Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Complèment de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024537138
NOR: IOCV1115871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/71/JORFTEXT000024537138.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-08 00:00:00 +02:00
parent 7d4231d85c
commit 5541cf65d9
12 changed files with 116 additions and 45 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525800
- [Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](section_1)
- [Section 2 : Procédure de demande](section_2)
- [Section 3 : Délivrance des autorisations de travail](section_3)
- [Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission](section_4)
- [Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés](section_4)
- [Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail](section_5)
- [Section 6 : Contrôle des autorisations de travail](section_6)
- [Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_7)

View file

@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article R5221-8](article_r5221-8.md)
- [Article R5221-8-1](article_r5221-8-1.md)
- [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
- [Article R5221-10](article_r5221-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562687.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000024540484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/04/LEGIARTI000024540484.xml
---
###### Article R5221-3
@ -23,8 +23,10 @@ l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour d
étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à
trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, en application
de l'article L. 313-8 du même code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en
application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa pour un séjour d'une
durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code
;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et
culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée
@ -51,10 +53,13 @@ application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en
application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue
européenne", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en
application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3
du même code ;<br />
application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du
même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre
de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000018525788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525788.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540504.xml
---
###### Article R5221-5
@ -37,4 +37,14 @@ R. 5221-30 et R. 5221-31 ;<br />
7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 5221-3, sous
réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R. 5221-3 lorsque son
renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son
couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue
durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à
l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3, à
l'issue de la deuxième année de sa période de validité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539832.xml
---
###### Article R5221-8-1
L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3 est
valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les
départements d'outre-mer.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000018525774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525774.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540519.xml
---
###### Article R5221-11
La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13°
de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis,
12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un
mandat écrit de l'employeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000018525750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525750.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024540531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540531.xml
---
###### Article R5221-22
@ -14,4 +14,12 @@ contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de
l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge
de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.
de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.<br />
La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail
est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de
seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions
fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de
l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention
" travailleur temporaire ".

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGISCTA000018525748
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024540522
---
###### Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission
###### Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés
- [Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etudiants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salariés en mission](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024539851
---
###### Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés
- [Article R5221-31-1](article_r5221-31-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539858.xml
---
###### Article R5221-31-1
Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "
carte bleue européenne " l'étranger :<br />
a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et
demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de
l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article
L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;<br />
b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études
supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par
l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience
professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562720.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024540527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540527.xml
---
###### Article R5221-33
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail
constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est
prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à
la date de la première demande de renouvellement.<br />
constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9° bis de l'article R.
5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé
d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.<br />
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé
d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562728.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000024540536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540536.xml
---
###### Article R5221-48
@ -30,10 +30,10 @@ l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure
5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en
application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 313-11-1 et
L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux
6° et 10° de l'article R. 5221-3.
4°, 6° et 10° de l'article R. 5221-3.