Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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République française 1993-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006560937
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560937.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560938
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560938.xml
---
###### Article L13
@ -20,11 +20,11 @@ La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la
notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec
demande d'avis de réception.<br />
La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des
défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la
notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa
défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à
l'audience.<br />
La citation doit indiquer à la personne mise en examen qu'elle est tenue, si
elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de
quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire
connaître, en produisant sa défense écrite, si elle entend user du droit de
présenter des observations orales à l'audience.<br />
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être
adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006560942
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560942.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560943
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560943.xml
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###### Article L16
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par
l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par
l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du
tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le
secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du
président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de
lui.<br />
la personne mise en examen et la communication à la personne mise en examen de
la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par
le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef
ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par
ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues
de lui.<br />
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces
communications par le tribunal.