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République française
d78db3c223 Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1992-12-18 00:00:00 +01:00
République française
8b2a6bbba3 Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
1990-12-04 00:00:00 +01:00
République française
ab0f780a37 Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
293c7fd842 Décret n°85-1143 du 30 octobre 1985 MODIFIANT LES ART. 178,353 ET 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
REMPLACE LES ART. SUSVISES:
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'INFORMER LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA DATE D'EMISSION DU MANDAT DE PAIEMENT.
SANCTION A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE QUI NE SE CONFORME PAS A L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DE LA DATE DE MANDATEMENT LORSQUE CE DERNIER INTERVENU TARDIVEMENT NE PORTE QUE SUR LE PRINCIPAL (INTERETS MORATOIRES).
SANCTION DANS LE CAS SPECIFIQUE DE CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES QUI MANDATENT EN L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES (INTERETS MORATOIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503068
Ancien identifiant: 1DX9851143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503068.xml
1985-11-01 00:00:00 +01:00
République française
8c671ea8b1 Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1981-02-05 00:00:00 +01:00
République française
ea7196f9f7 Décret n°79-1000 du 27 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854582
Ancien identifiant: 1DX9791000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854582.xml
1979-11-28 00:00:00 +01:00
République française
2efdc89511 Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
1979-11-28 00:00:00 +01:00
République française
03e67f929c Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302556
Ancien identifiant: 1DX964729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml
1979-11-28 00:00:00 +01:00
République française
c0510ba41b Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1979-11-28 00:00:00 +01:00
République française
726f05e110 Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
27f67ec75b Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
République française
bbce1c5397 Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
1976-06-03 00:00:00 +02:00
République française
27734d2ec0 Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
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1976-01-30 00:00:00 +01:00
République française
bc58248f01 Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1973-06-14 00:00:00 +01:00
République française
810acbb90c Décret n°73-329 du 14 mars 1973 RELATIF A LA REFORME DU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS (MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495093
Ancien identifiant: 1DX973329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495093.xml
1973-03-23 00:00:00 +01:00
République française
f55a978c37 Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
1973-03-23 00:00:00 +01:00
République française
566950afbb Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1973-03-23 00:00:00 +01:00
République française
f4dc4e6f64 Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00
République française
1699450707 Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1970-12-31 23:35:09 +01:00