Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006561050
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561050.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561051
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561051.xml
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###### Article R31
@ -16,10 +16,9 @@ greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.<br />
Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier
en chef et des greffiers.<br />
Les fonctions de greffier sont exercées par des fonctionnaires des corps des
personnels de préfecture désignés par le préfet, sur la proposition, selon le
cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour
administrative d'appel.<br />
Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des
corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal
administratif ou le président de la cour administrative d'appel.<br />
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers
au moins celui de secrétaire administratif.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006561054
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561054.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561055
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
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###### Article R34
@ -14,6 +14,5 @@ Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne
l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président
dispose à leur égard du pouvoir de notation.<br />
Au mois de décembre de chaque année, le président envoie les notes qu'il a
attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps
auquel ils appartiennent.
Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à
l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006561056
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561056.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561057
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X035R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561057.xml
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###### Article R35
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le
préfet du département du siège de la juridiction sur la proposition du président
de celle-ci.
secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction
et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel.