Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail

Complèment de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502159
NOR: ETSX1118262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/21/JORFTEXT000024502159.xml
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République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521629
###### Section 3 : Agences de mannequins
- [Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise à disposition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie financière](sous-section_3)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGISCTA000018521627
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024504243
---
###### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins
###### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable
- [Paragraphe 1 : Délivrance de la licence](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts](paragraphe_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGISCTA000018521625
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024504241
---
###### Paragraphe 1 : Délivrance de la licence
###### Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable
- [Article R7123-8](article_r7123-8.md)
- [Article R7123-9](article_r7123-9.md)
- [Article R*7123-9](article_r7123-9.md)
- [Article R7123-10](article_r7123-10.md)
- [Article R7123-10-1](article_r7123-10-1.md)
- [Article R7123-10-2](article_r7123-10-2.md)
- [Article R7123-11](article_r7123-11.md)
- [Article R7123-12](article_r7123-12.md)
- [Article R7123-12-1](article_r7123-12-1.md)
- [Article R7123-13](article_r7123-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024503412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/34/LEGIARTI000024503412.xml
---
###### Article R7123-10-1
La demande de licence comporte :<br />
1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts
;<br />
2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du
demandeur à la date de la demande ;<br />
3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des
personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses
activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour
chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance,
adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des
fonctions exercées au sein de l'agence ;<br />
4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article
L. 7123-19 ;<br />
5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent
du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence
;<br />
6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité,
notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales
et les secteurs professionnels concernés ;<br />
7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation
de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration
indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les
mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé,
délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice
de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires.
Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de
mandats sociaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024503419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/34/LEGIARTI000024503419.xml
---
###### Article R7123-10-2
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article
R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet
équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des
documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le
cadre de la procédure de délivrance de ce titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521619.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504234.xml
---
###### Article R7123-10
Le bénéficiaire de la licence informe le préfet, par lettre recommandée avec
avis de réception, de tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés,
de lieu du siège social de l'agence ou de modification des statuts, dans le
délai d'un mois.<br />
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Il fournit les nom, prénoms, domicile des nouveaux dirigeants, associés ou
préposés, ainsi que les documents les concernant exigés par les dispositions de
l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7123-9.<br />
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des
documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article
R. 7123-10-2.<br />
Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au
préfet.
Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les
documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie
d'un dossier complet vaut acceptation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504230.xml
---
###### Article R7123-11
Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R. *
7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses
succursales, ou de modification de ses statuts.<br />
Il informe le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de
collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en
indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des
fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant,
délégataire ou associé de cette agence, et transmet au préfet les éléments
mentionnés aux 3°, 5° et 7° de l'article R. 7123-10-1.<br />
Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au
préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024503443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/34/LEGIARTI000024503443.xml
---
###### Article R7123-12-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins
reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la
prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes
auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504227.xml
---
###### Article R7123-12
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le
territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution
de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les
informations suivantes :<br />
1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel
de son pays d'origine ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence
de mannequins ;<br />
3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ;<br />
4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les
cotisations de sécurité sociale ;<br />
5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article
L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays
d'établissement ;<br />
6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ;<br />
7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la
prestation ;<br />
8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée
à l'article L. 7124-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504217.xml
---
###### Article R7123-13
Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. *
7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois
ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la
licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la
situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale,
compte tenu, le cas échéant, des documents communiqués en application de
l'article R. 7123-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022357328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357328.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504239.xml
---
###### Article R7123-8
La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le
préfet, après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier instruit le dossier en
liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.<br />
L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux
intéressés et publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de
placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence
d'agence de mannequins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521621.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504237.xml
---
###### Article R7123-9
###### Article R*7123-9
La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par
le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier
et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France.<br />
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de
documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de licence assortie
d'un dossier complet vaut acceptation.
L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux
intéressés et publié au Journal officiel de la République française.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGISCTA000018521617
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024504215
---
###### Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
###### Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins
- [Article R7123-11](article_r7123-11.md)
- [Article R7123-12](article_r7123-12.md)
- [Article R7123-13](article_r7123-13.md)
- [Article R7123-14](article_r7123-14.md)
- [Article R7123-15](article_r7123-15.md)
- [Article R7123-16](article_r7123-16.md)
- [Article R7123-17](article_r7123-17.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521615.xml
---
###### Article R7123-11
La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois
ans.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521612.xml
---
###### Article R7123-12
Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est sollicité par une
demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la licence
en cours.<br />
La demande est accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement
n'est intervenu sur les documents et renseignements fournis lors de la demande
de la licence en cours. Lorsque des changements sont intervenus, la demande est
accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications qui n'ont
pas été déjà portées à la connaissance du préfet.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521610.xml
---
###### Article R7123-13
Lorsque la demande de renouvellement a été présentée dans les conditions prévues
à l'article R. 7123-12, le renouvellement de la licence pour trois ans est
réputé acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins
deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours.

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@ -1,24 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521608.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/41/LEGIARTI000024504198.xml
---
###### Article R7123-14
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :<br />
I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet
mentionné à l'article R. * 7123-9 :<br />
1° Aux personnes mentionnées aux articles L. 7123-15 et L. 7123-16 ;<br />
1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout
moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2
du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ;<br />
2° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A cette
fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la
délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions
d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L.
7123-9, et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les
articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont
pas ou ne sont plus respectées.<br />
3° Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de
mannequins, notamment celles fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L.
7123-9, L. 7123-17 à L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne
sont plus respectées.
Elle est retirée lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15 ne sont pas ou
ne sont plus respectées.<br />
II. ― En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une
irrégularité particulièrement grave, le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9
peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.<br />
III. ― La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans
que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure
envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le
préfet.<br />
IV. ― Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés
aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal
officiel de la République française.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521606.xml
---
###### Article R7123-15
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les
mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 7123-14.<br />
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de
mannequins est motivée.<br />
Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé,
par lettre recommandée avec avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de
la mesure envisagée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521604.xml
---
###### Article R7123-16
Les arrêtés portant renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la
licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au
Journal officiel de la République française.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521602.xml
---
###### Article R7123-17
En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité
particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée
maximum d'un mois.

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Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024503475
---
###### Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R7123-15](article_r7123-15.md)
- [Article R7123-16](article_r7123-16.md)
- [Article R7123-17](article_r7123-17.md)
- [Article R7123-17-1](article_r7123-17-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000024504193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/41/LEGIARTI000024504193.xml
---
###### Article R7123-15
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son
activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de
chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de
l'activité :<br />
1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la
prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;<br />
2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation
de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque
dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de
l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de
l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations
sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d'affichage
interne et sur le site internet de l'agence, s'il existe.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/41/LEGIARTI000024504191.xml
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###### Article R7123-16
Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences
de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits
d'intérêts sont :<br />
1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;<br />
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou
comédiens ;<br />
4° Agence de publicité ;<br />
5° Organisation de défilés de mode ;<br />
6° Photographe.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024503510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503510.xml
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###### Article R7123-17-1
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause
les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à
présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite
par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de
réception.<br />
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre
connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter
par tout conseil de son choix.<br />
La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Les amendes prévues à l'article R. 7123-17 sont prononcées par arrêté du préfet.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par
le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/41/LEGIARTI000024504189.xml
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###### Article R7123-17
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €
pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et
respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de
méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521584
###### Paragraphe 2 : Attestation de garantie
- [Article R7123-23](article_r7123-23.md)
- [Article R7123-24](article_r7123-24.md)
- [Article R7123-25](article_r7123-25.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022348353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348353.xml
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###### Article R7123-24
L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adresse,
préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du lieu d'exécution de son activité, une déclaration
comportant les mentions suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence
de mannequins ;<br />
2° Les nom, prénom et domicile des dirigeants de l'agence ;<br />
3° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article
L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays
d'établissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022357329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357329.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024504246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504246.xml
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###### Article R7124-4
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
chacun en ce qui le concerne.
l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la
cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018521504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/15/LEGIARTI000018521504.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024504249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504249.xml
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###### Article R7124-14
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement
ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et
du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la
ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022357330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357330.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024504251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504251.xml
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###### Article R7124-19
@ -23,8 +23,8 @@ premier président de la cour d'appel, président ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale
ou son représentant ;<br />
5° Un médecin inspecteur de la santé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022406143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/61/LEGIARTI000022406143.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024504253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/42/LEGIARTI000024504253.xml
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###### Article R7124-20
@ -18,8 +18,8 @@ A Paris, la commission comprend :<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son
représentant ;<br />
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;<br />