Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Application de l'article 43 de la loi 2009-1437. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024750044 NOR: ETSD1123446D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/75/00/JORFTEXT000024750044.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-25
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Date de fin: 2011-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000022850457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850457.xml
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Date de début: 2011-11-05
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024751967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/19/LEGIARTI000024751967.xml
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###### Article R6332-17
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Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou
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plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires
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de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de
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permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le
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contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de
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gestion des organismes.<br />
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Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne
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morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations
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d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R.
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6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des
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décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux
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missions prévues au II de l'article R. 6332-36, prises par le conseil
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d'administration de l'organisme.<br />
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Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2,
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transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur
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paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au
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ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration
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du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport
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retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions
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qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
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mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril.
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Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les
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personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application
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géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.<br />
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La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil
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d'administration.<br />
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Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation
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professionnelle.<br />
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Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles
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mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque
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année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec
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lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la
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formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de
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sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un
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modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui
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leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
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mission afférents à celles-ci.
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