Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française 3d860ad342 Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, DANS LES 2 MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; UN SILENCE DE 4 MOIS GARDE PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET. LE DELAI DE 2 MOIS COMMENCE A L'EXPIRATION DE CES 4 MOIS. LORSQUE UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT PENDANT CES 2 MOIS, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. FORCLUSION DES INTERESSES. DELAIS SPECIAUX PREVUS PAR DES TEXTES.
ABROGE L'ART. 1 DE LA LOI 56557 DU 07-06-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493469
Ancien identifiant: 1DX96529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493469.xml
1990-05-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-05-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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