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République française
0cabd667fb Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1994-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c671f6234d Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
5 COURS SONT CREEES A :
PARIS ET LYON (3 CHAMBRES);
BORDEAUX,NANCY ET NANTES (2 CHAMBRES).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314803
NOR: INTA8800039D
Ancien identifiant: 1DX988155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314803.xml
1994-04-01 00:00:00 +02:00
République française
9985d5f578 Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f253f62da4 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
33116d7030 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1993-09-02 00:00:00 +02:00
République française
32e2d820d7 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1993-01-30 00:00:00 +01:00
République française
44e7b45270 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
e60396fbed Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
1992-09-20 00:00:00 +02:00
République française
9bbe527e5f Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1992-09-15 00:00:00 +02:00
République française
a1b323cce5 Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1992-09-11 00:00:00 +02:00
République française
c0e1c724a1 Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
République française
a25ea68e98 Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
1992-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f6ea940e02 Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
5 COURS SONT CREEES A :
PARIS ET LYON (3 CHAMBRES);
BORDEAUX,NANCY ET NANTES (2 CHAMBRES).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314803
NOR: INTA8800039D
Ancien identifiant: 1DX988155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314803.xml
1992-03-18 00:00:00 +01:00
République française
725ec5a1e5 Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1992-01-24 00:00:00 +01:00
République française
3a3fb0367c Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721124
NOR: JUSC9120745D
Ancien identifiant: 1DX9911266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8fe94cb46d Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1f335bfe9f Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f83009de75 Code de justice administrative
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070933
Ancien identifiant: CJUSADML
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml
1991-09-11 00:00:00 +02:00
République française
864b625569 Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
1991-06-04 00:00:00 +02:00
République française
1dd118283c Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1991-01-07 00:00:00 +01:00
République française
f175df958b LOI n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. L4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: L'INTITULE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU LIVRE II DE CE MEME CODE DEVIENT "DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU PRESIDENT" AU LIEU DE "LE CONSEILLER DELEGUE".
ART. 3: MODIFIE L'ART. L9.
ART. 4: ABROGE LES ART. L10 ET L15.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 2EME AL. L'ART. 18 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 6: VALIDATION DES RESULTATS D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'ENQUETEURS DE POLICE ; APPLICATION DU DECRET 861355 DU 26- 12-1986.
ART. 7: MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. 3 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989 RELATIF A LA VALIDATION DE NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343227
NOR: JUSX9000017L
Ancien identifiant: 1LX990511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/32/JORFTEXT000000343227.xml
1990-06-27 00:00:00 +02:00
République française
07b5dfba03 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1990-06-27 00:00:00 +02:00
République française
bcd1796be5 Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
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1990-05-19 00:00:00 +02:00
République française
4ad6c397e0 Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
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1990-05-16 00:00:00 +02:00
République française
3d860ad342 Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, DANS LES 2 MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; UN SILENCE DE 4 MOIS GARDE PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET. LE DELAI DE 2 MOIS COMMENCE A L'EXPIRATION DE CES 4 MOIS. LORSQUE UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT PENDANT CES 2 MOIS, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. FORCLUSION DES INTERESSES. DELAIS SPECIAUX PREVUS PAR DES TEXTES.
ABROGE L'ART. 1 DE LA LOI 56557 DU 07-06-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493469
Ancien identifiant: 1DX96529
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1990-05-16 00:00:00 +02:00
République française
2f30121a2b Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
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1990-01-26 00:00:00 +01:00
République française
bfcbe6426f Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
93ef72ca26 Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bd2ac31fd Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
REMPLACE L'ART. R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR LES ART. R102, R102-1, R102-2 ET R102-3.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R103 DU CODE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 27 (AL. 3) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REPARTITION DU PAIEMENT DES DEPENS SUPPRESSION DE LA CONDITION D'URGENCE EXIGEE PAR L'ART. R102 DU CODE SUSVISE LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESCRIT UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.
INTRODUCTION DU "REFERE PROVISION" DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
EXTENSION IMPLICITE DE L'ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314807
NOR: JUSC8820529D
Ancien identifiant: 1DX988907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314807.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be689983da Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE I : COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ELLE EST D'ORDRE PUBLIC.
CHAPITRE II : CONNEXITE.
CHAPITRE III : PROCEDURE DE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCE.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES ART. R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AINSI QUE L'ART. 54-BIS DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1989 POUR LES A RT. 1 A 16 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 (ART. 16 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867918
NOR: JUSC8820528D
Ancien identifiant: 1DX988906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/79/JORFTEXT000000867918.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
590573ba92 Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
CHAPITRE I: ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE: INSERTION:
D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 27 (COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION) ; DES ART. 28-1 (COMPOSITION DE CETTE COMMISSION) ; 31-1 (MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT) ; 56 (MENTION) ; APRES L'ART. 50 ET LA MENTION  "CHAPITRE II PROCEDURE",D'UNE MENTION: SECTION 1 REGLES GENERALES: AJOUT DE 2 SECTIONS NOUVELLES APRES L'ART. 57-2,SECTION 2  (ART. 57-3,57,4,57-5,57-6,57-7,57-8,57-9,57-10) "REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION",SECTION 3 (ART. 57-11,57-12,57-13) "AVIS SUR UNE QUESTION DE  DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
CHAPITRE II: EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE III (ART. 58,59,60).
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7-1 ABROGE LES ART. 23-BIS ET 23-TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
AJOUT D'UN AL. 1 A L'ART. 38.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 POUR LES ART. 1 A 6 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 10,11,12 ET 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687597
NOR: JUSC8820527D
Ancien identifiant: 1DX988905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687597.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2bffbffa39 Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc406fec14 Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
5 COURS SONT CREEES A :
PARIS ET LYON (3 CHAMBRES);
BORDEAUX,NANCY ET NANTES (2 CHAMBRES).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314803
NOR: INTA8800039D
Ancien identifiant: 1DX988155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314803.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cbfef97b0d Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, DANS LES 2 MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; UN SILENCE DE 4 MOIS GARDE PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET. LE DELAI DE 2 MOIS COMMENCE A L'EXPIRATION DE CES 4 MOIS. LORSQUE UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT PENDANT CES 2 MOIS, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. FORCLUSION DES INTERESSES. DELAIS SPECIAUX PREVUS PAR DES TEXTES.
ABROGE L'ART. 1 DE LA LOI 56557 DU 07-06-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493469
Ancien identifiant: 1DX96529
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c091e2726e Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
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1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2274daec08 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1986-01-07 00:00:00 +01:00
République française
15c50ccca2 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1985-11-13 00:00:00 +01:00
République française
845b77753c LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code
Art. 1er : sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées les dispositions du code des tribunaux administratifs (1e partie) :
1° les articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an X (19-05-1802) sur les contraventions de grande voirie ;
2° : la loi du 21 juin 1865 sur les conseils de préfecture ;
3° : les articles 10, 11, 41, 44 (à l'exception d'une phrase), 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les tribunaux administratifs ;
4° : les articles 3 et 8 du décret du 6 septembre 1926 créant les conseils de préfecture interdépartementaux ;
5° : le décret du 26 septembre 1926 pris pour l'application du décret du 6 septembre 1926 ;
6° : les articles 1er, 2 (alinéa 2), et 6 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953.
Article 2 : les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi.
Article 3 : l'article L 2 du code est remplacé par les articles L 2, L 2-1, L 2-2 (composition du tribunal, délibérations, composition des tribunaux des DOM).
Article 4 : abroge le titre dispositions générales et l'article L 22.
Article 5 : supprime le dernier alinéa de l'article L 15.
Articles 6 et 7 : modifient la rédaction de l'article L 17 alinéa 1er et de l'article L 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334392
Ancien identifiant: 1LX976521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334392.xml
1976-06-17 00:00:00 +02:00
République française
335b917ac9 Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1976-06-17 00:00:00 +02:00
République française
b908eac1ef Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
1973-09-01 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
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