Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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République française 1973-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133559
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)
- [Article 332](article_332.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291336
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00332AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291336.xml
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###### Article 332
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 349, un délai est
accordé au titulaire d'un marché pour reverser les quatre-vingts pour ceux du
montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration,
la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle
de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement,
fournir la garantie d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui
à rembourser quatre-vingts pour cent du montant de ce solde.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146505
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 349](article_349.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-23
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291364
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00349AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291364.xml
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###### Article 349
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la collectivité ou
l'établissement contractant peut, sans attendre la liquidation définitive et si
la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire 80 p. 100 au
maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.<br />
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur
au profit de la collectivité ou de l'établissement contractant, celui-ci peut
exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80 p. 100 du montant de
ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de
sa dette ; dans cette hypothèse le titulaire doit fournir la garantie prévue à
l'article 332.