 F.
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 150 F.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAA
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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310605.xml
---
###### Article 828
I Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 300 F :<br />
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 600 F :<br />
1° Les actes de constitution des sociétés qui ont uniquement pour objet les
activités visées à l'article 1655 ter et qui s'engagent à fonctionner
conformément à cet objet;<br />
conformément à cet objet ;<br />
2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet
défini au 1° augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs
membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution
exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles
ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles; les sociétés
ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés
susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social
peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a
pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette
@ -31,13 +31,13 @@ prêteurs.<br />
Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en
application de l'article 257-7°, le bénéfice de cette disposition est subordonné
à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les
opérations de construction;<br />
opérations de construction ;<br />
3° Les actes de constitution, d'augmentation de capital, de prorogation, de
dissolution et de partage des sociétés civiles visées à l'article L 322-12 du
dissolution et de partage des sociétés civiles visées à l'article L322-12 du
code de l'urbanisme.<br />
II Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la
II. Les actes relatifs à la constitution de sociétés ayant pour objet la
construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 300 F
de leur superficie totale sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 600 F
pour les apports mobiliers.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310619.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 300 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à
l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963;<br />
b Aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article 5
de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967;<br />
c Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310628.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310629.xml
---
###### Article 831
I Sont enregistrés au droit fixe de 300 F à raison des apports mobiliers qu'ils
I. Sont enregistrés au droit fixe de 600 F à raison des apports mobiliers qu'ils
constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés
d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou
procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre leurs actionnaires
de la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le
montant des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance
(1).<br />
procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de
la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable soumises aux dispositions de la
loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 qui distribuent ou s'engagent à distribuer
l'intégralité des sommes distribuables calculées conformément à l'article 9 de
ladite loi bénéficient des dispositions du premier alinéa (1).<br />
II Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à
II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à
capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre
du droit d'apport liquidé conformément aux dispositions de l'article 825 une
somme supérieure au montant de l'imposition fixe visée au I.<br />
1) Pour les sociétés nationales d'investissement, voir décret n° 48-1685 du 30
(1) Pour les sociétés nationales d'investissement, voir décret n° 48-1685 du 30
octobre 1948, art. 2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310646.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0834AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310647.xml
---
###### Article 834
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310646.xml
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion
d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions
ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont
enregistrées au droit fixe de 300 F.
enregistrées au droit fixe de 600 F.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310653.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310654
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310654.xml
---
###### Article 843
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A
sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
30 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
40 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
(1).<br />
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de
droits d'enregistrement lorsqu'ils portent sur une somme n'excédant pas 3.500
F.<br />
1) Voir Annexe III, art. 252.
(1) Voir Annexe III, art. 252.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310661.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310662.xml
---
###### Article 844
@ -20,6 +20,6 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).<br />
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 25 F.<br />
taxe fixe de 40 F.<br />
1) Voir Annexe III, art. 261.
(1) Voir Annexe III, art. 261.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310672.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310673.xml
---
###### Article 846 bis
I Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 F [*montant*].<br />
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 40 F.<br />
II Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont
exonérées des droits d'enregistrement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310684.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310685
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310685.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 100 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé;<br />
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006310696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310696.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0848AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310697.xml
---
###### Article 848
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 100 F :<br />
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 150 F :<br />
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires.<br />
Toutefois, les certificats de propriété exigés par la réglementation relative au
régime des titres nominatifs sont enregistrés gratuitement;<br />
régime des titres nominatifs sont enregistrés gratuitement ;<br />
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.<br />
Il est dû un droit pour chaque vacation;<br />
Il est dû un droit pour chaque vacation ;<br />
3° Les clôtures d'inventaires;<br />
3° Les clôtures d'inventaires ;<br />
4° Les prisées de meubles;<br />
4° Les prisées de meubles ;<br />
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des
dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature
qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres
personnes;<br />
personnes ;<br />
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)
- [Article 953](article_953.md)
- [Article 958](article_958.md)
- [Article 959](article_959.md)
- [Article 960](article_960.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311166
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311166.xml
---
###### Article 953
I La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
cinq ans. Le prix en est de 100 F, y compris les frais de papier et de timbre et
tous frais d'expédition.<br />
II Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
III Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 12 F.<br />
IV Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux
ans et sont soumis à une taxe de 40 F.

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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
- [Article 918](article_918.md)
- [Article 919](article_919.md)
- [Article 919 A](article_919_a.md)
- [Article 921](article_921.md)
- [Article 922](article_922.md)
- [Article 923](article_923.md)
- [Article 924](article_924.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0921AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311084.xml
---
###### Article 921
Le montant des droits de timbre-quittance sur les bulletins de bagages, à verser
au Trésor par la société nationale des chemins de fer français, est déterminé
forfaitairement par l'application au nombre total des bulletins de bagages d'un
taux unitaire moyen calculé dans les conditions qui sont fixées par décret
(1).<br />
Ce taux moyen peut être révisé à la demande soit du ministre de l'économie et
des finances, soit de la société nationale des chemins de fer français. Il l'est
obligatoirement tous les cinq ans.<br />
1) Annexe III, art. 309 à 313 E.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0922AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311085.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311086
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0922AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311086.xml
---
###### Article 922
Sont exonérés du droit de timbre de quittance :<br />
1 Les quittances de 10 F et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou
1. Les quittances de 10 F et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou
d'une quittance finale sur une plus forte somme.<br />
2 1° Les acquits inscrits sur les chèques ou sur un titre séparé du chèque, dans
le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du
30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les
lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables ou de commerce
assujettis au droit prévu à l'article 910;<br />
2. 1° Les acquits inscrits sur les chèques ou sur un titre séparé du chèque,
dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le
décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur
les lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables ou de
commerce assujettis au droit prévu à l'article 910 ;<br />
2° (Abrogé);<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et
financières définies à l'article 260 B;<br />
financières définies à l'article 260 B ;<br />
4° Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tiré sur un banquier, un
agent de change, un trésorier-payeur général, un receveur particulier des
@ -33,13 +33,13 @@ virement postal à la condition de mentionner :<br />
Si le règlement a lieu par chèque, la date et le numéro du chèque, ainsi que le
nom du tiré ou le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques
postaux qui tient ce compte;<br />
postaux qui tient ce compte ;<br />
Si le règlement a lieu par virement en banque, la date de l'ordre de virement,
la date de son exécution et la désignation des banques qui ont concouru à
l'opération, et si le règlement a lieu par virement postal, la date et le numéro
du chèque de virement, le numéro du compte postal débité et la date du débit et
l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte;<br />
l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte ;<br />
5° Les quittances et reçus de toute nature que les comptables publics délivrent
ou se font délivrer.<br />
@ -50,54 +50,44 @@ comptables particuliers des organismes entrant dans les prévisions de l'article
loi du 28 juin 1941 (art. 1654 du présent code) (1).<br />
La délivrance des quittances dans les cas visés au premier alinéa n'en demeure
pas moins obligatoire;<br />
pas moins obligatoire ;<br />
6° Les quittances des avances sur pensions faites par la caisse nationale
d'épargne, les caisses d'épargnes ordinaires, les caisses de crédit municipal et
l'établissement des invalides de la marine;<br />
l'établissement des invalides de la marine ;<br />
7° Les quittances des secours payés aux indigents;<br />
7° Les quittances des secours payés aux indigents ;<br />
8° Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater
les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au
cours du mois anniversaire de leur naissance;<br />
cours du mois anniversaire de leur naissance ;<br />
9° Les quittances données au cours de la procédure de saisie-arrêt et de cession
de rémunérations.<br />
3 1° Les billets délivrés par les entreprises de transports publics routiers de
voyageurs;<br />
3. (Abrogé).<br />
2° Les billets de voyageurs délivrés par la Société nationale des chemins de fer
français, les réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et par la
Régie autonome des transports parisiens.<br />
4. Les billets d'entrée dans des monuments, dans des salles ou espaces
quelconques et les tickets constatant le paiement du prix d'un service.
Toutefois, demeurent soumis à ce droit :<br />
4 1° Les billets d'entrée dans les théâtres sauf lorsqu'il s'agit de
représentations théâtrales à caractère pornographique mentionnées à l'article
281 bis B.<br />
a. Les billets d'entrée dans les théâtres lorsqu'il s'agit de représentations
théâtrales à caractère pornographique mentionnées à l'article 281 bis B ;<br />
Sont considérés comme théâtres, les établissements donnant des représentations
lyriques ou dramatiques, à l'exclusion de revues ou spectacles analogues, de
spectacles coupés ou de spectacles comportant des attractions ou exhibitions;<br />
2° Les billets d'entrée aux manifestations sportives;<br />
3° Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, sauf
b. Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
lorsqu'il s'agit de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article 281 bis
A.<br />
5 1° Le récépissé des documents mentionnés à l'article 903;<br />
5. 1° Le récépissé des documents mentionnés à l'article 903 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé).<br />
6 1° Les écrits ayant pour objet la déduction de la valeur des enveloppes ou
6. 1° Les écrits ayant pour objet la déduction de la valeur des enveloppes ou
récipients ayant servi à des livraisons, que cette déduction soit constatée par
des pièces distinctes ou par des mentions inscrites sur les factures;<br />
des pièces distinctes ou par des mentions inscrites sur les factures ;<br />
2° et 3° (Abrogés).<br />
7 Les mentions inscrites sur les bulletins ou le livre de paye, visées aux
7. Les mentions inscrites sur les bulletins ou le livre de paye, visées aux
articles L. 143-3 et L. 143-5 du code du travail et qui emportent libération ou
constatent des paiements ou des versements de sommes.<br />
1) Annexe IV, art. 169 et 170.
constatent des paiements ou des versements de sommes.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147168
- [TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES](taxe_sur_les_conventions_d_assurances)
- [TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.](taxes_sur_les_vehicules_a_moteur)
- [TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR](taxe_sur_les_vehicules_a_moteur)
- [TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS](taxe_sur_les_defrichements)
- [DROIT FIXE DE PROCEDURE](droit_fixe_de_procedure)
- [DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION.](droit_forfaitaire_de_delivrance_d_ampliation)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162988
---
###### TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
- [Article 1010](article_1010.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311357.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311358.xml
---
###### Article 1010
@ -15,9 +15,9 @@ possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
est fixé à :<br />
2.000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV;<br />
3.000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;<br />
2.900 F pour les autres véhicules (1).<br />
5.000 F pour les autres véhicules (1).<br />
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
@ -35,10 +35,9 @@ Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est
la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret (2).<br />
1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
1er octobre 1975. Pour la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1975, ils
avaient été respectivement fixés à 1.600 F et 2.300 F.<br />
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
1er octobre 1979.<br />
2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.<br />
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.<br />
3) Annexe III, art. 406 bis.
(3) Annexe III, art. 406 bis.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162859
- [Article 1009](article_1009.md)
- [Article 1009 A](article_1009_a.md)
- [Article 1009 B](article_1009_b.md)
- [Article 1010](article_1010.md)

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1007AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311347.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311348
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1007AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311348.xml
---
###### Article 1007
Sont instituées :<br />
a Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;<br />
a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;<br />
b Une taxe annuelle de 1.800 F sur les véhicules d'une puissance fiscale
b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.<br />
Pour les véhicules en cause, cette taxe spéciale tient lieu de taxe
différentielle sur les véhicules à moteur.<br />
Ces taxes seront perçues dans les conditions fixées par le décret institutif,
lequel déterminera notamment les modalités d'assiette, de perception et de
contrôle, les sûretés, garanties et sanctions, ainsi que les cas d'exonération
@ -28,4 +31,5 @@ Des décrets pris en conseil des ministres, après avis du conseil d'Etat,
rendront applicables les dispositions du présent article (1) et fixeront les
mesures transitoires et les conditions d'application dudit article.<br />
1) Annexe II, art. 303 à 310 B.
(1) Annexe II, art. 303 à 306, 308 à 310 B et livre des procédures fiscales,
art. R. 212-1 et R. 213-1.

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@ -1,132 +1,183 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311349
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1007ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311349.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006311350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1007ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311350.xml
---
###### Article 1007 bis
Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme
suit (1) :<br />
I. Pour les véhicules autres que les motocyclettes, le tarif de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit (1) :<br />
------------------------------------------------------------------- : :
VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE :<br />
===================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: DESIGNATION : FISCALE :</td>
<td>: : VEHICULES AYANT UNE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ----------------------------------:</td>
<td>: : PUISSANCE FISCALE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: DESIGNATION :-----------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Inférieure : De : De :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : ou égale : 5 à 7CV : 8 à 11CV :</td>
<td>: : ou égale à : 5 à 7 CV : 8 et 9 CV :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : à 4CV : inclus : inclus :</td>
<td>: : 4 CV : inclus : :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-------------------------------:------------:---------:----------:</td>
<td>:-----------------------------:------------:----------:-----------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : F : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules dont l'âge n'excède : : : :</td>
<td>: Véhicules dont l'âge : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: pas cinq ans. : 120 : 200 : 480 :</td>
<td>: n'excède pas cinq ans : 140 : 240 : 560 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de cinq : : : :</td>
<td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans, mais moins de vingt ans : : : :</td>
<td>: cinq ans mais moins de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: d'âge : 60 : 100 : 240 :</td>
<td>: vingt ans d'âge : 70 : 120 : 280 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de vingt : : : :</td>
<td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans, mais moins de vingt-cinq : : : :</td>
<td>: vingt ans mais moins de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans d'âge. : 50 : 50 : 50 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>
-------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------- : : VEHICULES
AYANT UNE :
</td>
</tr>
<tr>
<td>: DESIGNATION : PUISSANCE FISCALE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: --------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : De 12 : Egale ou :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : à 16 CV : supérieure :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : inclus : à 17 CV :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-------------------------------:------------:------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules dont l'âge n'excède : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: pas cinq ans. : 840 : 1200 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de cinq : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans, mais moins de vingt ans : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: d'âge : 420 : 600 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de vingt : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans, mais moins de vingt-cinq : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ans d'âge. : 50 : 50 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
<td>: vingt-cinq ans d'âge : 60 : 60 : 60 :</td>
</tr>
</table>
<br />
-----------------------------------------------------------<br />
======================================================================================================================================<br />
Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV
s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année
d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.<br />
<table>
<tr>
<td>: : VEHICULES AYANT UNE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : PUISSANCE FISCALE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: DESIGNATION :------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : De 10 et : De 12 à : Egale ou :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : 11 CV : 16 CV : supérieure :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : inclus : à 17 CV :</td>
</tr>
<tr>
<td>:----------------------------:------------:----------:------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : F : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules dont l'âge : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: n'excède pas cinq ans : 640 : 1.100 : 1.600 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: cinq ans mais moins de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: vingt ans d'âge : 320 : 550 : 800 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: vingt ans mais moins de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: vingt-cinq ans d'âge : 60 : 60 : 60 :</td>
</tr>
</table>
<br />
1) A compter de la période d'imposition débutant en 1976.
===================================================================<br />
II. Le tarif de la taxe spéciale prévue au b de l'article 1007 est fixé comme
suit (1) :<br />
- véhicules dont l'âge n'excède pas cinq ans : 5.000 F ;<br />
- véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge : 2.500 F ;<br />
- véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge : 750
F.<br />
III. Pour les motocyclettes le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules
à moteur est fixé comme suit (1) :<br />
===================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: : MOTOCYCLETTES AYANT :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : UNE PUISSANCE FISCALE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: DESIGNATION :------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : De : De 10 et : Supérieure :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : 8 et 9 CV : 11 CV : à 11 CV :</td>
</tr>
<tr>
<td>:----------------------------:------------:----------:------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : F : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Motocyclettes dont l'âge : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: n'excède pas cinq ans : 280 : 560 : 800 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Motocyclettes ayant plus : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: de cinq ans mais moins de : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: vingt ans d'âge : 140 : 280 : 400 :</td>
</tr>
</table>
<br />
===================================================================<br />
(1) A compter de la période d'imposition débutant en 1980.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169
- [ETABLISSEMENTS FINANCIERS.](etablissements_financiers)
- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social)
- [JURIDICTIONS](juridictions)
- [PRESSE](presse)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311382
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311382.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311383.xml
---
###### Article 1020
@ -16,4 +16,4 @@ relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039, 1065,
1069-II, 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les
prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 F.
exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 40 F.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311417.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311418.xml
---
###### Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 100 F.
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 150 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311436
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311436.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311437.xml
---
###### Article 1050
@ -18,11 +18,11 @@ au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est
détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 75 F :<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 150 F :<br />
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité
foncière;<br />
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
;<br />
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et
d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à
100 F.
150 F.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311450.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311451.xml
---
###### Article 1051
Sont soumis à une imposition fixe de 100 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :<br />
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions;<br />
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;<br />
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179876
###### PRESSE.
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162989
---
###### PRESSE
- [Article 1114](article_1114.md)

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006311505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311505.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311506.xml
---
###### Article 1114
I Sont exonérés de tous impôts et taxes :<br />
I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :<br />
- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du
2 août 1954, modifiée;<br />
2 août 1954, modifiée ;<br />
- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de
l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à
l'exploitation de l'entreprise de presse;<br />
l'exploitation de l'entreprise de presse ;<br />
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même
loi.<br />
II Sont soumis à une imposition fixe de 100 F les contrats conclus en
II. Sont soumis à une imposition fixe de 150 F les contrats conclus en
application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162979
---
###### DECLARATION DES CONTRIBUABLES.
- [Article 175](article_175.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006308243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0175AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308243.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308244.xml
---
###### Article 175
@ -29,11 +29,11 @@ d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel ils sont passibles,
souscrire, à titre provisoire, dans le délai prévu au premier alinéa, la
déclaration de ces autres revenus.<br />
La déclaration des sommes taxables par application de l'article 169 est faite en
même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du
présent titre.<br />
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées
à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les
sociétés prévu au chapitre II du présent titre.<br />
1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices
(1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1977.<br />
2) Voir annexe III, art. 38 sexdecies JE.
(2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies JE.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006162772
---
###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 173 A](article_173_a.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308052.xml
---
###### Article 173 A
L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des
revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y
opposer.<br />
Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commune des époux.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162770
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0009AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307043.xml
---
###### Article 9
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il
est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont
elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et
240.

View file

@ -44,12 +44,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 104 A](article_104_a.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 117 ter](article_117_ter.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
@ -84,7 +82,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [Article 155 A](article_155_a.md)
- [Article 155 B](article_155_b.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0110AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307232.xml
---
###### Article 110
Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui
ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.<br />
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés
dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu des
articles 214 A et 216-I et II, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés
dans des entreprises exploitées hors de France, et diminués des sommes payées au
titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu dont la personne
morale peut être personnellement redevable en vertu de l'article 117.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0155ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307473.xml
---
###### Article 155 A
Nonobstant toute disposition contraire, les sommes perçues par une société ou
une autre personne morale ayant son siège hors de France, en rémunération des
services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en France, sont
imposables au nom de ces dernières :<br />
1° Soit lorsqu'elles détiennent le contrôle direct ou indirect de ces sociétés
ou personnes morales;<br />
2° Soit lorsqu'elles n'établissent pas que ces sociétés ou personnes morales ont
une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services;<br />
3° Soit, en tout état de cause, lorsque ces sociétés ou personnes morales ont
leur siège dans un pays qui n'est pas lié à la France par une convention fiscale
générale en matière d'impôt sur le revenu.

View file

@ -11,10 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 35 bis](article_35_bis.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 ter A](article_39_ter_a.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307588.xml
---
###### Article 39 bis
1 Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou
bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les
provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices
1951 à 1969, en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments
d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, ou de couvrir des dépenses
susceptibles d'être portées à un compte de frais de premier établissement, sont
admises en déduction pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même des dépenses effectuées en vue des objets indiqués ci-dessus
par prélèvement sur les bénéfices de la même période.<br />
1 bis Les entreprises désignées au 1 sont autorisées, à la clôture de chacun des
exercices 1970 à 1975, à constituer une provision pour acquisition d'éléments
d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, qui est admise en franchise
d'impôt dans la limite de :<br />
90 % du bénéfice de l'exercice 1970, 80 % du bénéfice de l'exercice 1971, 60 %
pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du bénéfice des
exercices 1972 à 1975.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exploitation du journal. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
1 bis A Les entreprises désignées au 1 sont autorisées à constituer en franchise
d'impôt, par prélèvement sur les résultats des exercices 1976 à 1979, une
provision pour acquisition d'éléments d'actif strictement nécessaires à
l'exploitation du journal, dans la limite de :<br />
60 % pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du
bénéfice des exercices 1976 et 1977, 50 % pour la généralité des publications et
70 % pour les quotidiens, du bénéfice des exercices 1978 et 1979.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à
l'exploitation du journal.<br />
1 bis B Pour l'application des 1 bis et 1 bis A, sont assimilées à des
quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées
principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une
fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la
majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances
fixe les conditions de cette assimilation (1).<br />
Les provisions indiquées aux 1 bis et 1 bis A ne peuvent être utilisées qu'au
financement des deux tiers du prix de revient des éléments qui y sont
définis.<br />
Les entreprises désignées au 1 peuvent, dans les mêmes limites que celles
prévues aux 1 bis et 1 bis A, déduire les dépenses d'équipement exposées en vue
du même objet.<br />
La limite des deux tiers prévue aux deux alinéas précédents ne s'applique ni aux
quotidiens ni aux publications cités au premier alinéa.<br />
1 bis C Pour la détermination des résultats des exercices 1975 et suivants, sont
exclues du bénéfice du régime prévu aux 1 bis et 1 bis A les publications
pornographiques, perverses ou de violence figurant sur une liste établie, après
avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées
à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les réclamations et les recours contentieux relatifs aux décisions d'inscription
sur la liste sont instruits par le département de l'intérieur.<br />
1 ter Les éléments d'actif acquis au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont amortis pour un montant égal à la fraction du
prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou
provisions.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, huitième
alinéa, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de
la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux
bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année.<br />
2 Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un
des contrats prévus à l'article 9 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou remises
en possession de leurs biens en vertu d'une dation en payement des indemnités
dues à raison du transfert, qui emploient des journalistes ou salariés non
journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre
1944, et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 20-1° et 2°
de la loi du 2 août 1954 précitée, sont autorisées à déduire de leur bénéfice
net, pour l'établissement de l'impôt, les provisions constituées par elles en
vue du paiement des indemnités calculées en tenant compte de l'ancienneté
acquise par ces journalistes et salariés au service de l'ancienne entreprise,
qu'elles doivent verser en cas de licenciement de ces derniers.<br />
1) Annexe IV, art. 4 octies.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307661
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307661.xml
---
###### Article 39 octies A
I Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau
de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale,
peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux
pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de leur
établissement ou de leur filiale, dans la limite des sommes investies en capital
au cours des mêmes années.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une
liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la
provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq
premières années.<br />
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés,
préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et
des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux
mois.<br />
II Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel dans
l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale, peuvent, sur agrément
du ministre de l'économie et des finances donné après avis du ministre du
développement industriel et scientifique, constituer une provision en franchise
d'impôt égale à une fraction qui ne peut excéder la moitié des sommes investies
en capital au cours des cinq premières années d'exploitation.<br />
III Les provisions déduites par application des I et II sont rapportées par
fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
partir du sixième suivant celui du premier investissement.<br />
IV Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut être accordé aux
groupements d'entreprises.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 quinquies A bis](article_39_quinquies_a_bis.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307589.xml
---
###### Article 39 bis
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou
bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les
provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices
1951 à 1969, en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments
d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, ou de couvrir des dépenses
susceptibles d'être portées à un compte de frais de premier établissement, sont
admises en déduction pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même des dépenses effectuées en vue des objets indiqués ci-dessus
par prélèvement sur les bénéfices de la même période.<br />
1 bis. Les entreprises désignées au 1 sont autorisées, à la clôture de chacun
des exercices 1970 à 1975, à constituer une provision pour acquisition
d'éléments d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, qui est admise en
franchise d'impôt dans la limite de :<br />
90 % du bénéfice de l'exercice 1970, 80 % du bénéfice de l'exercice 1971, 60 %
pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du bénéfice des
exercices 1972 à 1975.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exploitation du journal. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
1 bis A. Les entreprises désignées au 1 sont autorisées à constituer en
franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats des exercices 1976 à 1979,
une provision pour acquisition d'éléments d'actif strictement nécessaires à
l'exploitation du journal, dans la limite de :<br />
60 % pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du
bénéfice des exercices 1976 et 1977.<br />
50 % pour la généralité des publications et 70 % pour les quotidiens, du
bénéfice des exercices 1978 et 1979.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à
l'exploitation du journal.<br />
L'exclusion des terrains et participations prévue à la dernière phrase du
premier alinéa du 1 bis A bis est applicable pour l'utilisation de la provision
constituée en vertu du premier alinéa (1).<br />
1 bis A bis. Les entreprises de presse mentionnées au 1 sont autorisées à
constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables
des exercices 1980 et 1981, une provision exclusivement affectée à l'acquisition
de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du
journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même
objet. Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de
terrains et les participations dans les entreprises.<br />
Les sommes prélevées ou déduites en vertu de l'alinéa précédent sont limitées à
:<br />
- 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du
bénéfice de l'exercice 1980, - 30 % pour la généralité des publications et 60 %
pour les quotidiens du bénéfice de l'exercice 1981.<br />
1 bis B. Pour l'application des 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis, sont assimilées à
des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale
consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au
moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui
de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie et des
finances fixe les conditions de cette assimilation (2).<br />
Les provisions indiquées aux 1 bis et 1 bis A ne peuvent être utilisées qu'au
financement des deux tiers du prix de revient des éléments qui y sont
définis.<br />
Les entreprises désignées au 1 peuvent, dans les mêmes limites que celles
prévues aux 1 bis et 1 bis A, déduire les dépenses d'équipement exposées en vue
du même objet.<br />
La limite des deux tiers prévue aux deux alinéas précédents ne s'applique ni aux
quotidiens ni aux publications cités au premier alinéa.<br />
1 bis B bis. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu
du 1 bis A bis ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du
prix de revient des matériels et constructions qui y sont définis. Pour les
éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de
l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 % pour la généralité des
publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées
définies au 1 bis B, premier alinéa. Ces pourcentages sont ramenés
respectivement à 40 % et à 80 % pour les éléments acquis au moyen des sommes
prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1981.<br />
1 bis C. Pour la détermination des résultats des exercices 1975 et suivants,
sont exclues du bénéfice du régime prévu aux 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis les
publications pornographiques, perverses ou de violence figurant sur une liste
établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des
publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Les réclamations et les recours contentieux relatifs aux décisions d'inscription
sur la liste sont instruits par le département de l'intérieur.<br />
1 bis C bis. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu aux 1
bis A et 1 bis A bis pour la partie des publications qu'elles impriment à
l'étranger (3).<br />
1 ter. Les éléments d'actif acquis au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont amortis pour un montant égal à la fraction du
prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou
provisions.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, huitième
alinéa, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de
la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux
bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année.<br />
2. Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un
des contrats prévus à l'article 9 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou remises
en possession de leurs biens en vertu d'une dation en payement des indemnités
dues à raison du transfert, qui emploient des journalistes ou salariés non
journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre
1944, et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 20-1° et 2°
de la loi du 2 août 1954 précitée, sont autorisées à déduire de leur bénéfice
net, pour l'établissement de l'impôt, les provisions constituées par elles en
vue du paiement des indemnités calculées en tenant compte de l'ancienneté
acquise par ces journalistes et salariés au service de l'ancienne entreprise,
qu'elles doivent verser en cas de licenciement de ces derniers.<br />
(1) Dispositions applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier
1980.<br />
(2) Annexe IV, art. 4 octies.<br />
(3) Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1979.

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006307662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307662.xml
---
###### Article 39 octies A
I. Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau
de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise
d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq
premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société, dans
la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une
liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la
provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq
premières années.<br />
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés,
préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et
des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux
mois.<br />
II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel dans
l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent
au moins 10 % du capital, peuvent, sur agrément du ministre de l'économie et des
finances donné après avis du ministre du développement industriel et
scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale à la moitié
des sommes investies en capital au cours des cinq premières années
d'exploitation.<br />
III. Les provisions déduites par application des I et II sont rapportées par
fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
partir du sixième suivant celui du premier investissement.<br />
IV. Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
groupements d'entreprises.<br />
V. Le bénéfice des mêmes dispositions peut être accordé, après agrément de
l'opération, aux banques, aux établissements de crédit à statut légal spécial et
aux établissements et organismes financiers dont la liste est fixée par décret
(1) et aux entreprises industrielles et commerciales qui, dans l'intérêt d'une
entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de
cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet
effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
En cas de non-respect par l'entreprise française, par la banque, l'établissement
de crédit ou l'organisme financier des engagements ou conditions auxquels
l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1756 sont applicables à
la banque, à l'établissement de crédit ou à l'organisme financier (2).<br />
(1) Annexe III, art. 10 GA.<br />
(2) Disposition applicable pour la première fois pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et pour l'impôt sur les sociétés aux
exercices clos à compter du 31 décembre 1979.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 157 ter](article_157_ter.md)
- [Article 158](article_158.md)

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307927.xml
---
###### Article 157
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2°
(Abrogés);<br />
2° bis Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor
avant le 1er janvier 1966 ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances;<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
l'article 81;<br />
5° (Disposition périmée);<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965;<br />
7° bis (Disposition périmée);<br />
8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n°
52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n°
58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de
remboursement de ces titres; 8° bis Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 %
1973 autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values
éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres; 8° ter Les plus-values
éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 %
1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977;<br />
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction
définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles
L 315-8 à L 315-18 du même code;<br />
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes;<br />
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en
application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 aux
travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers
et de l'agriculture, aux aides familiaux désignés à l'article 1106-1 du code
rural ou aux associés d'exploitation désignés par la loi n° 73-650 du 13 juillet
1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de
l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles; il en est de même
de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création
ou au rachat d'une entreprise artisanale; 10° à 13° (Dispositions périmées);<br />
14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n°
63-494 du 18 mai 1963;<br />
15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de
l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21
septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964;<br />
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
conditions prévues à l'article 163 bis A;<br />
16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />
18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :<br />
a De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie
nationale des usines Renault;<br />
b De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en
oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales;<br />
c Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances;<br />
d De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale et
à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.<br />
19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n°
72-657 du 13 juillet 1972.<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s)

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@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 bis E](article_238_bis_e.md)
- [Article 238 bis H](article_238_bis_h.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis A](article_239_bis_a.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006309114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309114.xml
---
###### Article 238 bis E
I Jusqu'au 31 décembre 1980, les bénéfices industriels et commerciaux et les
bénéfices agricoles réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion par des entreprises soumises au régime
de l'imposition d'après le bénéfice réel pourront être affranchis de l'impôt sur
le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas, dans la mesure où ces
entreprises prendront l'engagement de les investir dans des exploitations dont
la création ou l'extension seront considérées comme essentielles pour assurer,
dans le cadre des directives gouvernementales, le développement économique et
social desdits départements ou dans la construction de maisons d'habitation.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à la condition que les
investissements projetés aient été préalablement agréés par le ministre de
l'économie et des finances après avis des commissions prévues aux articles 121 V
bis à 121 V decies de l'annexe IV au code général des impôts. Sauf autorisation
accordée par le ministre de l'économie et des finances, elle ne peut excéder la
somme de 200.000 F par emploi créé lorsque l'investissement agréé porte sur des
équipements d'exploitation. Le produit de l'exonération est soumis au régime
fiscal défini à l'article 42 septies.<br />
L'exonération ne sera définitivement acquise que si les investissements sont
effectués dans un délai de deux ans à partir de la clôture de l'exercice au
cours duquel les bénéfices auront été réalisés.<br />
Lorsque l'autorité compétente prévue au deuxième alinéa, saisie d'un programme
d'investissement échelonné sur plusieurs exercices, juge opportun de hâter
l'exécution du programme agréé, elle peut autoriser l'entreprise requérante à
réaliser les différentes tranches de travaux sans interruption et lors même que
ne seraient pas encore connus les résultats des exercices postérieurs au premier
exercice dont les bénéfices doivent servir au financement des investissements,
sauf à imputer, le moment venu, la fraction desdits investissements non couverts
par les bénéfices de ce premier exercice sur les bénéfices des exercices
consécutifs dans la limite du délai stipulé au premier alinéa. Dans la mesure de
cette imputation, les bénéfices dont il s'agit profitent de l'exonération visée
au même alinéa.<br />
II Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions et limites dans
lesquelles les dispositions du I seront étendues aux revenus de toute nature qui
sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion.<br />
1) Annexe II, art. 164.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006309121
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309121.xml
---
###### Article 238 bis H
I Jusqu'au 31 décembre 1980, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés
dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises
au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel peuvent être exonérés de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'ils sont investis dans
les départements et territoires d'outre-mer, soit dans la création
d'exploitations de même nature, soit dans le secteur de l'hôtellerie.<br />
II L'octroi de l'exonération est subordonné à la condition que les
investissements projetés aient préalablement reçu l'agrément du ministre de
l'économie et des finances, après avis de la commission centrale prévue à
l'article 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts.<br />
III Peuvent être agréés les investissements d'un montant minimum d'un million de
francs, réalisés sous forme de souscription au capital de sociétés nouvelles
ayant exclusivement pour objet l'exercice, dans un département ou un territoire
d'outre-mer, d'une activité entraînant la création d'au moins vingt emplois et
se rapportant notamment aux secteurs du tourisme, des industries alimentaires et
textiles, de la pêche ou de l'exploitation forestière.<br />
IV La décision d'agrément fixe le montant des bénéfices auxquels l'exonération
est accordée et les conditions particulières auxquelles celle-ci est
subordonnée.<br />
V Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article (1).<br />
1) Annexe II, art. 164 A.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147123
---
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*
- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162817
---
###### IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)
- [Article 238 bis HB](article_238_bis_hb.md)
- [Article 242 ter A](article_242_ter_a.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309252.xml
---
###### Article 238 bis HA
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un
régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme
égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion [*DOM*] à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations
appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est
opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions
prévues aux articles 156-I et 209-I.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions
au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer
ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements
productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984 [*date
limite*]. Un décret précise, en tant que de besoin, leurs modalités
d'application (1) (2).<br />
(1) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.<br />
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés
aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de
départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309261.xml
---
###### Article 238 bis HB
Jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], les personnes physiques peuvent
déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total
des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer [*DOM*] ou des sociétés effectuant dans les mêmes
départements des investissements productifs dans les secteurs industriel,
hôtelier ou de la pêche.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article (1) (2).<br />
(1) Annexe III, art 46 quaterdecies E à 46 quaterdecies I.<br />
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés
aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de
départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309271.xml
---
###### Article 242 ter A
1. Lorsque le bénéficiaire d'intérêts de bons et titres communique aux
établissements payeurs son identité et son domicile fiscal en vue de
l'application du taux de 38 % du prélèvement forfaitaire prévu à l'article 125
A-III bis-4°, les établissements payeurs sont tenus de faire connaître ces
renseignements ainsi que le montant des intérêts à l'administration fiscale
selon les modalités prévues au 1 de l'article 242 ter.<br />
II. Dans les publicités relatives à l'émission, à la souscription ou au
remboursement des bons ou titres mentionnés à l'article 125 A ou de titres
analogues, il ne peut en aucun cas et sous aucune forme être indiqué que
l'émission, la souscription, le remboursement de tels titres ou le paiement des
intérêts peuvent s'effectuer de manière anonyme. Il en est de même lors du
démarchage pour de tels titres.<br />
III. Un décret (1) précise, en tant que de besoin, les conditions d'application
du présent article et notamment les obligations des établissements payeurs.<br />
(1) Décret à émettre

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162780
- [Article 172 bis](article_172_bis.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

View file

@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)
- [Article 164 A](article_164_a.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006308212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308212.xml
---
###### Article 169
Le revenu imposable des sociétés visées à l'article 9 est constitué par le total
formé, d'une part, par le montant global des sommes que, directement ou par
l'entremise de tiers, ces sociétés ont versées, au cours de la période retenue
pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent
titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions
spécifiées aux articles 117 et 240, et d'autre part, par l'avantage qui résulte
pour ces personnes de la prise en charge de l'impôt par la personne morale
versante.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162788
###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 208 A](article_208_a.md)
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)

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@ -1,168 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006308498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308498.xml
---
###### Article 207
1 Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées au livre V du code rural,
autres que celles définies à l'article 206-6;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat;<br />
- les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et
d'achat;<br />
2° bis Les syndicats agricoles, à condition qu'ils fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent;<br />
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les
régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation,
conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés
coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits
agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :<br />
a Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement
principal;<br />
b Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres
que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être
utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie;<br />
c Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec
des non-sociétaires.<br />
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives
de céréales et leurs unions avec l'Office national interprofessionnel des
céréales relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de
céréales; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives
de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes
élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement;<br />
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations
à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les
articles L 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les unions de ces offices et sociétés;<br />
4° bis Les offices publics d'aménagement et de construction visés à l'article L
421-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations faites
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré (1);<br />
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres
manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et
présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la
région;<br />
5° bis Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour
les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
6° Les départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs régies
de services publics;<br />
6° bis Dans les conditions qui sont fixées par décret (2), les établissements
publics et sociétés concessionnaires visés à l'article L 321-1, premier alinéa,
du code de l'urbanisme;<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte
dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295
du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de "Castors" dont les membres
effectuent des apports de travail;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies
(3).<br />
2 Les sociétés anonymes françaises de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dont la
constitution est approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour
la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille, lorsqu'elles se conforment aux dispositions ci-après
:<br />
a Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif toutes opérations se rattachant
à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de parts sociales émises
par les sociétés qui se livrent à la recherche et à l'exploitation des gisements
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, au raffinage, au stockage, au transport ou à
la distribution des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'à la
pétroléo-chimie.<br />
Chaque société ne peut consacrer au financement des sociétés autres que celles
qui se livrent à la recherche ou à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
dans les pays faisant partie de la zone franc à la date de publication du décret
n° 62-1025 du 18 août 1962 plus de 25 % du total des sommes placées et des
sommes disponibles pour le placement.<br />
b Leur capital social doit s'élever au minimum à 7.500.000 F entièrement versés.
La dispense cessera de s'appliquer si les actions de la société n'ont pas été
introduites à une cote d'agents de change avant l'expiration d'un délai de trois
ans à compter de la date à partir de laquelle la société remplit les conditions
requises pour en bénéficier.<br />
c Lesdites sociétés ne peuvent posséder plus de 10 % des titres ou parts
sociales, évalués à leur valeur nominale, ou du nombre des titres sans valeur
nominale, émis par une même société, ni disposer de plus d'un dixième des droits
de vote dans une même société, ni employer en titres d'une même société plus de
15 % du total des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement. A
cet égard, les placements sont évalués à leur prix de revient d'acquisition ou à
leur valeur d'apport.<br />
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie peuvent,
par des décisions particulières prises conjointement, accorder des dérogations
temporaires à l'application des pourcentages maximaux fixés à l'alinéa
précédent.<br />
d Elles doivent, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice,
publier au bulletin des annonces légales obligatoires et insérer dans le rapport
annuel du conseil d'administration la composition intégrale des valeurs de
l'actif à la date de clôture de l'exercice avec l'indication du prix
d'acquisition et, en outre, pour les valeurs du portefeuille, du cours du jour
de l'inventaire. La publication au bulletin des annonces légales obligatoires
doit comprendre également le bilan annuel et le compte de pertes et profits.<br />
e Leurs administrateurs doivent être de nationalité française, ainsi que le
directeur général. Il en est de même de toutes personnes ayant la signature
sociale.<br />
f Leurs statuts doivent prévoir que, dans les assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires, aucun actionnaire ne peut disposer, tant en son nom personnel
que comme mandataire, d'un nombre de voix supérieur à 5 % du nombre total des
voix attachées aux actions effectivement représentées à ladite assemblée.<br />
3 Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit
mutuel qui, non soumises aux dispositions législatives et réglementaires
concernant le crédit agricole mutuel, sont régies par les dispositions de
l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 et fonctionnent
conformément aux dispositions du décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962 sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article
206-5.<br />
Toutefois, elles sont exonérées dudit impôt pour les revenus de capitaux
mobiliers qui proviennent du placement des fonds qu'elles ont reçus en dépôt.
Les modalités et conditions d'application de la présente disposition sont fixées
par décret.<br />
1) Disposition entrée en vigueur dans les délais normaux de publication du
décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et
de construction institués par transformation d'offices publics d'habitation à
loyer modéré (J.O. du 26-10-1973).<br />
2) Annexe III, art. 46 bis à 46 quater.<br />
3) Disposition entrée en vigueur dans les délais normaux de publication des
décrets nos 74-239, 74-240 et 74-241 du 15 mars 1974 (J.O. du 16).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006308553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308553.xml
---
###### Article 208 quater
1 En vue de favoriser le développement économique et social des départements
d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des directives du
plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en totalité ou
en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de huit ans au maximum
à compter de la mise en marche effective de leurs installations :<br />
a Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1980, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément prévu
à l'article 238 bis E-I;<br />
b Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1980 ; pour les entreprises minières exerçant
dans le département de la Guyane, le délai maximum est porté de huit à dix
ans.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values
provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif
immobilisé.<br />
2 (Abrogé) (1).<br />
3 Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
1) Voir art. 1756-1 et 2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006308868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308868.xml
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308870.xml
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###### Article 231
1 Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments,
1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments,
y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les
salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
services départementaux de lutte contre l'incendie (1), des bureaux d'aide
sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales (2) et du centre de formation des personnels communaux
(2), qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils
ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur
90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant
celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces
personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées,
déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant,
au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été
passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.<br />
services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et
émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou
ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de
l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de
la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des
rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
le chiffre d'affaires total.<br />
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
taxe sur les salaires (3).<br />
taxe sur les salaires.<br />
1 bis Sous réserve des dispositions de l'article 231 bis H, l'avantage
1 bis. Sous réserve des dispositions de l'article 231 bis H, l'avantage
correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de
levée d'une option accordée dans les conditions prévues à l'article 1er de la
loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 et le prix de souscription ou d'achat de
cette action est considéré comme un complément de salaire passible de la taxe
sur les salaires dans les conditions prévues au 1.<br />
levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) et le prix de souscription ou
d'achat de cette action est considéré comme un complément de salaire passible de
la taxe sur les salaires dans les conditions prévues au 1.<br />
1 ter Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
1 ter. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que
soit leur objet, soumis à la taxe sur les salaires.<br />
2 (Abrogé)<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 %
pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et à 13,60 % pour la
fraction excédant 65.600 F (4) de rémunérations individuelles annuelles.<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et à 13,60 % pour la
fraction excédant 65.600 F de rémunérations individuelles annuelles.<br />
Les taux majorés ne sont pas applicables aux traitements, salaires, indemnités
et émoluments versés par les personnes physiques ou morales, associations et
organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.<br />
3 a Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret (5).
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret (2).
Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe
sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles
qui comportent habituellement une rémunération par salaires pourboires.<br />
qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires.<br />
Un décret en conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
b Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat (6),
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat (3),
fixe les conditions d'application du 2 bis, premier alinéa.<br />
4 Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
général.<br />
5 Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
de la Guyane.<br />
6 Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
salaires.<br />
1) Rémunérations versées à compter du 1er janvier 1978 (Loi n° 77-1467 du 30
décembre 1977, art. 80).<br />
(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 1er
et n° 84-578 du 8 juillet 1984.<br />
2) Rémunérations versées à compter du 1er janvier 1979 (Loi n° 78-1239 du 29
décembre 1978, art. 21 et 22).<br />
(2) Annexe III, art. 50 à 53 quater et 369 à 374.<br />
3) Dispositions de caractère interprétatif (Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977,
art. 1er).<br />
4) Limites applicables aux traitements et salaires versés à compter du 1er
janvier 1979.<br />
5) Annexe III, art. 50 à 53 quater et 369 à 374.<br />
6) Annexe II, art. 141 à 144 et 383.
(7) Annexe II, art. 141 à 144 et 383.

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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006133948
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#### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)

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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147280
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##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [ASSIETTE DE LA TAXE.](assiette_de_la_taxe)

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