Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528665.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951964.xml
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###### Article R4615-2
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de
celles du présent chapitre, le comité technique paritaire se substitue au comité
celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité
d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528659.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023951968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951968.xml
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###### Article R4615-4
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528659.xml
Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant
moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité
technique paritaire de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent,
dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité
technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que
ces derniers.
technique de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le
cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les
missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528637.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023951970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951970.xml
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###### Article R4615-13
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528637.xml
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du
syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité
technique paritaire.<br />
technique.<br />
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528044.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951974.xml
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###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique paritaire et au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis,
assorti des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à
compter de sa présentation :<br />
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique et au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti
des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de
sa présentation :<br />
1° A l'assemblée gestionnaire ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528042.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023951976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951976.xml
---
###### Article D4626-8
@ -17,7 +17,6 @@ Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements o
syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité
du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés. Un
exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire
général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique paritaire,
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque
établissement ou syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de
l'article précité.
général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement ou
syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528032.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951979.xml
---
###### Article R4626-12
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de
l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du comité
technique paritaire de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du
travail.
technique de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018528010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528010.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951981.xml
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###### Article R4626-21
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité
technique paritaire lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions
technique lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions
intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527970.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951983.xml
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###### Article D4626-32
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport
d'activité qu'il présente au comité technique paritaire.<br />
d'activité qu'il présente au comité technique.<br />
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique paritaire, est transmis au
chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin
inspecteur du travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br />
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique, est transmis au chef
d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur du
travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br />
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie
du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à