Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000018533096
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Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446732.xml
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###### Article R3332-27
@ -19,7 +19,7 @@ première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon
couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat
à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à
l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à
capital variable régis par les articles L. 214-39, L. 214-40 ou L. 214-40-1 du
capital variable régis par les articles L. 214-39, L. 214-40 ou L. 214-41 du
code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un
expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque
fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de