Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-07
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006560959
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560959.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560960
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml
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###### Article L22
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi :<br />
1° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics
de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
2° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation :<br />
- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier
1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ;<br />
- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3
du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics
autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.<br />
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas
de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de
service public.<br />
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br />
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu
ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
local.<br />
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
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Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
commise.<br />
violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
concurrence d'origine communautaire, a été commise.<br />
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.