Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
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République française 2011-08-26 00:00:00 +02:00
parent d6c09585ac
commit 4f31d114ae
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521759
- [Article R7122-3](article_r7122-3.md)
- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521757.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501048.xml
---
###### Article R7122-2
@ -17,7 +17,7 @@ l'article L. 7122-5 qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre majeur ;<br />
2° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une
expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation
professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;<br />
expérience professionnelle d'un an au moins ou d'une formation professionnelle
de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;<br />
3° Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521749
###### Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- [Article R7122-9](article_r7122-9.md)
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen](sous-paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521733.xml
---
###### Article R7122-11
La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des
demandes de licence prévues à l'article L. 7122-11 sont déterminées par un
arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521737.xml
---
###### Article R7122-9
La licence d'un entrepreneur de spectacles vivants non établi en France et non
titulaire d'un titre d'effet équivalent, prévue à l'article L. 7122-11, est
délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des
représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont
données dans plusieurs départements, par le préfet du département où a lieu la
première représentation publique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024501096
- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
- [Article R7122-7](article_r7122-7.md)
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521741.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501085.xml
---
###### Article R7122-8

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000024501117
---
###### Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-9](article_r7122-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501104.xml
---
###### Article R7122-9
La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 est adressée
par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de
la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans
plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation
publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation. Après
avoir accompli cette déclaration dans les conditions prévues au présent article,
l'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité.<br />
Le préfet de région délivre un récépissé dans un délai de quinze jours suivant
la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique.<br />
Toutefois, en cas de situation d'urgence justifiée par l'entrepreneur de
spectacles vivants, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent
être réduits respectivement à quinze et huit jours.<br />
La liste et les conditions de présentation des informations requises à l'appui
de cette déclaration sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024498965
###### Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article R7122-10](article_r7122-10.md)
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501098.xml
---
###### Article R7122-11
La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des
déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 sont déterminées
par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521729.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501077.xml
---
###### Article R7122-12
La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est
adressée par l'intéressé au préfet, par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
adressée par l'intéressé au préfet de région, par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi en France, la demande
peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat exprès,
par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
demande peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat
exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.<br />
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour les
demandes de licences prévues à l'article L. 7122-3 et au 2° de l'article L.
7122-11 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521727.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501073.xml
---
###### Article R7122-13
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de
la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour prendre une
décision.<br />
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la
réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour
prendre une décision.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des
articles R. 7122-14 et R. 7122-15, la licence est accordée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521723.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501071.xml
---
###### Article R7122-14
Lorsque le dossier de demande de licence est complet, le préfet fait connaître
au demandeur, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de
réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la
décision doit lui être notifiée.<br />
Lorsque le dossier de demande de licence est complet, le préfet de région fait
connaître au demandeur, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec
avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée.<br />
Il l'informe également que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette
date, cette lettre vaut licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521721.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501067.xml
---
###### Article R7122-15
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet invite l'intéressé, dès réception de
la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces
nécessaires.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de région invite l'intéressé, dès
réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à
fournir les pièces nécessaires.<br />
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions
de l'article R. 7122-14.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521719.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501060.xml
---
###### Article R7122-16
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet
compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les
conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.<br />
de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les
conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des
articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3.<br />
Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale
mentionnée à l'article R. 7122-18.
Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative
régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521713.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000024501058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501058.xml
---
###### Article R7122-18
Une commission consultative régionale donne au préfet son avis sur la
Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la
délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de
spectacles.<br />

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521689.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501120.xml
---
###### Article R7122-27
La déclaration préalable est adressée au préfet du département du lieu du
spectacle ou, lorsque les représentations publiques sont données dans plusieurs
départements, au préfet du département où a lieu la première représentation
publique. Le préfet en donne récépissé.
La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie
électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou,
lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de
région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la
date prévue pour cette représentation. Le préfet de région délivre un récépissé
dans le délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration, le cas
échéant sous forme électronique.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521659.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501125.xml
---
###### Article R7122-40
Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en
France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son
activité sans avoir sollicité la licence et sans avoir adressé au préfet la
déclaration préalable, en méconnaissance des articles L. 7122-11 et R. 7122-10,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Peuvent être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant maximum de 1
500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale
:<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
1° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de
contracter avec un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non établi en
France, qui n'est pas titulaire du titre prévu à l'article L. 7122-10 et n'a pas
procédé à la déclaration prévue aux articles L. 7122-11 et R. 7122-9 ;<br />
2° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de
conclure le contrat prévu à l'article L. 7122-11 avec un entrepreneur de
spectacles établi dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, si ce dernier n'a pas adressé au préfet de région la
déclaration préalable prévue au même article.

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@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521657.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501122.xml
---
###### Article R7122-41
Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de
conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en
France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu à
l'article R. 7122-10, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration
préalable prévue au même article, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
Les amendes prévues à l'article R. 7122-40 sont prononcées par le préfet de
région du lieu de l'établissement principal après avoir notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les
griefs qui lui sont reprochés.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
Le préfet mentionne dans cette notification qu'elle dispose d'un délai d'un mois
pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions
éventuellement encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance et
copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil
de son choix.<br />
Le préfet fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de
l'affaire.<br />
La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à la personne mise en cause.<br />
Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-08-26
Identifiant: LEGIARTI000018521655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521655.xml
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501055.xml
---
###### Article R7122-42
Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur
de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la
déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de
région la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.