Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX

ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084118
## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114328
### Titre I : Passation des marchés
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133552
---
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)
- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146496
---
##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161779
---
###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article 256](article_256.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291174
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00256AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291174.xml
---
###### Article 256
Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou
fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans
qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146497
---
##### Section III : Objet des marchés.
- [Article 272](article_272.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291184
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00272AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291184.xml
---
###### Article 272
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur
consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou
négociation.<br />
Les prestations doivent être, dans la mesure du possible, définies par référence
aux normes françaises homologuées ainsi qu'aux spécifications techniques
établies par les groupes permanents d'étude des marchés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146498
---
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 276](article_276.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006291192
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00276AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291192.xml
---
###### Article 276
Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix il doit indiquer :<br />
1° La date à laquelle s'entend le prix convenu ;<br />
2° Les modalités précises de la revision de ce prix.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133553
---
#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146499
---
##### Section I : Marchés par adjudication.
- [Article 280](article_280.md)
- [Paragraphe I : Adjudication ouverte.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Adjudication restreinte.](paragraphe_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291196
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00280AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291196.xml
---
###### Article 280
Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :<br />
1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du
marché ;<br />
2° L'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux
conditions de l'adjudication ;<br />
3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant.<br />
Le bureau d'adjudication doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune
attribution ne pourra être prononcée.<br />
L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161782
---
###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 286](article_286.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291199
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00281AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291199.xml
---
###### Article 281
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une
soumission. Le bureau d'adjudication peut, par décision prise avant l'ouverture
des soumissions, prononcer l'élimination des candidats qui n'ont pas qualité
pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291208
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00286AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291208.xml
---
###### Article 286
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires ne comprenant
pas de personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de
participation aux marchés publics, une nouvelle adjudication est ouverte séance
tenante entre ces soumissionnaires seulement.<br />
Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des
prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun
de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage
au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.<br />
Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve
une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier
alinéa du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues
en sa faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés,
il est procédé suivant les règles indiquées aux deux alinéas qui précèdent.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161783
---
###### Paragraphe II : Adjudication restreinte.
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 293](article_293.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291215
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00290AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291215.xml
---
###### Article 290
Les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste et
recommandés ; toutefois, le dépôt dans une boîte à ce destinée peut être
prévu.<br />
Les candidatures doivent être présentées sous enveloppes cachetées portant
référence à l'appel de candidatures prévu à l'article 289 ci-dessus. Ces
enveloppes peuvent contenir, outre les renseignements obligatoirement exigés des
candidats, toutes références d'ordre technique ou financier que ceux-ci ont
estimé utile de fournir.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291216
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00291AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291216.xml
---
###### Article 291
Au jour et à l'heure fixés, les enveloppes sont ouvertes par le bureau
d'adjudication ; il est dressé un état des pièces contenues dans chacune
d'elles. Cette formalité accomplie, les membres du bureau délibèrent et arrêtent
la liste des candidats retenus.<br />
Les délibérations du bureau ne sont pas publiques ; les candidats n'y sont pas
admis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291220
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00293AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291220.xml
---
###### Article 293
Sous réserve des dispositions des articles 288 à 292 ci-dessus, les dispositions
des articles 281 à 287 relatifs à l'adjudication ouverte sont applicables à
l'adjudication restreinte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146500
---
##### Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.
- [Article 294](article_294.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291221
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00294AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291221.xml
---
###### Article 294
Les collectivités et établissements prévus à l'article 249 peuvent passer des
marchés après consultation collective dans les conditions fixées au livre IV.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006114329
---
### Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- [Section I : Cautionnement.](section_i)
- [Section II : Garanties autres que le cautionnement.](section_ii)
- [Section III : Dérogations au régime des garanties.](section_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133558
---
#### Section I : Cautionnement.
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291323
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00323AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291323.xml
---
###### Article 323
Le cautionnement peut consister, au choix du titulaire du marché, en numéraire
ou en titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque
catégorie de ces titres.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291324
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00324AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291324.xml
---
###### Article 324
Le cautionnement, sous quelque forme qu'il soit constitué, est déposé entre les
mains du receveur de la collectivité territoriale ou de l'établissement
intéressé.<br />
Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du
comptable qui a reçu ce cautionnement ; toutes autres oppositions sont nulles et
non avenues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291325
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00325AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291325.xml
---
###### Article 325
Le cautionnement ou la retenue de garantie peut être remplacé, au gré du
titulaire, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées
par les articles 144 à 152 du présent code.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 148 sont applicables dans les
délais fixés par l'article 326.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133559
---
#### Section II : Garanties autres que le cautionnement.
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291329
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00327AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291329.xml
---
###### Article 327
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir d'avances qu'après avoir constitué,
dans les conditions fixées aux articles 144 à 152, une caution personnelle
s'engageant solidairement avec lui à rembourser, s'il y a lieu, 50 p. 100 des
avances consenties.<br />
Toutefois, la collectivité ou l'établissement contractant peut, en raison de la
nature ou de l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la
caution doit s'engager pour une valeur supérieure à la limite fixée ci-dessus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291332
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00328AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291332.xml
---
###### Article 328
La collectivité ou l'établissement contractant libère les cautions fournies en
garantie du remboursement des avances à mesure que les avances sont
effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 338.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291333
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00329AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291333.xml
---
###### Article 329
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des matériels
machines, outillages ou approvisionnements sont remis par la collectivité ou
l'établissement contractant au titulaire du marché sans transfert de propriété à
son profit, celui-ci assume à leur égard la responsabilité légale du
dépositaire.<br />
Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement contractant peut exiger :<br />
1° Un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire, garantissant la
représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis
;<br />
2° Une assurance contre les dommages subis même en cas de force majeure.<br />
La collectivité ou l'établissement contractant doit prévoir dans le cahier des
charges des pénalités pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou
la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements
remis.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291334
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00330AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291334.xml
---
###### Article 330
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des
approvisionnements sont remis au titulaire du marché avec transfert de propriété
à son profit, celui-ci est responsable de la représentation, soit de ces
approvisionnements eux-mêmes, soit d'approvisionnements de substitution -
matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - ayant une valeur
correspondante, jusqu'à exécution de ses obligations contractuelles.<br />
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation
partielle ou de résiliation du marché, le titulaire doit restituer à la
collectivité ou l'établissement contractant les approvisionnements remis ou les
approvisionnements de substitution de valeur correspondants restant en
excédent.<br />
Les garanties exigées et les pénalités prévues à l'article 329 peuvent être
exigées ou prévues dans le cas du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291335
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00331AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291335.xml
---
###### Article 331
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la
propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des
produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un
inventaire est transférée à la personne publique contractante. Dans ce cas, le
bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et
produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés
en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du
dépositaire.<br />
Outre l'application des dispositions de l'article 340 1°, les marchés peuvent
spécifier que les marques apparentes attestant la propriété de la personne
publique contractante doivent être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur
les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.<br />
Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et
produits intermédiaires est annulé en cas de non-réception par l'administration
des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.<br />
En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou
de rebut des travaux ou des fournitures, l'administration contractante doit
exiger du bénéficiaire d'acomptes :<br />
- soit le remplacement à l'identique ;<br />
- soit la restitution immédiate des acomptes, sauf possibilité d'imputation sur
les versements à intervenir ;<br />
- soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133560
---
#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
- [Article 333](article_333.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291337
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00333AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291337.xml
---
###### Article 333
Les garanties prévues aux articles 322 et 327 ne peuvent être exigées des
établissements publics et des entreprises dont l'Etat ou les collectivités
locales détiennent cinquante pour cent ou plus du capital social.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006114330
---
### Titre III : Règlement et financement des marchés
- [Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133561
---
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146503
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##### Section I : Avances.
- [Article 338](article_338.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291348
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00338AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291348.xml
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###### Article 338
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 336 commence lorsque
le montant des sommes nettes mandatées au titre du marché atteint ou dépasse
soixante-dix pour cent de son montant initial. Il doit être terminé lorsque le
montant des sommes nettes mandatées atteint quatre-vingts pour cent.<br />
Les avances visées à l'article 337 sont remboursées à un rythme qui peut être
fixé par le marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire à titre d'acomptes ou de solde. Le rythme de remboursement tient
compte de la proportion dans la partie du marché déjà exécutée des éléments
ayant donné lieu à avances.<br />
A défaut de dispositions particulières contenues dans le marché, le
remboursement sera effectué :<br />
1° Sur les acomptes correspondant aux trois premiers dixièmes du montant total
du marché, jusqu'à concurrence de cinquante pour cent desdits acomptes ;<br />
2° Sur les acomptes correspondant aux trois dixièmes suivants du montant total
du marché, jusqu'à concurrence de soixante-dix pour cent desdits acomptes ;<br />
3° Sur les acomptes suivants, en totalité.<br />
Toutefois, les pourcentages fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés jusqu'à
cent pour cent sur la fraction des acomptes destinés au paiement
d'approvisionnements tant que l'avance qui aurait été accordée pour la
constitution des approvisionnements n'est pas encore intégralement remboursée.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146504
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##### Section II : Acomptes.
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 342](article_342.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291350
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00339AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291350.xml
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###### Article 339
Les prestations définies à l'article 340, impliquant un commencement d'exécution
du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées
d'aucun transfert de propriété au profit de la collectivité ou de
l'établissement contractant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291353
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00341AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291353.xml
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###### Article 341
Le montant d'aucun acompte ne doit excéder la valeur des prestations auxquelles
il se rapporte ; cette valeur est appréciée selon les termes du contrat. Il y a
lieu d'en déduire la part des avances, fixées par le contrat, qui doit être
retenue en application des dispositions de l'article 338.<br />
Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le
marché peut fixer, sous réserve de l'application des dispositions des articles
338, 340 et 342, le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du
montant initial du marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291355
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00342AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291355.xml
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###### Article 342
Les versements d'acomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois,
lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l'article 340 et,
éventuellement, à l'article 344.<br />
Les acomptes peuvent s'échelonner pendant la durée d'exécution du marché suivant
les termes périodiques ou en fonction de phases techniques d'exécution, définis
par le marché.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146505
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##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
- [Article 345](article_345.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291358
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291358.xml
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###### Article 345
Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques
auxquelles sont subordonnés les versements d'avances et d'acomptes conformément
aux règles d'attribution prévues au présent chapitre.<br />
Les candidats doivent être mis à même de prendre connaissance de ces conditions
au moment de l'appel à la concurrence.

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Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146506
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##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 358](article_358.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291393
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291393.xml
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###### Article 358
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent
donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne
peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.