Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071344
Ancien identifiant: PTA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml
---
# Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006097173
---
## Partie législative
- [LIVRE II : Attributions juridictionnelles](livre_ii)
- [LIVRE III : Attributions administratives.](livre_iii)

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120932
---
### LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- [TITRE III : Dispositions spéciales](titre_iii)

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137917
---
#### TITRE III : Dispositions spéciales
- [CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006151732
---
##### CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006560933
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560933.xml
---
###### Article L10
Les requêtes en matière d'affouage qui relèvent de la compétence des tribunaux
administratifs sont jugées par un conseiller statuant par délégation du tribunal
dans les conditions prévues à l'article précédent, si aucune des parties ne
déclare s'y opposer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006560930
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560930.xml
---
###### Article L9
Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, dans chaque tribunal
administratif, un ou plusieurs conseillers sont désignés par le président du
tribunal pour statuer par délégation du tribunal et sans intervention du
commissaire du Gouvernement, sauf recours devant le Conseil d'Etat, sur les
catégories d'affaires ci-dessous énumérées :<br />
1° Les demandes en mutation de cote et en exemption temporaire d'impôts directs
auxquelles l'administration propose de faire droit intégralement :<br />
2° Les requêtes en matière fiscale que l'administration compétente propose de
rejeter comme entachées d'un vice de forme ou présentées hors délai, celles pour
lesquelles il y a lieu de donner acte d'un désistement ou à l'occasion
desquelles les intéressés n'auront pas dans le délai d'un mois, à dater de la
notification à eux faite, déclaré qu'ils refusent d'accepter le dégrèvement
partiel proposé par l'administration ;<br />
3° Toutes autres requêtes en matière fiscale dans le cas où les intéressés ayant
demandé à présenter ou faire présenter des observations orales, déclarent
accepter qu'il soit statué sur le litige par le conseiller délégué au chef-lieu
du département où ils sont domiciliés ;<br />
4° Les contraventions de voirie dans le même cas que celui qui est prévu au 3°.

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151733
---
##### CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- [SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale.](section_i)
- [SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.](section_iii)

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167213
---
###### SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale.
- [Article L11](article_l11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560935
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560935.xml
---
###### Article L11
Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires
ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la
direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les
formes prévues dans le Code général des impôts.<br />
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction
administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf
disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues
dans la partie législative du présent code.

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167214
---
###### SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560936
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560936.xml
---
###### Article L12
Le tribunal administratif prononce sur les difficultés qui pourront s'élever en
matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des
dispositions spéciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006560937
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560937.xml
---
###### Article L13
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention,
et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant
[*délai*] notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation,
avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal
administratif.<br />
La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la
notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec
demande d'avis de réception.<br />
La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des
défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la
notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa
défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à
l'audience.<br />
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être
adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes
introductives d'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560939
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560939.xml
---
###### Article L14
Les citations et autres pièces sont déposées au bureau du greffe établi à la
préfecture du département où le procès-verbal a été dressé.<br />
Toutefois, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, elles sont
déposées au greffe du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006560942
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560942.xml
---
###### Article L16
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par
l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par
l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du
tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le
secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du
président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de
lui.<br />
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces
communications par le tribunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560945
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560945.xml
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###### Article L18
La partie acquittée est relaxée sans dépens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560946
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560946.xml
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###### Article L19
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme
administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de
le faire signifier par acte d'huissier de justice.

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Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1976-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006120933
---
### LIVRE III : Attributions administratives.
- [Article L22](article_l22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1976-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006560958
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560958.xml
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###### Article L22
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