Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850479
NOR: ETSP1027706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021989503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989503.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023858950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/89/LEGIARTI000023858950.xml
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###### Article D4641-5
@ -47,8 +47,8 @@ professionnelles représentatives au plan national ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le
directeur de :<br />
a) L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
;<br />
a) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
b) L'Institut de veille sanitaire ;<br />
@ -63,9 +63,7 @@ f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
;<br />
h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire ;<br />
i) L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire.<br />
4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants
d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention :<br />