Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française be689983da Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE I : COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ELLE EST D'ORDRE PUBLIC.
CHAPITRE II : CONNEXITE.
CHAPITRE III : PROCEDURE DE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCE.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES ART. R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AINSI QUE L'ART. 54-BIS DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1989 POUR LES A RT. 1 A 16 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 (ART. 16 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867918
NOR: JUSC8820528D
Ancien identifiant: 1DX988906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/79/JORFTEXT000000867918.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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