Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française f175df958b LOI n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. L4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: L'INTITULE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU LIVRE II DE CE MEME CODE DEVIENT "DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU PRESIDENT" AU LIEU DE "LE CONSEILLER DELEGUE".
ART. 3: MODIFIE L'ART. L9.
ART. 4: ABROGE LES ART. L10 ET L15.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 2EME AL. L'ART. 18 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 6: VALIDATION DES RESULTATS D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'ENQUETEURS DE POLICE ; APPLICATION DU DECRET 861355 DU 26- 12-1986.
ART. 7: MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. 3 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989 RELATIF A LA VALIDATION DE NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343227
NOR: JUSX9000017L
Ancien identifiant: 1LX990511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/32/JORFTEXT000000343227.xml
1990-06-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 1990-06-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 1990-05-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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