Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968. Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée). Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes : - Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie) - Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ; - Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ; - Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ; - Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ; - Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie). Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682438 Ancien identifiant: 1DX973682 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-07
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006560959
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560959.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006560960
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml
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###### Article L22
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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi :<br />
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1° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
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d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics
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de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils
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fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
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2° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
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auxquelles est soumise la passation :<br />
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- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier
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1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
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soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
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mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ;<br />
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- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3
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du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics
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autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.<br />
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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas
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de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
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est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de
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service public.<br />
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Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
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contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br />
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contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
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représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu
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ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
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local.<br />
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Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
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contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
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@ -42,8 +31,8 @@ méconnaissent lesdites obligations.<br />
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Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
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peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
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européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
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violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
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commise.<br />
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violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
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concurrence d'origine communautaire, a été commise.<br />
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Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
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dernier ressort en la forme des référés.
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