Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525872
###### Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
- [Section 1 : Coordination](section_1)
- [Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés](section_2)
- [Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525865
---
###### Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Section permanente](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525863
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525861.xml
---
###### Article R5214-2
Le ministre chargé de l'emploi est assisté par un Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.<br />
Ce conseil a pour mission de :<br />
1° Promouvoir, faciliter la coordination et le contrôle des initiatives
publiques ou privées en matière de :<br />
a) Prééducation ;<br />
b) Réadaptation fonctionnelle ;<br />
c) Rééducation professionnelle ;<br />
d) Réadaptation et placement professionnels ;<br />
e) Organisation du travail protégé ;<br />
f) Enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents
handicapés ;<br />
2° Réunir tous les éléments d'information par enquêtes, sondages et statistiques
concernant ces problèmes et notamment les possibilités d'emploi en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;<br />
3° Favoriser la création et le fonctionnement des organismes de recherche et
d'expérimentation des centres de cure et de reclassement ;<br />
4° Remplir auprès des pouvoirs publics un rôle consultatif pour tous les actes
légaux concernant les handicapés ;<br />
5° Assurer par la presse, la radio, la télévision et tous autres moyens
d'information appropriés un climat favorable au reclassement.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525859
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R5214-3](article_r5214-3.md)
- [Article R5214-4](article_r5214-4.md)
- [Article R5214-5](article_r5214-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000022658583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658583.xml
---
###### Article R5214-3
Le Conseil supérieur se compose :<br />
1° Du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;<br />
2° Du ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président ;<br />
3° Du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son
représentant, vice-président ;<br />
4° D'un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
5° D'un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
6° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
7° D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
8° D'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
9° De deux représentants de l'Assemblée nationale désignés parmi les membres des
commissions compétentes ;<br />
10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions
compétentes ;<br />
11° D'un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;<br />
13° De cinq représentants des organisations d'employeurs ;<br />
14° De cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
15° De dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à
caractère national, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition
de ces associations ;<br />
16° De quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
réadaptation et de rééducation professionnelle des entreprises adaptées et des
établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles choisis en raison
de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés ;<br />
17° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
18° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés ;<br />
19° D'un représentant de la Mutualité sociale agricole ;<br />
20° D'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels, proposé par ce conseil ;<br />
21° De quatre représentants des organisations syndicales ou associations de
médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle,
praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre ;<br />
22° D'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion des personnes handicapées ;<br />
24° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ;<br />
25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
adultes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525852.xml
---
###### Article R5214-4
Les représentants mentionnés aux 16° et 21° de l'article R. 5214-3 sont désignés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525850.xml
---
###### Article R5214-5
Les autres membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525848
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R5214-6](article_r5214-6.md)
- [Article R5214-7](article_r5214-7.md)
- [Article R5214-8](article_r5214-8.md)
- [Article R5214-9](article_r5214-9.md)
- [Article R5214-10](article_r5214-10.md)
- [Article R5214-11](article_r5214-11.md)
- [Article R5214-12](article_r5214-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525838.xml
---
###### Article R5214-10
La durée du mandat des membres du conseil supérieur est fixée à trois ans.<br />
Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525836.xml
---
###### Article R5214-11
Tout membre du conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de
laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant,
de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure
en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525834.xml
---
###### Article R5214-12
Chaque ministre représenté au conseil supérieur présente un rapport annuel sur
l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs
handicapés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525846.xml
---
###### Article R5214-6
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés se réunit sur convocation du ministre chargé de l'emploi
qui fixe l'ordre du jour.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525844.xml
---
###### Article R5214-7
Le conseil supérieur et sa section permanente ne peuvent émettre d'avis ou de
vœux que si la moitié au moins de leurs membres en exercice sont présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les avis et les vœux sont transmis par le ministre chargé de l'emploi aux
ministres intéressés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000021290483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290483.xml
---
###### Article R5214-8
Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'emploi auprès des
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, des commissions consultatives d'emploi et de
reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application
des dispositions relatives aux travailleurs handicapés dans le cadre de chaque
inspection régionale.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées
par arrêté ministériel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525840.xml
---
###### Article R5214-9
Le président du conseil supérieur peut faire appel occasionnellement à des
personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs
fonctions afin de :<br />
1° Participer aux travaux du conseil ;<br />
2° Constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525832
---
###### Sous-section 4 : Section permanente
- [Article R5214-13](article_r5214-13.md)
- [Article D5214-14](article_d5214-14.md)
- [Article D5214-15](article_d5214-15.md)
- [Article D5214-16](article_d5214-16.md)
- [Article D5214-17](article_d5214-17.md)
- [Article D5214-18](article_d5214-18.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525828.xml
---
###### Article D5214-14
La section permanente est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises
par le ministre chargé de l'emploi ou par le conseil supérieur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000019562300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562300.xml
---
###### Article D5214-15
La section permanente comprend les membres ci-après du conseil supérieur :<br />
1° Le ministre chargé de la santé, vice-président, ou son représentant ;<br />
2° Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
vice-président, ou son représentant ;<br />
3° Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;<br />
4° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Le représentant du ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
6° Cinq représentants des associations de personnes handicapées, de dimension
nationale ;<br />
7° Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
réadaptation et de rééducation professionnelle et des établissements ou services
d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
8° Les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ;<br />
9° Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ;<br />
10° Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins
du travail ;<br />
11° Les représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale des
travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non-salariés ;<br />
12° Le représentant de la Mutualité sociale agricole ;<br />
13° Le représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;<br />
14° Le représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ;<br />
15° Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
adultes ;<br />
16° Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525824.xml
---
###### Article D5214-16
Les membres de la section permanente représentants des associations des
personnes handicapées et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé
de l'emploi sur proposition du conseil supérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525822.xml
---
###### Article D5214-17
La section permanente peut être habilitée par le conseil supérieur à se
prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 5212-8 et R.
5212-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525820.xml
---
###### Article D5214-18
La section permanente peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre
chargé de l'emploi pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires
concernant les travailleurs handicapés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525830.xml
---
###### Article R5214-13
La section permanente du conseil supérieur est présidée par le ministre chargé
de l'emploi ou son représentant.<br />
Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des anciens combattants
et victimes de guerre.