Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)

Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
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République française 1992-09-15 00:00:00 +02:00
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- [Article R243](article_r243.md)
- [Article R244](article_r244.md)
- [Article R245](article_r245.md)
- [Article R246](article_r246.md)
- [Article R247](article_r247.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006561433
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X242R00AXXAA
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Date de début: 1992-09-15
Date de fin: 1994-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006561434
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X242R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561434.xml
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###### Article R242
Les tribunaux administratifs peuvent être appelés à donner leur avis sur les
questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires.
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être
appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les
préfets ou les hauts-commissaires. Les questions relevant des attributions des
préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour
administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006561436
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X243R00AXXAA
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Date de début: 1992-09-15
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561437
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X243R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561437.xml
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###### Article R243
Le tribunal exerce ses attributions administratives dans une formation
collégiale [*composition*] comprenant le président de la juridiction ou le
magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le
président de la juridiction.
Le tribunal et la cour exercent leurs attributions administratives dans une
formation collégiale [*composition*] comprenant le président de la juridiction
ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par
le président de la juridiction.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006561438
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X244R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561438.xml
Date de début: 1992-09-15
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561439
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X244R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561439.xml
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###### Article R244
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour
administrative d'appel à une commission ne rendant pas des décisions
juridictionnelles est prévue par une disposition, la désignation peut porter sur
un magistrat honoraire.
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une
commission ne rendant pas de décisions juridictionnelles est prévue, la
désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.<br />
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du
tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au
président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de
proposer un magistrat de la cour.<br />
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif
ou de cour administrative d'appel à une commission ne rendant pas des décisions
juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat
honoraire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-15
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561441
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X246R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561441.xml
---
###### Article R246
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec
l'accord du chef de juridiction, désigner un magistrat d'un tribunal
administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son
concours à une administration de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-15
Date de fin: 1994-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006561445
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X247R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/14/LEGIARTI000006561445.xml
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###### Article R247
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les territoires d'outre-mer,
du haut-commissaire, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son
concours à une administration de l'Etat.<br />
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.