Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques

Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023992198
NOR: ETSD1105259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/21/JORFTEXT000023992198.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018521799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521799.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023994651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/46/LEGIARTI000023994651.xml
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###### Article R7121-50
Le fait d'opérer le placement à titre onéreux d'artiste du spectacles sans être
titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique, en méconnaissance des
dispositions des articles L. 7121-9 et L. 7121-10, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait, pour toute personne d'exercer sur le territoire national l'activité
d'agent artistique définie à l'article L. 7121-9 sans être préalablement
inscrite au registre mentionné à l'article L. 7121-10 en méconnaissance de ces
dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.