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République française
a87c76caee Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
Application de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000219706
NOR: ECOT0026264D
Ancien identifiant: 1DS0001187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/97/JORFTEXT000000219706.xml
2000-12-07 00:00:00 +01:00
République française
a1fb2c6b35 Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
11d4acc5e1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
République française
6b5f147ef5 Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567480
NOR: ECOX9900106D
Ancien identifiant: 1DM9991060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/74/JORFTEXT000000567480.xml
2000-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6605ed5220 Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
2000-03-07 00:00:00 +01:00
République française
84115b5a49 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
2000-03-07 00:00:00 +01:00
République française
057f55c3ff Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
1996-11-29 00:00:00 +01:00
République française
31d5162f96 Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI 96241 DU 26-03-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX MECANISMES DE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPOSE DE MODIFIER OU DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: DATE DE PRISE EN COMPTE DES BENEFICIAIRES D'AIDES AU LOGEMENT,CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE STABILISATION JURIDIQUE POUR L'AVENIR DE LA REPARTITION DES DOTATIONS QUI INSPIRE LA LOI.CELA REPOND EGALEMENT AU SOUCI PERMANENT DE REFLETER AU PLUS PRES LA SITUATION DES COMMUNES,EN UTILISANT LES DERNIERES DONNEES RECENSEES DISPONIBLES.L'ART. R234-11 DU CODE EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R234-12 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA REPARTITION DE LA DSU.
ART. 3: REMPLACE L'ART. R63-40 QUI PRECISE LA DEFINITION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUESERVANT A LA REPARTITION DU FSRIF.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE MODIFIENT ENFIN ET SURTOUT LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL ET LE MODE DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (FSRIF).
LE MODE DE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES AINSI QUE CELUI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DSU,POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DU FSRIF POUR TOUTES LES COMMUNES FIGURAIENT JUSQU'ICI DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,DE MEME QUE LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL.
LE VOTE DE LA LOI IMPOSE DONC D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ET DESORMAIS CADUQUES,DES ART. R234-7,R234-8,R234-9 ET R234-10.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80259 DU 10-04-1980 (ART. R234-11,R234-12,R234-7 A R234-10 DU CODE DES COMMUNES).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367252
NOR: FPPA9610019D
Ancien identifiant: 1DX996673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367252.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
36faea143a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
1024e24549 Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
République française
110a373032 Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
APPLICATION DE LA LOI 931436 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730012
NOR: INTB9400125D
Ancien identifiant: 1DX994366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/00/JORFTEXT000000730012.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
616bce9a6a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f09559b48a Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e4c6669a8e Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306739.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
84b1473dce Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1994-05-12 00:00:00 +02:00
République française
9ca8197752 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-03-03 00:00:00 +01:00
République française
128165f219 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-02-13 00:00:00 +01:00
République française
a14c988ee7 Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1993-02-13 00:00:00 +01:00
République française
44789f884a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4fe70b7871 !!! Texte non trouvé 1992-08-28 !!! 1992-08-28 00:00:00 +02:00
République française
120b55eb25 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
 MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
 ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503171.xml
1992-08-04 00:00:00 +02:00
République française
0d08ca7b21 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
1991-09-11 00:00:00 +02:00
République française
913c0eb2a4 Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX
PRECISE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ADMISSION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS TOURISTIQUES OU THERMAUX.
NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACE LES ART. R234-19,R234-20,R234-21,R234-22,R234-23,R234-24,R234-25 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LES ART. R234-26,R234-27,R234-28,R234-29,R234-30 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692639
NOR: INTB8800172A
Ancien identifiant: 1DX988625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692639.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
54f1bd4de7 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
2be90c0916 Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
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1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
db872906f5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1988-05-06 00:00:00 +02:00
République française
6b00fcd685 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1987-10-07 00:00:00 +01:00
République française
3f3ced5a73 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
ad8ad2e54a Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
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1986-06-13 00:00:00 +02:00
République française
e93dc1bc8e Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAP. III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE:
SECTION I: TAXE SUR CERTAINES FOURNITURES D'ELECTRICITE,ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4 ET R233-5 (DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR L'ELECTRICITE).
PRINCIPE D'UNICITE DU TAUX DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700534
Ancien identifiant: 1DX986143
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1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
bfd5b5dbb4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6eb4d89ca2 Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
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1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
fb54c78259 Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
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1982-11-28 00:00:00 +01:00
République française
4f765e0f0f Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1981-12-20 00:00:00 +01:00
République française
966292fd69 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
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1981-05-15 00:00:00 +02:00
République française
43cdc79f1e Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1980-04-12 00:00:00 +02:00
République française
65cd31f6ec Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
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1980-04-12 00:00:00 +02:00
République française
da482cd5e1 Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1980-04-12 00:00:00 +02:00
République française
8907d43bd5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1980-01-13 00:00:00 +01:00
République française
f8bca359ed Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1979-07-14 00:00:00 +02:00
République française
15b54c3daa Décret n°78-31 du 3 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES
SONT ABROGES:
LE DECRET 75784 DU 22-08-1975 MODIFIANT LE DECRET 71710 DU 30--8-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71669 DU 12-07-1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE;
LE DECRET 77324 DU 28-03-1977 MODIFIANT LE DECRET 73292 DU 13-03-1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX;
LE DECRET 77788 DU 12-07-1977 EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863675
Ancien identifiant: 1DX97831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863675.xml
1978-01-13 00:00:00 +01:00
République française
d32b608646 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
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1978-01-13 00:00:00 +01:00
République française
f58eae7a9a Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1977-10-29 00:00:00 +01:00
République française
7563bf3e12 Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305230
Ancien identifiant: 1DX9451197
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
442eba08b8 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
19059be08f Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306566
Ancien identifiant: 1DX974933
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
7264b19d5a Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304885.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
eef5c48fc3 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
e0496feaaf Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT QUE L'ETAT PEUT ACCORDER, SUR LE BUDGET GENERAL, LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPECIAUX AUXQUELLES SONT INSCRITES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU AUX PERSONNES PRIVEES, EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE COLLECTIVE AUTRES QUE LES LOGEMENTS, ENUMERES PAR LE DECRET 701222 DU 23-12-1970).
 SUBVENTIONS SPECIFIQUES.
SUBVENTIONS GLOBALES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879364
Ancien identifiant: 1DX972196
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ff22fd446c Décret n°71-1064 du 24 décembre 1971 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNES FUSIONNEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677388
Ancien identifiant: 1DX9711064
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1977-03-20 00:00:00 +01:00