Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
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### LIVRE 1 : Organisation communale
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- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
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- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
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- [TITRE 3 : Police](titre_3)
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||||
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
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||||
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
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||||
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
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||||
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
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||||
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134654
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#### TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
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- [CHAPITRE 1 : Nom des communes.](chapitre_1)
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- [CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_2)
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||||
- [CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.](chapitre_3)
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||||
- [CHAPITRE 4 : Population des communes.](chapitre_4)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGISCTA000006148177
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##### CHAPITRE 1 : Nom des communes.
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- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347202
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X111R01AAXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347202.xml
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###### Article R*111-1
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Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une
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commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006148178
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##### CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
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- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [SECTION 2 : Fusion de communes](section_2)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006163635
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###### SECTION 1 : Dispositions générales.
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- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
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||||
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347203
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347203.xml
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###### Article R*112-1
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les
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||||
communes [*obligation*] sont tenues de délimiter le périmètre de leurs
|
||||
territoires respectifs".
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347470
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R03AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347470.xml
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###### Article R112-3
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||||
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites
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territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de
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la préfecture.<br />
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Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la
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||||
République portant création ou suppression de communes.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006163636
|
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###### SECTION 2 : Fusion de communes
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- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
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@ -1,21 +0,0 @@
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|||
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Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006180397
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||||
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###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
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||||
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||||
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
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||||
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
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||||
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
|
||||
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
|
||||
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
|
||||
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
|
||||
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
|
||||
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
|
||||
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
|
||||
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
|
||||
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
|
||||
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
|
||||
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347208
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R10AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-10
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||||
|
||||
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont
|
||||
applicables à la consultation [*sur l'opportunité de la fusion, modalités*] les
|
||||
articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et
|
||||
les opérations de vote.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80 du code électoral
|
||||
concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
|
||||
42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code
|
||||
électoral.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347209
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347209.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R112-11
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||||
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||||
Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai**<br />
|
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||||
la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi
|
||||
les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus
|
||||
grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au
|
||||
procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
|
||||
vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque
|
||||
enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute
|
||||
voix. les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles
|
||||
préparées à cet effet*consultation sur l'opportunité d'une fusion, opérations de
|
||||
vote*.<br />
|
||||
|
||||
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
|
||||
bulletins portent des réponses contradictoires **nullité**. Les bulletins
|
||||
multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables
|
||||
*bulletins n'entrant pas en compte pour le résultat du dépouillement mais
|
||||
annexés au procès-verbal*.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347476
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*112-12
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|
||||
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
|
||||
en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
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||||
mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.
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@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347478
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-13
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||||
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et
|
||||
constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*]
|
||||
pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux
|
||||
maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune
|
||||
de ces communes.
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|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347480
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*112-14
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||||
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||||
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
|
||||
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
|
||||
(bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
|
||||
la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion*
|
||||
prévue à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à
|
||||
dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les
|
||||
résultats de la consultation*.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347210
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R15AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-15
|
||||
|
||||
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
|
||||
l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre
|
||||
les résultats des votes sur la fusion* au greffe.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
|
||||
requête transmise d'office au Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral sont applicables *le
|
||||
recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la
|
||||
notification dudit délai au requérant*.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347482
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-16
|
||||
|
||||
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
|
||||
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
|
||||
commissaires de la République des départements intéressés, suivant les
|
||||
conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la
|
||||
République [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes
|
||||
totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la
|
||||
publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à
|
||||
l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires
|
||||
de la République des départements concernés.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347472
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-4
|
||||
|
||||
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
|
||||
en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commissaire de
|
||||
la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
|
||||
la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
|
||||
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le commissaire
|
||||
de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des
|
||||
communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par
|
||||
lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
|
||||
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
|
||||
la demande de consultation des électeurs.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347204
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-5
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de
|
||||
population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
|
||||
municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
|
||||
recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement
|
||||
complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347474
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-6
|
||||
|
||||
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes,
|
||||
modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par
|
||||
oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
|
||||
mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont
|
||||
l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
|
||||
par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté
|
||||
du commissaire de la République prévu à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
|
||||
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
|
||||
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
|
||||
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
|
||||
des dispositions en vigueur.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347205
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-7
|
||||
|
||||
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des
|
||||
bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
|
||||
dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la
|
||||
responsabilité du président du bureau de vote.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347206
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-8
|
||||
|
||||
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*<br />
|
||||
|
||||
a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
Le scrutin est organisé par commune.<br />
|
||||
|
||||
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
|
||||
arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347207
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R112-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
|
||||
propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148179
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.
|
||||
|
||||
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
|
||||
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347221
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*113-1
|
||||
|
||||
Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est
|
||||
pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et
|
||||
des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2
|
||||
et R. 112-17 à R. 112-29 *modification aux limites territoriales des communes*
|
||||
dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des
|
||||
articles L. 113-1 à L. 113-3.<br />
|
||||
|
||||
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 113-1, sont adressées à la préfecture *compétence*.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347495
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*113-2
|
||||
|
||||
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des
|
||||
droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à
|
||||
l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des
|
||||
communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur
|
||||
des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.
|
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148180
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE 4 : Population des communes.
|
||||
|
||||
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
|
||||
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
|
||||
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
|
||||
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
|
||||
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
|
||||
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
|
||||
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347222
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-1
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
|
||||
l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de
|
||||
l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la
|
||||
population comptée à part.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347223
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-2
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier
|
||||
recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il
|
||||
convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par
|
||||
les articles R. 121-2 et R. 121-6 *élection du conseil municipal, désignation
|
||||
des membres de la délégation spéciale*.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347225
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-4
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une
|
||||
agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune
|
||||
sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347226
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-5
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
|
||||
construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
|
||||
formule énoncée à l'article R. 114-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris
|
||||
sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il
|
||||
est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre
|
||||
fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article R. 114-3) pour
|
||||
le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions directes du
|
||||
versement représentatif de la taxe sur les salaires et des attributions du fonds
|
||||
d'action locale, et pour répartition de fonds commun.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul
|
||||
de la valeur du centime démographique.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme logement en chantier au sens du premier alinéa du présent
|
||||
article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à
|
||||
être coulées.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347227
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-6
|
||||
|
||||
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et
|
||||
d'attribution de population fictive [*modalités*] prévue aux articles R. 114-3
|
||||
et R. 114-5.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347228
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-7
|
||||
|
||||
Les majorations de population fictive [*modalités*] sont attribuées uniformément
|
||||
pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans
|
||||
qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population
|
||||
fictive résiduelle.<br />
|
||||
|
||||
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
|
||||
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
|
||||
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
|
||||
son recensement complémentaire obligatoire.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-05-19
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134655
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE 2 : Organes de la commune
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE 1 : Conseil municipal.](chapitre_1)
|
||||
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
|
||||
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
|
||||
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
|
||||
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148181
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
|
||||
- [SECTION 1 : Formation.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
|
||||
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)
|
||||
- [SECTION 8 : Droit à la formation](section_8)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347229
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-1
|
||||
|
||||
Après le maire, les adjoints réglementaires et, éventuellement, les adjoints
|
||||
supplémentaires prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers
|
||||
municipaux, dans l'ordre du tableau.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163638
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Formation.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
|
||||
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
|
||||
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347230
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-2
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour
|
||||
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui
|
||||
de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347231
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-3
|
||||
|
||||
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles
|
||||
R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347497
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-4
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la
|
||||
République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163639
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
|
||||
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
|
||||
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
|
||||
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
|
||||
- [Article R*121-10-1](article_r121-10-1.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-28
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347235
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-10-1
|
||||
|
||||
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
|
||||
conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont
|
||||
publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins
|
||||
trimestrielle.<br />
|
||||
|
||||
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant,
|
||||
dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies
|
||||
d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
|
||||
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
|
||||
l'affichage officiel.<br />
|
||||
|
||||
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
|
||||
numéro ou par abonnement.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347502
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-10
|
||||
|
||||
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
|
||||
paraphé par le commissaire de la République.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
|
||||
arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris
|
||||
après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce
|
||||
registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin
|
||||
d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire
|
||||
de la République.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
|
||||
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
|
||||
dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
|
||||
de leurs conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
|
||||
tout moment.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347233
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-7
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 121-10, l'affichage a lieu à la porte de la
|
||||
mairie.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347500
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-8
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération
|
||||
relative au compte administratif du maire est transmise par le président de
|
||||
séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347234
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-9
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits, à la
|
||||
porte de la mairie.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163640
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
|
||||
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347236
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-11
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier
|
||||
renouvellement intégral du conseil municipal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages
|
||||
obtenus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<br />
|
||||
|
||||
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la
|
||||
sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou
|
||||
copie [*publicité*].
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347505
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-14
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
|
||||
conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
|
||||
dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif
|
||||
[*compétence*].<br />
|
||||
|
||||
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
|
||||
administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
|
||||
en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
|
||||
saisir le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
|
||||
municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
|
||||
connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat
|
||||
[*recours*].<br />
|
||||
|
||||
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
|
||||
délai de trois mois.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163641
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347238
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R15AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-15
|
||||
|
||||
Le conseil municipal donne son avis :<br />
|
||||
|
||||
1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 lorsque, conformément à l'article
|
||||
125 du code de la famille et de l'aide sociale, le maire ou le bureau d'aide
|
||||
sociale demande la consultation du conseil municipal sur la demande d'admission
|
||||
au bénéfice de l'aide sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2. Conformément à l'article 22 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, sur les
|
||||
délibérations des commissions administratives des hospices publics communaux
|
||||
portant sur l'aliénation des biens immeubles formant la dotation de ces
|
||||
hospices.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163642
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
|
||||
|
||||
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
|
||||
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
|
||||
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
|
||||
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
|
||||
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
|
||||
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
|
||||
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
|
||||
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
|
||||
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
|
||||
- [Article R*121-25](article_r121-25.md)
|
||||
- [Article R*121-26](article_r121-26.md)
|
||||
- [Article R*121-27](article_r121-27.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347507
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R16AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-16
|
||||
|
||||
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
|
||||
et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil municipal,
|
||||
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
|
||||
connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347509
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R17AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-17
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne
|
||||
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
|
||||
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
|
||||
qui exercent des fonctions publiques électives.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347511
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R18AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-18
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37,
|
||||
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
|
||||
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
|
||||
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
|
||||
l'article L. 121-36.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des
|
||||
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents
|
||||
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
|
||||
électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils
|
||||
subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances
|
||||
et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de
|
||||
leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347513
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R19AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-19
|
||||
|
||||
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre
|
||||
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
|
||||
avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
|
||||
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
|
||||
trimestre en cours.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347515
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R20AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-20
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne
|
||||
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
|
||||
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
|
||||
qui exercent des fonctions publiques électives.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347517
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R21AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-21
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
|
||||
|
||||
1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants
|
||||
et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10
|
||||
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au
|
||||
moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000
|
||||
habitants.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347519
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R22AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-22
|
||||
|
||||
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
|
||||
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi
|
||||
d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
|
||||
121-38, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
|
||||
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
|
||||
service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n°
|
||||
85-1022 du 24 septembre 1985.<br />
|
||||
|
||||
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
|
||||
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
|
||||
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
|
||||
fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347521
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R23AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-23
|
||||
|
||||
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne
|
||||
peut dépasser 30 p. 100 par élu.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347523
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R24AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-24
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
|
||||
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347239
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R25AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-25
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
|
||||
titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs,
|
||||
la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la
|
||||
durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en
|
||||
décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347240
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R26AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-26
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
|
||||
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général
|
||||
des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent
|
||||
contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata
|
||||
du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du
|
||||
travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-29
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347242
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R27AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-27
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des
|
||||
collectivités territoriales :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
|
||||
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
|
||||
articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 du même code sont, lorsqu'ils
|
||||
n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux
|
||||
adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de
|
||||
cet établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
|
||||
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
|
||||
articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 du même code sont
|
||||
assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers
|
||||
municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble
|
||||
des communes composant cet établissement public.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163643
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 8 : Droit à la formation
|
||||
|
||||
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2)
|
||||
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180398
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
|
||||
- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
|
||||
- [Article R*121-30](article_r121-30.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347243
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R28AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-28
|
||||
|
||||
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
|
||||
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-46 à
|
||||
L. 121-49, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
|
||||
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
|
||||
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347244
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R29AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-29
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune
|
||||
dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347245
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R30AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-30
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit
|
||||
justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
|
||||
du fait de l'exercice de son droit à la formation.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180399
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
|
||||
|
||||
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
|
||||
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
|
||||
- [Article R*121-33](article_r121-33.md)
|
||||
- [Article R*121-34](article_r121-34.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347246
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R31AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-31
|
||||
|
||||
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
|
||||
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-48, présenter
|
||||
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
|
||||
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
|
||||
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
|
||||
accuse réception de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
|
||||
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347247
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R32AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-32
|
||||
|
||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
|
||||
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
|
||||
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
|
||||
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
|
||||
la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
|
||||
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
|
||||
opposé.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347248
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R33AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-33
|
||||
|
||||
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347249
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R34AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-34
|
||||
|
||||
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une
|
||||
attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise
|
||||
à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180400
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
|
||||
|
||||
- [Article R*121-35](article_r121-35.md)
|
||||
- [Article R*121-36](article_r121-36.md)
|
||||
- [Article R*121-37](article_r121-37.md)
|
||||
- [Article R*121-38](article_r121-38.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347250
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R35AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-35
|
||||
|
||||
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier à IV du statut
|
||||
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou agent
|
||||
contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du
|
||||
congé de formation prévu à l'article L. 121-48, présenter par écrit sa demande à
|
||||
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
|
||||
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
|
||||
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
|
||||
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
|
||||
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347251
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R36AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-36
|
||||
|
||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
|
||||
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
|
||||
s'y opposent.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être
|
||||
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
|
||||
de la réunion qui suit cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration
|
||||
d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau
|
||||
refus ne peut lui être opposé.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347252
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R37AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-37
|
||||
|
||||
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347253
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R38AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-38
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 121-35 à R. 121-37 sont applicables aux agents
|
||||
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148182
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
|
||||
|
||||
- [SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163644
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.
|
||||
|
||||
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
|
||||
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
|
||||
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
|
||||
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
|
||||
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
|
||||
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347254
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-1
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations
|
||||
[*publicité*] a lieu à la porte de la mairie.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347255
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-2
|
||||
|
||||
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les
|
||||
cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut
|
||||
rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347256
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-3
|
||||
|
||||
L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle
|
||||
ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le
|
||||
blanc et R. F. sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople,<br />
|
||||
|
||||
d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de
|
||||
licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. "
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347257
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-4
|
||||
|
||||
Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage
|
||||
est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne
|
||||
dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes
|
||||
en vigueur.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347258
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-5
|
||||
|
||||
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7,
|
||||
l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité [*procédure*]
|
||||
court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347259
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-6
|
||||
|
||||
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de
|
||||
révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans
|
||||
frais.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163645
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
|
||||
|
||||
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
|
||||
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
|
||||
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
|
||||
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347262
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-11
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du
|
||||
maire[*leur conférant le caractère exécutoire*]<br />
|
||||
|
||||
est constatée par une déclaration certifiée du maire [*conditions de forme*].<br />
|
||||
|
||||
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
|
||||
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
|
||||
notification a lieu sur le registre de la mairie.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347525
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R07AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-7
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par
|
||||
le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de
|
||||
publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu
|
||||
des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils
|
||||
municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R.
|
||||
121-27.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347260
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-8
|
||||
|
||||
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,<br />
|
||||
|
||||
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté
|
||||
délégation de signature:<br />
|
||||
|
||||
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour
|
||||
la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
|
||||
municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
|
||||
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la
|
||||
légalisation des signatures ;<br />
|
||||
|
||||
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au
|
||||
moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et
|
||||
de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de
|
||||
paiement.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347261
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-9
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant
|
||||
certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui
|
||||
y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa
|
||||
responsabilité,<br />
|
||||
|
||||
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les
|
||||
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des
|
||||
déclarations, la rédaction,<br />
|
||||
|
||||
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148183
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
|
||||
|
||||
- [SECTION 3 : Indemnités de fonctions.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.](section_4)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163646
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Indemnités de fonctions.
|
||||
|
||||
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
|
||||
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
|
||||
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
|
|
@ -1,219 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347263
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*123-1
|
||||
|
||||
Les indemnités [*annuelles*] maxima prévues à l'article L. 123-4 sont fixées par
|
||||
référence aux indices des traitements de la fonction publique conformément au
|
||||
tableau ci-après :<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 1<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- Moins de 501 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 40.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 2<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 501 à 1.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 50.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 3<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 1.001 à 2.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 75.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 4<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 2.001 à 3.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 124.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 5<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 3.001 à 5.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 174.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 45.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 6<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 5.001 à 9.000 habitants.<br />
|
||||
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||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 240.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 7<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 9.001 à 15.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 269.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 8<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 15.001 à 30.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 307.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 9<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 30.001 à 50.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 363.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 10<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 50.001 à 80.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 392.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 11<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 80.001 à 120.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 432.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 12<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 120.001 à 150.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 472.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 13<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- Au-delà de 150.000 habitants.<br />
|
||||
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||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 523.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
- LYON ET MARSEILLE :<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
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||||
- Indice de référence (net ancien) : 545.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
- PARIS :<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 650.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
- PARIS (INDEMNITES des conseillers) : 300.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347528
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*123-2
|
||||
|
||||
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de
|
||||
l'article L. 123-5 [*conseils municipaux pouvant voter des majorations
|
||||
d'indemnités de fonctions*] peuvent s'élever au maximum pour les magistrats
|
||||
municipaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton
|
||||
respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage
|
||||
d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler,
|
||||
le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être
|
||||
calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article
|
||||
précédent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5 [*stations
|
||||
classées et communes dont la population, depuis le dernier recensement, a
|
||||
augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national*], à 50 p. 100 pour
|
||||
les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants
|
||||
[*nombre*] et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à
|
||||
ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les
|
||||
communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5
|
||||
sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les
|
||||
indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à
|
||||
l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à
|
||||
l'article précédent.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347264
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*123-3
|
||||
|
||||
Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux [*autres que les maires
|
||||
et adjoints, dans les villes de plus de 400.000 habitants*] prévues à l'article
|
||||
L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiers [**]proportion[**] du
|
||||
montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163647
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.
|
||||
|
||||
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
|
||||
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
|
||||
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
|
||||
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
|
||||
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347265
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-4
|
||||
|
||||
Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et
|
||||
supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des
|
||||
dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre
|
||||
obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des
|
||||
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .<br />
|
||||
|
||||
Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 et L. 165-2, les maires
|
||||
délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des
|
||||
communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347266
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-5
|
||||
|
||||
Les élus mentionnés à l'article précédent [*maires délégués, présidents et
|
||||
vice-présidents des communautés urbaines*] peuvent,<br />
|
||||
|
||||
sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis [*date*] avant
|
||||
le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions
|
||||
[*par application des dispositions des articles L. 123-4 à L. 123-9*] telle
|
||||
qu'elle est définie par l'article L. 123-10.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, [*conditions*] à cet effet, effectuer un versement égal au montant
|
||||
des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution
|
||||
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur
|
||||
avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune
|
||||
doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombée.<br />
|
||||
|
||||
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
|
||||
de l'affiliation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
|
||||
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
|
||||
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
|
||||
forclusion.<br />
|
||||
|
||||
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
|
||||
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation [**]sanctions[**], avant
|
||||
l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé
|
||||
et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
|
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