Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française 845b77753c LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code
Art. 1er : sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées les dispositions du code des tribunaux administratifs (1e partie) :
1° les articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an X (19-05-1802) sur les contraventions de grande voirie ;
2° : la loi du 21 juin 1865 sur les conseils de préfecture ;
3° : les articles 10, 11, 41, 44 (à l'exception d'une phrase), 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les tribunaux administratifs ;
4° : les articles 3 et 8 du décret du 6 septembre 1926 créant les conseils de préfecture interdépartementaux ;
5° : le décret du 26 septembre 1926 pris pour l'application du décret du 6 septembre 1926 ;
6° : les articles 1er, 2 (alinéa 2), et 6 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953.
Article 2 : les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi.
Article 3 : l'article L 2 du code est remplacé par les articles L 2, L 2-1, L 2-2 (composition du tribunal, délibérations, composition des tribunaux des DOM).
Article 4 : abroge le titre dispositions générales et l'article L 22.
Article 5 : supprime le dernier alinéa de l'article L 15.
Articles 6 et 7 : modifient la rédaction de l'article L 17 alinéa 1er et de l'article L 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334392
Ancien identifiant: 1LX976521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334392.xml
1976-06-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code 1976-06-17 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1973-09-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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