Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX

ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
This commit is contained in:
République française 1976-01-30 00:00:00 +01:00
parent f191b8fd93
commit 27734d2ec0
14 changed files with 200 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146496
##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161780
---
###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
- [Article 264](article_264.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291182
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00264AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291182.xml
---
###### Article 264
Les montants prévus aux articles 309 et 321, dans la limite desquels les
collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 249 peuvent
passer des marchés négociés, traiter sur mémoires et acheter sur factures, sont
majorés de 20 p. 100 lorsque les contrats sont conclus avec des sociétés
coopératives ouvrières de production.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146501
##### Section III : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres restreint pour les offices d'habitation à loyer modéré et les établissements hospitaliers publics.](paragraphe_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161784
---
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 295](article_295.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291222
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00295AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291222.xml
---
###### Article 295
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.<br />
L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une
offre.<br />
L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres
les candidats que l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement
contractant a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 297.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133558
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291326
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00326AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291326.xml
---
###### Article 326
Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace, comme celle qui
peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le titulaire
du marché a rempli ses obligations, à la suite d'une mainlevée délivrée par la
collectivité ou l'établissement contractant dans le délai d'un mois suivant
l'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai,
suivant la réception des travaux, fournitures ou services. S'il en existe une,
la retenue de garantie est restituée dans le même délai.<br />
A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même
en l'absence de mainlevée, sauf si la collectivité ou l'établissement
contractant a signalé par lettre recommandée adressée à la caution que le
titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne
peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par la
collectivité ou l'établissement contractant.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353 bis](article_353_bis.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291367
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291367.xml
---
###### Article 352
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à
versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde, doivent être
constatées par un écrit dressé par la collectivité ou l'établissement
contractant ou vérifié et accepté par eux.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291375
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291375.xml
---
###### Article 353 bis
Le marché doit préciser les délais ouverts à la collectivité ou à
l'établissement contractant pour procéder au mandatement des acomptes et du
solde. Pour les acomptes, ce délai ne peut dépasser trois mois. Les délais
courent à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché
ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de
la demande du titulaire appuyée, si besoin est, des justifications
nécessaires.<br />
Lorsqu'il est imputable à la collectivité ou à l'établissement, le défaut de
mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit et sans autre
formalité des intérêts moratoires qui sont calculés depuis le jour suivant
l'expiration desdits délais jusqu'au jour du mandatement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291377
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291377.xml
---
###### Article 354
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est
effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts
moratoires calculés sur la différence.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291384
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291384.xml
---
###### Article 356
Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat
ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits
acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai d'un mois à
compter du point de départ déterminé "au deuxième alinéa de l'article 353",
demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité
l'accorde.<br />
Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br />
La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans les deux mois qui
suivent l'expiration du délai d'un mois ci-dessus défini. Le défaut de
mandatement dans les deux mois fait courir de plein droit et sans autre
formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br />
Si le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er du présent article a été dépassé, les
intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la subvention
qu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter de la réception par cette
collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br />
L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date
de mandatement de la subvention.<br />
Les intérêts moratoires prévus au présent article ne peuvent être calculés sur
une somme supérieure à celle qui reste due au titulaire du marché.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291388
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291388.xml
---
###### Article 357
Les intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355 et 356 sont calculés à
un taux supérieur d'un point au taux d'escompte de la Banque de France.<br />
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de
ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard des
mandatements dépasse une durée qu'il fixe.