Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX

ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
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République française 1978-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133552
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291162
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00251AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291162.xml
---
###### Article 251
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
candidats aux marchés régis par le présent livre, il ne peut être exigé, en
dehors de la déclaration prévue à l'article 50 que :<br />
1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux
pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;<br />
2° une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de
déclaration qui sera établi par arrêté des ministres intéressés et du ministre
de l'économie et des finances.<br />
3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la
famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et
par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité
d'entreprise.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146497
##### Section III : Objet des marchés.
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 274](article_274.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291187
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00274AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291187.xml
---
###### Article 274
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation
fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions
imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les
modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à
cet égard toutes précisions utiles.<br />
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle
procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146498
##### Section IV : Prix des marchés.
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006291189
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00275AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291189.xml
---
###### Article 275
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix
unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix
forfaitaires.<br />
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et
les conditions de celle-ci doivent être expréssement prévues dans le marché.<br />
Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois
s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification
ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent
être actualisées, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la
formule d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques
correspondant à une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou
de l'ordre de service de commencer les travaux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133553
#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
- [Article 279](article_279.md)
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291193
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291193.xml
---
###### Article 279
Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent
lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308
à 312 ter, 321 et 375.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291206
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00284AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291206.xml
---
###### Article 284
Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe
extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se
rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées
au 6° de l'article 283. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom
du candidat, contient la soumission.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291207
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00285AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291207.xml
---
###### Article 285
Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour
cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les
soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient
chacune d'elles.<br />
Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle.
Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des
candidats admis, compte tenu des dispositions de l'article 281.<br />
La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne
lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des
éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
avoir été ouvertes ; celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné
lecture à haute voix de leur teneur.<br />
Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont
éliminées. Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du
prix maximum visé à l'article 280, qui doit demeurer secret.<br />
Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire, sous réserve
de l'application des dispositions de l'alinéa suivant. Si aucun prix égal ou
inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du bureau fait connaître
qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de la consultation peut
prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles
soumissions ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si elle ne
donne aucun résultat.<br />
Lorsque certains lots seulement d'une entreprise n'ont pas été adjugés, la
seconde adjudication peut grouper ces lots ou l'ensemble de l'entreprise peut
être remis en adjudication.<br />
Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée
séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de
la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les
soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire
restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire
provisoire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146501
##### Section III : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.](paragraphe_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
- [Article 298](article_298.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291237
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291237.xml
---
###### Article 298
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.<br />
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
l'offre se rapporter, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
échéant, les justifications visées au 6° de l'article 296. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.<br />
Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
Toutefois, le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une
boîte à ce destinée.<br />
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur, ordre d'arrivée sur un
registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture
dans les conditions fixées à l'article 299. Ces prescriptions sont appliquées
sous la responsabilité d'un fonctionnaire désigné par la collectivité ou
l'établissement contractant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161786
---
###### Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.
- [Article 303](article_303.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291259
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291259.xml
---
###### Article 303
Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 299.<br />
Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à
loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article 7 du décret
n° 53-846 du 18 septembre 1953 et d'offices publics d'aménagement et de
construction, le jury du concours comprend :<br />
Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui
élisent le président parmi eux :<br />
Deux représentants du ministre de l'équipement ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Trois personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
##### Section IV : Marchés négociés.
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1983-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006291279
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00311AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291279.xml
---
###### Article 311
Par décision du préfet et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, les hôpitaux
et hospices publics, les départements pour les besoins de leurs services à
caractère hospitalier disposant de l'autonomie financière, les caisses des
écoles, les communes gérant des cantines scolaires pour les besoins de ces
cantines, peuvent être autorisés à passer des marchés négociés pour des
fournitures de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques ou d'objets de
consommation courante, quel qu'en soit le montant. La décision du préfet prise
annuellement pour chaque établissement, après avis du trésorier-payeur général,
dispense de l'approbation des marchés se rapportant à l'achat des fournitures
visées dans cette décision et pendant la période considérée.<br />
En outre, à titre exceptionnel et en vertu d'une décision prise pour chaque
établissement par le préfet, sur avis du trésorier-payeur général, les mêmes
collectivités et établissements peuvent être dispensés de passer des marchés
négociés pour la fourniture d'aliments et objets de première nécessité spécifiés
par ladite décision.<br />
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises, s'agissant de
l'administration de l'assistance publique à Paris, sur proposition du préfet de
Paris, par le ministre des affaires sociales, après avis des ministres de
l'économie et des finances et de l'intérieur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
- [Article 335](article_335.md)
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291340
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00335AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291340.xml
---
###### Article 335
Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article
249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à
titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées
par le présent chapitre.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146503
##### Section I : Avances.
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291342
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291342.xml
---
###### Article 336
Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par la collectivité ou
l'établissement contractant à tout titulaire de marché d'un montant initial
supérieur à 200.000 F.<br />
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis,
à 5 p. 100 au maximum, soit du montant initial du marché, soit, lorsque le
marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux
ou des fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de
notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br />
Elle doit être mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir
de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
marché, à condition, toutefois, que le titulaire ait constitué la caution visée
à l'article 327 et qu'il ait justifié de la constitution d'un cautionnement si
le marché en prévoit un.<br />
Si le marché prévoit que l'avance est révisable, celle-ci est révisée dans les
conditions prévues à l'article 348.<br />
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
forfaitaire.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146505
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 351](article_351.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291361
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00347AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291361.xml
---
###### Article 347
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en
cas de réception ou d'admission partielle.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291362
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00348AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291362.xml
---
###### Article 348
Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix, le prix initial doit
être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au
paiement pour solde.<br />
La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréciée au
plus tard à la date de réalisation, soit contractuelle, soit réelle, des
opérations donnant lieu à ces versements.<br />
En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au
plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement
d'exécution du marché.<br />
Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du
mandatement, la collectivité ou l'établissement contractant doit procéder à un
règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat,
soit sur la base de la valeur revisée en fonction de la dernière situation
économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est
procédé intégralement à la revision.<br />
Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin
de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution
s'échelonne sur plusieurs années.<br />
Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 336 est, par application de
l'article 338, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence
entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à
déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en
valeur initiale de l'avance.<br />
Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 337 et que,
par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les
sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de revision de prix ne
s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du
solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est
apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison
desquelles les avances ont été versées ont été affectées par des variations de
prix, la clause de revision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde
avant précompte du montant de l'avance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291365
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291365.xml
---
###### Article 351
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les
sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être
précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.