Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024027960
NOR: ETSD1032246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/79/JORFTEXT000024027960.xml
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République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523035
###### Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- [Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat](section_1)
- [Section 5 : Exonérations de cotisations sociales](section_5)
- [Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat](section_1)
- [Section 2 : Tutorat](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la formation](section_3)
- [Section 4 : Salaire](section_4)

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523033
###### Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
- [Article R6325-2](article_r6325-2.md)
- [Article D6325-1](article_d6325-1.md)
- [Article D6325-3](article_d6325-3.md)
- [Article D6325-2](article_d6325-2.md)
- [Article D6325-4](article_d6325-4.md)
- [Article D6325-5](article_d6325-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022348346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348346.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024036955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036955.xml
---
###### Article D6325-1
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
jours qui suivent le début du contrat.<br />
L'organisme collecteur émet un avis sur le contrat de professionnalisation et
décide de la prise en charge des dépenses de formation.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de
professionnalisation, l'organisme collecteur dépose le contrat, l'avis et la
décision relative au financement à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution
du contrat.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
jours qui suivent le début du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024034200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/42/LEGIARTI000024034200.xml
---
###### Article D6325-2
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il
dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une
décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée
et le contrat est réputé déposé.<br />
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au
salarié titulaire du contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022356459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356459.xml
---
###### Article D6325-3
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme,
préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.<br />
Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022357321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357321.xml
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###### Article R6325-2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi enregistre le contrat de professionnalisation s'il est
conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant.<br />
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire
agréé.<br />
Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi pendant plus d'un mois à compter
de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022348347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348347.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024036964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/69/LEGIARTI000024036964.xml
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###### Article D6325-13
@ -19,4 +19,4 @@ durée de ce contrat, conclure un avenant.<br />
Cet avenant est transmis à l'organisme collecteur paritaire agréé. Il est déposé
à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi selon les modalités et dans les conditions définies à
l'article D. 6325-1.
l'article D. 6325-2.