Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)

Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
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République française 1992-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151753
- [SECTION II : La tierce opposition.](section_ii)
- [SECTION III : L'appel.](section_iii)
- [SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle.](section_iv)
- [SECTION V : Le pourvoi en cassation.](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167268
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###### SECTION V : Le pourvoi en cassation.
- [Article R232](article_r232.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561384
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X232R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561384.xml
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###### Article R232
La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier
ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil
d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137923
- [CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.](chapitre_v)

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Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151758
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##### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)
- [Article R241-24](article_r241-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561426
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X241R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561426.xml
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###### Article R241-21
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par
l'article L. 22 doit, si elle entend engager une telle action, demander
préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise
en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés
mentionnés audit article de s'y conformer.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de
la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué,
qui statue dans un délai de vingt jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561428
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X241R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561428.xml
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###### Article R241-22
L'article R. 241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à
l'article R. 241-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561429
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X241R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561429.xml
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###### Article R241-23
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 22, l'Etat est représenté
par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un
établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et
commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une
collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère
autre qu'industriel et commercial.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour
le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de
l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas,
par le ministre ou le préfet intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561431
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X241R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561431.xml
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###### Article R241-24
La décision du présent du tribunal administratif ou de son délégué, qui est
exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le
Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.