Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023995419
NOR: ETSD1108898D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/54/JORFTEXT000023995419.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-16 00:00:00 +02:00
parent b0d47f05e9
commit e5047ae014

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000021338332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338332.xml
Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023998049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/80/LEGIARTI000023998049.xml
---
###### Article D5134-64
@ -13,4 +13,12 @@ Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du
département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du
montant de l'aide effectivement versée.<br />
Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril
2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à
cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide
prévue à l'article L. 5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du
montant de l'aide effectivement versée.