Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845983
NOR: MTST0928823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/59/JORFTEXT000022845983.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020398154
- [Chapitre Ier : Manutention des charges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage](chapitre_iv)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022849155
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###### Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales de l'employeur](section_2)
- [Section 3 : Prescriptions particulières](section_3)
- [Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage](section_4)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022849151
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###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R4544-1](article_r4544-1.md)
- [Article R4544-2](article_r4544-2.md)
- [Article R4544-3](article_r4544-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849147.xml
---
###### Article R4544-1
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières
aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur
voisinage.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie
électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend
aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces
installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi
qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849143.xml
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###### Article R4544-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par
opérations sur les installations électriques :<br />
1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les
travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les
vérifications ;<br />
2° Dans le domaine basse tension, les interventions.<br />
On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations
électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans
une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient
en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et
de l'agriculture précise ces dimensions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849139.xml
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###### Article R4544-3
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur
voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans
les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de
la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022849136
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###### Section 2 : Obligations générales de l'employeur
- [Article R4544-4](article_r4544-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849131.xml
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###### Article R4544-4
L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à
supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine
électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur
voisinage. A cet effet, il s'assure que :<br />
1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation
des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors
tension ou en cas d'impossibilité technique ;<br />
2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont
limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en
consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce
voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou
isolation ;<br />
3° Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous
tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à
la maintenance des installations électriques.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022849127
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###### Section 3 : Prescriptions particulières
- [Article R4544-5](article_r4544-5.md)
- [Article R4544-6](article_r4544-6.md)
- [Article R4544-7](article_r4544-7.md)
- [Article R4544-8](article_r4544-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849123.xml
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###### Article R4544-5
Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes :<br />
1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être
préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la
durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou
réapparaître dans cette partie d'installation ;<br />
2° La tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation
considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le
rétablissement de la tension ne présente aucun risque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849116.xml
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###### Article R4544-6
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous
tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2,
une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à
cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.<br />
L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique
mentionnés à l'article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une
habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique,
d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir
été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques
électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne
habilitée et désignée à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849111.xml
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###### Article R4544-7
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise
extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de
l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de
travailler sous tension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849107.xml
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###### Article R4544-8
Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les
mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques
:<br />
1° La définition des modes opératoires appropriés ;<br />
2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et
caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection
individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux
conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.<br />
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les
références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022849104
---
###### Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
- [Article R4544-9](article_r4544-9.md)
- [Article R4544-10](article_r4544-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849100.xml
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###### Article R4544-10
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont
confiées.L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des
opérations qu'il est autorisé à effectuer.<br />
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu
la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques
liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors
de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.<br />
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités
contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.<br />
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la
base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par
des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849102.xml
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###### Article R4544-9
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne
peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.