Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037559
NOR: ETSD1125727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/75/JORFTEXT000025037559.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523762.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025041454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041454.xml
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###### Article R6233-7
@ -16,7 +16,7 @@ reversé :<br />
professionnelle continue, lorsque la convention de création d'un centre ou d'une
section d'apprentissage a été conclue avec le conseil régional ;<br />
2° Au profit du Fonds national de développement et de modernisation de
l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat. Ce reversement
est ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions
prévues à l'article L. 6241-10.
2° Au profit du compte d'affectation spéciale "Financement national du
développement et de la modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a
été conclue avec l'Etat. Ce reversement est ensuite attribué à un fonds régional
qui l'utilisera dans les conditions prévues à l'article L. 6241-10.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523616
###### Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
- [Section 1 : Principes](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage](section_2)
- [Section 3 : Versements libératoires](section_3)
- [Section 4 : Affectation des fonds](section_4)
- [Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage](section_2)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018523591
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025041433
---
###### Section 2 : Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
###### Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- [Article R6241-11](article_r6241-11.md)
- [Article R6241-16](article_r6241-16.md)
- [Article R6241-17](article_r6241-17.md)
- [Article D6241-12](article_d6241-12.md)
- [Article D6241-13](article_d6241-13.md)
- [Article D6241-14](article_d6241-14.md)
- [Article D6241-15](article_d6241-15.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023262906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262906.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041448.xml
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###### Article D6241-12
Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de
modernisation de l'apprentissage sont réparties entre les fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :<br />
les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux
sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 sont réparties entre
les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue selon les critères suivants :<br />
1° Pour 60 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres
de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523585.xml
---
###### Article D6241-13
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens prévus
à l'article L. 6211-3 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue, en fonction des engagements financiers pris par le
président du conseil régional et le préfet de région, après visa du
trésorier-payeur général de la région, dans le cadre de ces contrats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523583.xml
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###### Article D6241-14
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions de développement et de modernisation de l'apprentissage arrêtées
dans le cadre des conventions portant création de centres de formation
d'apprentis à recrutement national en application de l'article L. 6232-1 et
répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les
organismes gestionnaires signataires de ces conventions, en fonction des
engagements financiers pris dans le cadre de ces conventions par le ministre
signataire de la convention de création du centre et par le ministre chargé de
la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523581.xml
---
###### Article D6241-15
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523589.xml
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###### Article R6241-11
Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu
à l'article L. 6241-3 est divisé en deux sections.<br />
Chaque section comporte :<br />
1° En recettes, la part des ressources du fonds qui lui est attribuée après
répartition des recettes entre les deux sections, fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle et du budget ;<br />
2° En dépenses, les reversements correspondant aux financements mentionnés :<br />
a) Au 1° de l'article L. 6241-8 pour la première section ;<br />
b) Aux 2° et 3° de ce même article pour la seconde section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523579.xml
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###### Article R6241-16
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du Fonds national de développement et de modernisation
de l'apprentissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523577.xml
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###### Article R6241-17
Le Trésor public assure la gestion financière du Fonds national de développement
et de modernisation de l'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018523565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523565.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000025041450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041450.xml
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###### Article R6241-21
Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport indiquant
l'utilisation des sommes versées en application du 2° de l'article L. 6241-8.
l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23
de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018522096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522096.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041458.xml
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###### Article D6522-3
Pour l'application du 1° de l'article D. 6241-12, relatif aux recettes du Fonds
de développement et de modernisation de l'apprentissage, aux régions
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint Martin, si le résultat final est plus
favorable à la région ou à la collectivité considérée, le montant de la taxe
d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et
les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le
plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
Pour l'application du 1° de l'article D. 6241-12, relatif aux recettes du compte
d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la
modernisation de l'apprentissage", aux régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
et à Saint Martin, si le résultat final est plus favorable à la région ou à la
collectivité considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti
perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage
dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme
dénominateur de ce quotient.