LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049625989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/59/LEGIARTI000049625989.xml
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1919AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314062.xml
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###### Article 1919
Les contestations qui peuvent sélever sur le fond des droits recouvrés par les
administrations des contributions indirectes et de lenregistrement, exception
faite de celles relatives à la taxe proportionnelle frappant les revenus de
capitaux mobiliers qui sont instruites et jugées comme en matière dimpôts
directs en vertu de larticle 24 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, ainsi que
de celles concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes
assimilées, sont portées devant les tribunaux civils de première instance qui,
sagissant d'instances suivies par la première de ces administrations,
prononcent dans la chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont
interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives.<br />
Linstruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.<br />
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le
ministère dun avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même
faculté appartient à ladministration.<br />
Les parties ne sont point obligées demployer le ministère des avoués.<br />
Il ny a dautres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du
papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements.<br />
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit aux agents de ladministration
qui suivent les instances, le délai quils leur demandent pour produire leurs
défenses ; il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.<br />
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de
lintroduction des instances, sur le rapport dun juge, fait en audience
publique, et sur les conclusions du représentant du ministère public; ils sont
sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
Article transféré.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
#### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Casier fiscal](chapitre_ii)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147102
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##### Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- [I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité](i)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162759
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###### I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
- [Article 1649 quater E](article_1649_quater_e.md)
- [Article 1649 quater E-O bis](article_1649_quater_e-o_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306958.xml
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###### Article 1649 quater E-O bis
Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions
relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent
déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312578.xml
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###### Article 1649 quater E
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs
adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à
l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son
assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).<br />
(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.