Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968. Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée). Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes : - Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie) - Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ; - Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ; - Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ; - Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ; - Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie). Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682438 Ancien identifiant: 1DX973682 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006560960
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006560961
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560961.xml
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###### Article L22
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@ -32,7 +32,8 @@ Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
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peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
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européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
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violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
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concurrence d'origine communautaire, a été commise.<br />
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concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace
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économique européen, a été commise.<br />
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Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
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dernier ressort en la forme des référés.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-07
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006560950
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560950.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006560951
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560951.xml
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###### Article L23
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Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité
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territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas
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de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles
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sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11
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décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les
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secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le
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juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions
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définies ci-après.<br />
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Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
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contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br />
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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à l'auteur
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du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans
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lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une
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astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. Il peut
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toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière
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mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt
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public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives
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pourraient dépasser ses avantages.<br />
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Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
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comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
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a rencontrées pour l'exécuter.<br />
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Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
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peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
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européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
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violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
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commise.<br />
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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier et
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dernier ressort en la forme des référés.<br />
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Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas
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été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il
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statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de
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référé.<br />
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L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des
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dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou
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partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
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l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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