Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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République française 1976-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161779
###### Paragraphe I : Généralités.
- [Article 256](article_256.md)
- [Article *257](article_257.md)
- [Article 259](article_259.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291176
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00257AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291176.xml
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###### Article *257
Les candidats au marché doivent indiquer, dans leur offre ou dans leur
soumission, la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent
de sous-traiter.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)

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Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146507
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##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
- [Article *359 bis](article_359_bis.md)
- [Article *359 ter](article_359_ter.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291396
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291396.xml
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###### Article *359 bis
Les dispositions prévues aux articles 336 à 358 ci-dessus, s'appliquent aux
sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières
ci-après :<br />
I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à
4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement
ont été agréées par la collectivité ou l'établissement public contractant, est
payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.<br />
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux
parties.<br />
Y sont précisés :<br />
La nature des prestations sous-traités ;<br />
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;<br />
Le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ; Les modalités de
règlement de ces sommes.<br />
II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 336 peut être versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions
suivantes :<br />
La limite fixée au premier alinéa de l'article 336 est appréciée par référence
au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des
documents mentionnés au I ci-dessus.<br />
L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 au maximum de ce montant dans la
limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze
premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance
doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir du commencement
d'exécution du sous-traité.<br />
Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être
mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de
cette avance.<br />
La caution constituée par le titulaire en application du dernier alinéa de
l'article 336 garantit le remboursement de l'avance.<br />
Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire
versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.<br />
III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire
conformément à l'article 327 garantit le remboursement des avances accordées aux
sous-traitants autres que l'avance forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-03
Date de fin: 1979-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006291397
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291397.xml
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###### Article *359 ter
Les mandatements à faire aux sous-traitants sont effectués sur la base des
pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br />
La collectivité ou l'établissement public contractant, informé par le
sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces
justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours
suivant leur réception, règle au sous-traitant les sommes qui lui sont dues,
après s'être assuré de l'exactitude des affirmations de celui-ci auprès du
titulaire du marché.