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République française
9555218825 Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025055179
NOR: ETSS1132105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/51/JORFTEXT000025055179.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
5d091203bb Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046791
NOR: ETSD1125875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046791.xml
2011-12-30 00:00:00 +01:00
République française
7d6fd3ceff Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046772
NOR: ETSD1126939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046772.xml
2011-12-30 00:00:00 +01:00
République française
498e0d3e8a Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2011-12-30 00:00:00 +01:00
République française
1695b0c49e Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037559
NOR: ETSD1125727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/75/JORFTEXT000025037559.xml
2011-12-29 00:00:00 +01:00
République française
63cc3f74f2 Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025016139
NOR: ETSD1125844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/61/JORFTEXT000025016139.xml
2011-12-24 00:00:00 +01:00
République française
781f601707 Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024933083
NOR: SCSA1113228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/30/JORFTEXT000024933083.xml
2011-12-09 00:00:00 +01:00
République française
c85c33bcd9 Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Transposition complète de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881074
NOR: IOCL1121953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/10/JORFTEXT000024881074.xml
2011-12-02 00:00:00 +01:00
République française
9626b35b22 Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
2011-11-22 00:00:00 +01:00
République française
c8f9722cff Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577637
NOR: EFII1102070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577637.xml
2011-11-22 00:00:00 +01:00
République française
9158f2395d Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Transposition complète de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772526
NOR: ETSC1111032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/25/JORFTEXT000024772526.xml
2011-11-11 00:00:00 +01:00
République française
db228685f6 Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Application de la loi 2005-102.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024768061
NOR: ETST1108908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/80/JORFTEXT000024768061.xml
2011-11-10 00:00:00 +01:00
République française
503f089d1a Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758761
NOR: MTST0928819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/87/JORFTEXT000022758761.xml
2011-11-10 00:00:00 +01:00
République française
58931372fc Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765208
NOR: ETST1123657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/52/JORFTEXT000024765208.xml
2011-11-09 00:00:00 +01:00
République française
8df4ed7fb0 Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765181
NOR: ETST1114863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/51/JORFTEXT000024765181.xml
2011-11-09 00:00:00 +01:00
République française
7af3a45308 Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Application de l'article 43 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024750044
NOR: ETSD1123446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/75/00/JORFTEXT000024750044.xml
2011-11-05 00:00:00 +01:00
République française
99e0295601 Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
Application de l'article 22 de la loi 2011-302.
Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024738201
NOR: ETST1122144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/73/82/JORFTEXT000024738201.xml
2011-11-02 00:00:00 +01:00
République française
75a3ff5132 Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Application de l'article 16 de la loi 84-16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278018
NOR: BCRF1104846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/80/JORFTEXT000024278018.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
aa3aceb31c Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
78c736a7f4 Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
22a1f9ff64 Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
2011-10-28 00:00:00 +02:00
République française
70f7bde302 Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024614125
NOR: BCRS1116937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/61/41/JORFTEXT000024614125.xml
2011-10-02 00:00:00 +02:00
République française
48113e6793 Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
2011-10-01 00:00:00 +02:00
République française
734fe18e72 Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
2011-09-23 00:00:00 +02:00
République française
4a8f8db3a0 Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
2011-09-11 00:00:00 +02:00
République française
95277e5592 Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024543586
NOR: ETSD1120110D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/35/JORFTEXT000024543586.xml
2011-09-10 00:00:00 +02:00
République française
5541cf65d9 Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Complèment de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024537138
NOR: IOCV1115871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/71/JORFTEXT000024537138.xml
2011-09-08 00:00:00 +02:00
République française
9a0a8bd646 Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
Complèment de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024507457
NOR: ETSD1105260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/74/JORFTEXT000024507457.xml
2011-08-28 00:00:00 +02:00
République française
87abaa41c8 Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail
Complèment de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502159
NOR: ETSX1118262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/21/JORFTEXT000024502159.xml
2011-08-27 00:00:00 +02:00
République française
4f31d114ae Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
2011-08-26 00:00:00 +02:00
République française
d6c09585ac Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎
Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎
Abroge le décret du 6 janvier 1864.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888967
Ancien identifiant: 1OR9452339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888967.xml
2011-08-26 00:00:00 +02:00
République française
6131c72839 Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
2011-08-04 00:00:00 +02:00
République française
1f782927d4 Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
Abrogation du décret 98-252 à compter du 19 août 2011.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198284
NOR: ETSS1102869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/82/JORFTEXT000024198284.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
27b4f26f27 Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023992198
NOR: ETSD1105259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/21/JORFTEXT000023992198.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
6956c4b660 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
1418015478 Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Application de l'article 51 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024317196
NOR: JUSB1110439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/71/JORFTEXT000024317196.xml
2011-07-08 00:00:00 +02:00
République française
f0d1db3460 Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277925
NOR: ETST1114605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/79/JORFTEXT000024277925.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
86d67c14d4 Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845983
NOR: MTST0928823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/59/JORFTEXT000022845983.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e83e59b467 Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758771
NOR: MTST1016633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/87/JORFTEXT000022758771.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b197a1e4f7 Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758746
NOR: MTSC0928813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/87/JORFTEXT000022758746.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0a02279e5a Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f7c2629bdf Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
Modification des articles 65-3 du décret 2003-1306 ; 50-3 du décret 2004-1056 ; 7 du décret 2010-1740 et 2 du décret 2010-1741.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024110091
NOR: ETSS1106151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/11/00/JORFTEXT000024110091.xml
2011-06-03 00:00:00 +02:00
République française
fc45c8a887 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
8b439246bb Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024027960
NOR: ETSD1032246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/79/JORFTEXT000024027960.xml
2011-05-20 00:00:00 +02:00
République française
e5047ae014 Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023995419
NOR: ETSD1108898D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/54/JORFTEXT000023995419.xml
2011-05-16 00:00:00 +02:00
République française
b0d47f05e9 Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023992198
NOR: ETSD1105259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/21/JORFTEXT000023992198.xml
2011-05-14 00:00:00 +02:00
République française
7517221a2a Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »
Application des articles 22 de la loi 2000-321 et 4 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023946975
NOR: ETSD1033388D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/69/JORFTEXT000023946975.xml
2011-05-06 00:00:00 +02:00
République française
de046d3e1b Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023897319
NOR: ETST1106188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/89/73/JORFTEXT000023897319.xml
2011-04-25 00:00:00 +02:00
République française
60aa37d676 Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877387
NOR: EFII1105351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877387.xml
2011-04-20 00:00:00 +02:00
République française
473236133c Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850479
NOR: ETSP1027706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
2011-04-14 00:00:00 +02:00