Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137914
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L2-1](article_l2-1.md)
- [Article L2-2](article_l2-2.md)
- [Article L2-3](article_l2-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006560906
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560906.xml
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###### Article L2-2
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et
à titre transitoire, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre
permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire et,
pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi,
des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des
fonctions équivalentes à celles de chef de service.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006560909
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560909.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560910
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560910.xml
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###### Article L2-3
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal
administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par un conseiller membre du corps des
tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.
administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et de celui de Mayotte par un
conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du
tribunal.