Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3d860ad342
SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, DANS LES 2 MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; UN SILENCE DE 4 MOIS GARDE PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET. LE DELAI DE 2 MOIS COMMENCE A L'EXPIRATION DE CES 4 MOIS. LORSQUE UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT PENDANT CES 2 MOIS, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. FORCLUSION DES INTERESSES. DELAIS SPECIAUX PREVUS PAR DES TEXTES. ABROGE L'ART. 1 DE LA LOI 56557 DU 07-06-1956. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493469 Ancien identifiant: 1DX96529 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493469.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1973-09-01 | 2001-01-01 | LEGITEXT000006071344 | PTA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml |
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